Traduction de «delegation accepted these » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the notification of the EPPO as a competent authority for the purposes of multilateral agreements already concluded by the Member States with third countries is not possible or is not accepted by the third countries and pending the Union accession to such international agreements, European Delegated Prosecutors may use their status as national prosecutor toward such third countries, provided that they inform and where appropriate endeavour to obtain consent from the authorities of third countries that the evidence collected from these third countries on the basis of those international agreements, will be used in investigations and prosecutions carried out by the EPPO.
Lorsque la notification du Parquet européen en tant qu’autorité compétente aux fins d’accords multilatéraux déjà conclus par les États membres avec des pays tiers n’est pas possible ou n’est pas acceptée par les pays tiers, et dans l’attente de l’adhésion de l’Union à ces accords multilatéraux, les procureurs européens délégués peuvent utiliser leur statut de procureur national à l’égard de tels pays tiers, à condition qu’ils informent les autorités des pays tiers que les preuves collectées auprès de ces pays tiers sur la base des accords internationaux en question seront utilisées dans le cadre d’enquêtes et de poursuites menées par le Parquet européen, et qu’ils s’efforcent, le cas échéant, d’obtenir leur consentement à cette fin.

These delegated acts shall be based on the principles for verification provided for in Article 14 and on relevant internationally accepted standards.
Ces actes délégués sont basés sur les principes de vérification prévus à l'article 14 et sur les normes pertinentes acceptées au niveau international.

It seems rather clear that a number of these go beyond what should be acceptable as delegated acts, not least taking into account that the subject-matters and scope of many of the suggested delegations touch upon essential elements and give the Commission a much too wide margin for appreciation.
Il est clair que nombre de ceux-ci vont au-delà de ce qui est acceptable, notamment si l'on tient compte du fait que l'objet et la portée de nombreuses délégations suggérées touchent à des éléments essentiels et donnent à la Commission une marge d'appréciation beaucoup trop large.

The Council needs to understand that the Treaty of Lisbon has to be applied and it should accept Parliament’s right to participate in these decisions and accept delegated acts.
Le Conseil doit comprendre qu’il faut appliquer le traité de Lisbonne et il doit accepter le droit du Parlement de participer à ces décisions et accepter les actes délégués.

The Parliamentary Delegation accepted these arguments, but in all other issues the Council accepted the position of the European Parliament.
La délégation parlementaire a accepté ces arguments, mais, en ce qui concerne tous les autres problèmes, le Conseil a accepté la position du Parlement européen.

Concerning the setting of quantitative limits to credit conversion, delegations stressed the need to ensure that priority is given to achieving emission reductions through domestic measures. Many delegations, however, considered that a capping mechanism would create uncertainty for operators. As regards the requirements for project credits that are accepted in the EU emission trading scheme, several delegations considered that these requirements should not be more stringent than those agreed internationally in the Marrakech Accords, taking into account the decision adopted at COP 9, while other delegations wished to further examine the conditions for certain types or credits, especially from sinks and large water dams.
Quant aux exigences concernant les crédits de projets qui sont acceptés dans le système d'échange de quotas d'émission de l'UE, plusieurs délégations ont estimé que ces exigences ne devraient pas être plus strictes que celles convenues sur le plan international en vertu des accords de Marrakech, compte tenu de la décision adoptée lors de la neuvième réunion de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, alors que d'autres délégations ont souhaité poursuivre l'examen des conditions applicables à certains types de crédits, notamment ceux issus des puits et des grands barrages.

It is precisely for that reason that we believe it is not acceptable for our delegations to be excluded from coordination meetings. We therefore request that delegations from Parliament be admitted to these meetings in future, at least as observers.
C'est précisément la raison pour laquelle nous considérons qu'il est inacceptable que nos délégations ne soient pas autorisées à participer aux réunions de coordination et que nous demandons que le Parlement européen ait accès à ces réunions à l'avenir, au moins en qualité d'observateur.

Some delegations (Portugal, Italy, Greece, Germany, Finland, United Kingdom, Ireland, Belgium) find that the general sales descriptions laid down in Regulation (EC) No 2991/94 are not the most appropriate, either because they are not readily accepted by consumers or because consumers do not have sufficiently clear information about the nature of these products.
Certaines délégations (le Portugal, l'Italie, la Grèce, l'Allemagne, la Finlande, le Royaume-Uni, l'Irlande, la Belgique) trouvent que les dénominations de vente établies à caractère général dans le règlement (CE) n° 2991/94 ne sont pas les dénominations les plus adéquates ou bien parce qu'elles ne sont pas bien acceptées par le consommateur ou bien parce que le consommateur n'a pas une information suffisamment claire de la nature de ces produits.