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Vertaling van "commercial nga network rollout " (Engels → Frans) :

The Commission found the scheme to be in line with EU state aid rules, in particular because it ensures that support is granted only in areas where no commercial NGA network rollout is foreseen in the near future.

La Commission a estimé que le régime d’aides était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, notamment parce qu’il garantit que l’aide n’est accordée qu’aux régions dans lesquelles aucun déploiement de réseau commercial NGA n'est prévu dans un avenir proche.


The framework ensures that support will be granted only in areas in which no commercial NGA network rollout is foreseen in the near future, to avoid the crowding out of private investments.

Le cadre adopté est tel que les aides ne seront accordées que dans les zones où le déploiement commercial de réseaux NGA n'est pas prévu dans un proche avenir, de façon à éviter l'éviction des investissements privés.


In particular, no support may be granted in areas where a commercial NGA network roll-out is foreseen in the near future.

Aucune aide ne peut notamment être accordée dans les zones où il est prévu de déployer prochainement un réseau NGA commercial.


aid shall be granted only in areas where there is no network of the same category (either basic broadband or NGA) and where no such network is likely to be developed on commercial terms within three years from the decision to grant the aid; and

les aides sont octroyées uniquement dans des zones ne disposant pas de réseau de même catégorie (haut débit classique ou NGA) et où il est peu probable qu'un tel réseau soit déployé sur une base commerciale dans les trois années suivant la décision d'octroyer l'aide; et


3. The investment shall be located in areas where there is no infrastructure of the same category (either basic broadband or NGA network) and where no such infrastructure is likely to be developed on commercial terms within three years from the moment of publication of the planned aid measure, which shall also be verified through an open public consultation.

3. Les investissements sont réalisés dans des zones ne disposant pas d'infrastructure de même catégorie (haut débit classique ou réseau NGA) et où il est peu probable qu'une telle infrastructure soit déployée sur une base commerciale dans les trois années suivant la date de publication de la mesure d'aide planifiée, ce qui doit aussi être vérifié au moyen d'une consultation publique ouverte.


NRAs should identify the most relevant regulated inputs used or expected to be used by access seekers at the NGA-based wholesale layer that is likely to be prevalent within the time-frame of the current market review period in view of the SMP operator’s rollout plans, chosen network topologies and take-up of wholesale offers.

Les ARN devraient définir les intrants réglementés les plus pertinents, utilisés ou censés être utilisés par les demandeurs d’accès au niveau de gros NGA, susceptibles de prévaloir durant la période d’analyse de marché en cours compte tenu des plans de déploiement de l’opérateur PSM, des topologies de réseau choisies et de l’adoption des offres de gros.


NRAs should identify the most relevant regulated inputs used or expected to be used by access seekers at the NGA-based wholesale layer that is likely to be prevalent within the time-frame of the current market review period in view of the SMP operator’s rollout plans, chosen network topologies and take-up of wholesale offers.

Les ARN devraient définir les intrants réglementés les plus pertinents, utilisés ou censés être utilisés par les demandeurs d’accès au niveau de gros NGA, susceptibles de prévaloir durant la période d’analyse de marché en cours compte tenu des plans de déploiement de l’opérateur PSM, des topologies de réseau choisies et de l’adoption des offres de gros.


The project concerns the rollout of a publicly owned broadband next generation access (NGA) network to connect all regional public administration sites.

Le projet concerne le déploiement d'un réseau public d'accès très haut débit de nouvelle génération permettant de relier tous les sites des administrations publiques régionales.




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'commercial nga network rollout' ->

Date index: 2024-05-07
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