Traduction de «what new regulatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Meeting New Regulatory Challenges
Les nouveaux défis de la réglementation

Meeting New Regulatory Challenges for Biotechnology
Biotechnologie - les nouveaux défis de la réglementation

Could New Regulatory Mechanisms be Designed After a Critical Assessment of the Value of Health Innovations?
Une analyse critique de la valeur des technologies et des processus innovants peut-elle nous amener à concevoir de nouveaux instruments de régulation?

What's new | WHN [Abbr.]
Quoi de neuf | WHN [Abbr.]

to impute what the price of a new product would have been in the base period
reconstituer un prix du produit nouveau pour la période de base

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

SMEs and organisations representing their interests are interested to know what new regulatory initiatives are under consideration in the Commission, what impact they may have and when they can make their views known in the preparatory process.
Les PME et les organisations qui représentent leurs intérêts souhaitent savoir quelles nouvelles initiatives réglementaires sont en cours d’examen par les services de la Commission, quelle peut être leur incidence et quand elles pourront faire connaître leur avis au cours du processus préparatoire.

The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.
La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.

The complainants in particular claimed that it would be too early to assume at this stage a major change in the market patterns as the shift to new generation bioethanol may very likely take a considerable amount of time and should not be taken into account in the current proposal. Likewise, it would also be premature to assume what the outcome and the impact of some of the regulatory proposals currently discussed would be for all the operators in the market.
Les plaignants, en particulier, ont fait valoir qu’il était prématuré, à ce stade, d’escompter un changement important de la structure du marché car le passage au bioéthanol de nouvelle génération prendra très certainement beaucoup de temps et ne devrait donc pas entrer en ligne de compte dans la présente proposition. Il serait également prématuré d’anticiper les résultats de certaines propositions de réglementation en cours de discussion et les effets qu’elles auraient sur l’ensemble des opérateurs du marché.

Against this background the Commission has decided to launch a reflection on how to ensure the most suitable policy and regulatory framework to protect and promote quality of agricultural products, without creating additional costs or burdens As a first step it intends to launch a wide consultation on whether the existing instruments are adequate, or how they could be improved and what new initiatives could be launched.
Dans ce contexte, la Commission a décidé de lancer une réflexion sur la manière de garantir un cadre stratégique et réglementaire optimal afin de protéger les produits agricoles et d’en promouvoir la qualité sans créer de charges ou coûts supplémentaires. Dans un premier temps, elle entend ouvrir une vaste consultation portant sur l’adéquation des instruments existants, sur les éventuelles améliorations à y apporter et sur les nouvelles initiatives qui pourraient être mises en place.

In the light of the problems related to the need for the safe scrapping of obsolete vessels, what new regulatory initiatives does the Council consider are needed to ensure that EU waters are not used as toxic highways for transporting ‘ghost ships’ for scrappage, and does the Council consider that the Basel Convention banning the export of toxic waste from industrialised countries to developing countries should be amended?
À la lumière des problèmes liés à la nécessité de veiller à la sécurité du démantèlement des navires vétustes, quelles nouvelles réglementations, le Conseil estime-t-il nécessaires pour s’assurer que les eaux de l’Union européenne ne soient pas utilisées comme des autoroutes toxiques pour le transport de "vaisseaux-fantômes" destinés à la casse? Enfin, le Conseil considère-t-il que la Convention de Bâle interdisant l’exportation de déchets dangereux de pays industrialisés vers des pays en voie de développement devrait être modifiée?

In the light of the problems related to the need for the safe scrapping of obsolete vessels, what new regulatory initiatives does the Council consider are needed to ensure that EU waters are not used as toxic highways for transporting ‘ghost ships’ for scrappage, and does the Council consider that the Basel Convention banning the export of toxic waste from industrialised countries to developing countries should be amended?
À la lumière des problèmes liés à la nécessité de veiller à la sécurité du démantèlement des navires vétustes, quelles nouvelles réglementations, le Conseil estime-il nécessaires pour s'assurer que les eaux de l'Union européenne ne soient pas utilisées comme des autoroutes toxiques pour le transport de "vaisseaux-fantômes" destinés à la casse? Enfin, le Conseil considère-t-il que la Convention de Bâle interdisant l'exportation de déchets dangeureux de pays industrialisés vers des pays en voie de développement devrait être modifiée?

The Enron collapse has prompted the Commission to examine to what extent the Action Plan already deals with the regulatory issues arising from the case and whether new initiatives are needed.
La faillite d'Enron a incité la Commission a examiner dans quelle mesure le Plan d'action couvrait déjà de manière satisfaisante les problèmes de réglementation mise à jour par cette affaire afin de pouvoir apprécier si de nouvelles initiatives sont nécessaires.