Vertaling van "commission accepts these arguments " (Engels → Frans) :

In reply thereto, the Commission first recalled that the legal and procedural steps and the deadlines for concluding a review investigation did not allow it to accept continuing arguments, demands, and questions submitted at a late stage of the procedure as this would jeopardise the timely conclusion of the investigation especially where there had been ample opportunity and time for the parties to comment earlier.
Dans sa réponse, la Commission a d'abord rappelé que les étapes juridiques et procédurales ainsi que les délais dans lesquels l'enquête de réexamen devait être conclue ne lui permettaient pas d'accepter la poursuite d'arguments, d'exigences et de questions transmis à un stade tardif de la procédure, car cela menacerait l'achèvement en temps voulu de l'enquête, notamment lorsque les parties ont eu amplement l'occasion et le temps de faire part de leurs observations précédemment.

The Commission accepts that in these circumstances it would be technically impossible to legislate on financial compensation for delays, but will reflect on how to overcome these difficulties.
La Commission convient dans ces conditions qu'il serait techniquement impossible de légiférer dans le domaine des compensations financières en cas de retard, mais va réfléchir aux moyens de surmonter les difficultés qui s'y opposent.

In three cases, the EAGGF Guidance Section OP for Castile-La Mancha and the ERDF OPs for Extremadura and Asturias, application was made to extend the deadline for payments but the Commission accepted only the first of these.
Trois PO, le PO FEOGA-O de Castille-La Manche, le PO FEDER d'Estrémadure et le PO FEDER des Asturies, ont fait l'objet d'une demande de prorogation de la date limite des paiements. La Commission n'a accepté que les deux premières d'entre elles.

We are all aware that if the Commission accepts our arguments, and Poland squanders this opportunity, there certainly will not be another.
Nous savons tous que si la Commission accepte nos arguments, mais que si la Pologne laisse passer cette opportunité, il n’y en aura certainement pas d’autre.

17. Can accept the argument that some of the errors (lack of invoices or other supporting documents), i.e. those relating to the occurrence of expenditure in Angola, can be explained by the particularly difficult conditions in which the audit was carried out in that country; stresses, however, that 47 % of the quantifiable errors relate to the eligibility of expenditure and therefore calls on the Commission to improve its control system so as to reduce errors ; draws the Commission's attention in this connection to the recommendation of the Court of Auditors that ex ante checks should be improved by focusing on key risks;
17. peut accepter l'argument selon lequel une partie des erreurs, celles liées à la réalité des dépenses (absence de factures ou autres pièces justificatives) en Angola puissent s'expliquer par les conditions particulièrement difficiles dans ce pays audité par la Cour; souligne cependant que 47 % des erreurs quantifiables sont liées à l'éligibilité des dépenses et appelle en conséquence la Commission à améliorer son système de contrôle afin de diminuer les erreurs ; attire dans ce contexte l'attention de la Commission sur la recommandation de la Cour qu'il conviendrait améliorer les contrôles ex ante en mettant l'accent sur les principaux risques;

No doubt can be cast on that conclusion by the applicant’s arguments concerning a hypothetical right of candidates in a competition to have access to their marked written tests, based on the Ombudsman’s recommendation to the Commission of 18 October 1999, on acceptance of that recommendation by the Commission and on the Ombudsman’s inquiry, commenced in 2005, which ended in a further recommendation to the Commission regarding the latter’s obligation to provide information regarding the evaluation criteria to any candidates who request it.
Cette conclusion ne saurait être remise en cause par les arguments de la requérante relatifs à un hypothétique droit d’accès des candidats d’un concours aux tests écrits corrigés, fondé sur une recommandation du Médiateur à la Commission, du 18 octobre 1999, sur l’acceptation de cette recommandation par la Commission, et sur une enquête du Médiateur, lancée en 2005, laquelle se serait terminée avec une nouvelle recommandation à la Commission relative à l’obligation, pour cette dernière, d’informer les candidats qui en font la demande sur les critères d’évaluation.

Before the Commission accepts these data as reference figures, the Commission (Eurostat) may evaluate the quality, comparability and completeness of the statistical information in accordance with normal operational procedures.
Avant d'accepter ces données en tant que chiffres de référence, la Commission (Eurostat) peut évaluer la qualité, la comparabilité et l'exhaustivité de l'information statistique, conformément aux modalités habituelles de fonctionnement.

I do not even accept the argument – even if this does not make me any friends – that we must use these substances so that jobs are not lost.
Je n’accepte même pas - quitte à me faire des ennemis - l’argument selon lequel nous devons utiliser ces substances pour conserver des emplois.

The Parliamentary Delegation accepted these arguments, but in all other issues the Council accepted the position of the European Parliament.
La délégation parlementaire a accepté ces arguments, mais, en ce qui concerne tous les autres problèmes, le Conseil a accepté la position du Parlement européen.

When it comes to phosphates, it is argued in Sweden, where we still have a number of detergents containing phosphates, that, firstly, we have sewage treatment works to deal with the phosphates and, secondly, that the alternatives are not entirely free from problems. I have accepted these arguments.
En ce qui concerne les phosphates, on prétend en Suède, où nous avons encore de nombreux détergents contenant des phosphates, que, premièrement, nous avons des installations de traitement des eaux usées pour régler la question des phosphates et que, deuxièmement, les produits de substitution ne sont pas entièrement exempts de problèmes. J’ai accepté ces arguments.