Traduction de «which no commercial nga network rollout » (Anglais → Français) :

The Commission found the scheme to be in line with EU state aid rules, in particular because it ensures that support is granted only in areas where no commercial NGA network rollout is foreseen in the near future.
La Commission a estimé que le régime d’aides était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, notamment parce qu’il garantit que l’aide n’est accordée qu’aux régions dans lesquelles aucun déploiement de réseau commercial NGA n'est prévu dans un avenir proche.

The framework ensures that support will be granted only in areas in which no commercial NGA network rollout is foreseen in the near future, to avoid the crowding out of private investments.
Le cadre adopté est tel que les aides ne seront accordées que dans les zones où le déploiement commercial de réseaux NGA n'est pas prévu dans un proche avenir, de façon à éviter l'éviction des investissements privés.

In particular, no support may be granted in areas where a commercial NGA network roll-out is foreseen in the near future.
Aucune aide ne peut notamment être accordée dans les zones où il est prévu de déployer prochainement un réseau NGA commercial.

(2) Each registered party and each eligible party entitled to purchase broadcasting time under this Act shall, not later than 10 days after the issue of the writs for a general election, send a notice in writing to each broadcaster and each network operator from whom it intends to purchase broadcasting time, setting out its preference as to the proportion of commercial time and program time to be made available to it and the days on which and the hours during which that time as so proportioned is to be made available, but at no time shall that party obtain broadcasting time before the 5th day after the notice is received by the broadcaster or network operator.
(2) Au plus tard dix jours après la délivrance des brefs d’une élection générale, chaque parti enregistré et chaque parti admissible ayant le droit d’acheter du temps d’émission indique, par avis écrit à chaque radiodiffuseur et à chaque exploitant de réseau auxquels il entend acheter du temps d’émission qui doit lui être libéré sous le régime de la présente loi, sa préférence quant à la proportion de temps commercial et à la durée des émissions à lui être libérés et aux jours et aux heures où ils doivent l’être. Toutefois, le parti ne peut en aucun cas obtenir de temps d’émission avant le cinquième jour suivant réception de cet avis par le radiodiffuseur et l’exploitant de réseau.

For example, in the conduct of their case-by-case assessment pursuant to Article 16 of Directive 2002/21/EC and without prejudice to the assessment of significant market power and the application of EU competition rules, national regulatory authorities may consider that in the presence of two fixed NGA networks, market conditions are competitive enough to be able to drive network upgrades and to evolve towards the provision of ultra-fast services, which is one important parameter of retail competition.
Par exemple, lorsqu'elles procèdent à l'évaluation au cas par cas en application de l'article 16 de la directive 2002/21/CE et sans préjudice de l'analyse visant à déterminer l'existence d'une puissance significative sur le marché et de l'application du droit de la concurrence de l'UE, les autorités réglementaires nationales peuvent considérer, lorsqu'il existe deux réseaux NGA fixes, que les conditions de marché sont suffisamment concurrentielles pour susciter des améliorations du réseau et encourager l'évolution vers la fourniture de services ultrarapides, ce qui constitue un paramètre important de la concurrence au niveau de détail.

47. Welcomes the adoption of the Guidelines for broadband networks which cover State aid for basic broadband networks (ADSL, cable, mobile, wireless or satellite broadband services) and support for very high speed NGA networks (fibre-based or advanced upgraded cable networks at the current stage), and asks the Commission and Member States to disseminate and promote best practices and increase competition;
47. se félicite de l'adoption des lignes directrices pour les réseaux à haut débit qui portent sur les aides d'État aux réseaux à haut débit classiques (services à large bande par ADSL, par câble, mobiles, sans fil ou par satellite) et sur le soutien aux réseaux NGA à très haut débit (réseaux à fibre optique ou réseaux câblés avancés au stade actuel), et demande à la Commission et aux États membres de diffuser ainsi que de promouvoir les meilleures pratiques et d'accroître la concurrence;

The project concerns the rollout of a publicly owned broadband next generation access (NGA) network to connect all regional public administration sites.
Le projet concerne le déploiement d'un réseau public d'accès très haut débit de nouvelle génération permettant de relier tous les sites des administrations publiques régionales.

The Commission shall draw up and update regularly a manual containing the information referred to in paragraph 1, which shall be available electronically, in particular via the European Judicial Network in civil and commercial matters established in accordance with Council Decision 2001/470/EC of 28 May 2001 1 .
La Commission établit et met régulièrement à jour un manuel, contenant les informations visées au paragraphe 1, qui est disponible sous forme électronique, notamment via le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, établi conformément à la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 1 .