Vertaling van "commission's initiative what senator ringuette " (Engels → Frans) :

We are familiar with this issue in this committee because we had the bill before us, and the issue was that in order to do what Senator Ringuette is talking about, which is to widen the national area of selection, the president of the Public Service Commission had asked for a considerable increase for their part in government on-line.
Nous connaissons bien cette question car nous avons été saisis du projet de loi et la question était que, pour faire ce dont parle le sénateur Ringuette, c'est-à-dire élargir la zone de sélection à l'échelle nationale, le président de la Commission de la fonction publique avait demandé une hausse considérable de sa part du gouvernement en direct.

However, the senator has put considerable effort into this and has done a lot of valuable work, and I strongly believe that, if we want to work together for all Canadians, the senator should ask the Standing Senate Committee on National Finance to study this issue and then make specific recommendations to legal affairs to fix precisely what Senator Ringuette wants to address.
Par contre, les efforts et le travail que la sénatrice a faits sont d'une très grande valeur et je pense fermement que, si on veut travailler pour l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes, la sénatrice devrait demander un mandat d'initiative au Comité sénatorial permanent des finances nationales qui, lui, après étude, pourrait faire une recommandation précise aux affaires juridiques et corriger exactement ce que vise la sénatrice Ringuette.

Honourable senators, as a result of the Public Service Commission's initiative, what Senator Ringuette is trying to achieve through her bill is already being rolled out through policy.
Honorables sénateurs, par suite de l'initiative de la Commission de la fonction publique, ce que le sénateur Ringuette essaie de réaliser grâce à son projet de loi a déjà été fait par la voie administrative.

SMEs and organisations representing their interests are interested to know what new regulatory initiatives are under consideration in the Commission, what impact they may have and when they can make their views known in the preparatory process.
Les PME et les organisations qui représentent leurs intérêts souhaitent savoir quelles nouvelles initiatives réglementaires sont en cours d’examen par les services de la Commission, quelle peut être leur incidence et quand elles pourront faire connaître leur avis au cours du processus préparatoire.

The Commission has also submitted a proposal for a Directive on the initial and continuous training of commercial drivers [44]; what is at stake is crucial since it is a question of reversing the current situation: at present no more than 10% of commercial drivers have received training beyond what is required for obtaining their driving licences.
La Commission a aussi fait une proposition de directive relative à la formation initiale et continue des conducteurs professionnels [44] ; l'enjeu est crucial puisqu'il s'agit de renverser la situation actuelle : actuellement, pas plus de 10% des conducteurs professionnels ont suivi une formation au-delà du permis de conduire.

The Commission shall decide whether and to what extent the application should be granted, or it may decide at any time to initiate an interim review, whereupon the information and findings from such review, carried out in accordance with the provisions applicable for such reviews, shall be used to determine whether and to what extent a refund is justified".
La Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande, ou elle peut décider à tout moment d'engager un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie".

While I agree with the principle of what Senator Ringuette is trying to achieve, I support the phasing-in of her objectives as recommended by the Public Service Commission.
J'appuie en principe le but que vise madame le sénateur Ringuette, mais je favorise la mise en œuvre graduelle des objectifs qu'elle propose, conformément à l'approche recommandée par la Commission de la fonction publique.

I am questioning neither what the Honourable Leader of the Government said, nor what Senator Ringuette said.
Je ne questionne pas l'honorable leader du gouvernement, pas plus que je ne questionne madame le sénateur Ringuette sur ce qu'elle avance.

The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.
La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.

As a result of initiatives taken by the Commission and/or Member States, there is no further doubt possible about what is involved if the objectives set by Tampere are to be met Laeken will provide the opportunity, programmed by Heads of State and Governments themselves, to reaffirm that they meant what they said at Tampere, and ringingly confirmed in Brussels on 21 September 2001, so that the necessary sense of urgency will be injected into the execution of their instructions.
Grâce aux initiatives prises par la Commission et/ou les Etats membres, il n'y a plus aucun doute possible sur ce qui doit être accompli pour réaliser les objectifs fixés à Tampere. Laeken fournira l'occasion, programmée par les Chefs d'Etat et de gouvernement eux-mêmes, de réaffirmer qu'ils pensaient réellement ce qu'ils ont déclaré à Tampere et confirmé avec force à Bruxelles le 21 septembre 2001, afin que le sens de l'urgence imprègne l'exécution de leurs instructions.