1. The Member States shall ensure that basic seed and certified seed which have been offic
ially certified and whose containers h
ave been officially marked and sealed as prescribed in
this Directive, and commercial seed whose containers h
ave been officially marked and sealed as prescribed in this Directive, are subject to no marketing restrictions as regards their charac
...[+++]ters, examination arrangements, marking and sealing other than those laid down in this Directive.1. Les États membres veillent à ce
que les semences de base et les semences certifiées, qui ont été officiellement certifiées et dont l'emballage a été officiellement marqué et fermé conformément aux dispositions de la présente directive, ain
si que les semences commerciales dont l'emballage a été officiellement marqué et fermé conformément aux dispositions de la présente directive, ne soient soumises qu'à des restrictions de commercialisation prévues par la présente directive, en ce qui concerne leurs caractéristiques, les disposition
...[+++]s d'examen, le marquage et la fermeture.