Vertaling van "college issues non-binding " (Engels → Frans) :

New section 16.1 requires the CEO to issue non-binding guidelines and interpretation notes regarding the application of the CEA to registered political parties, registered associations, nomination contestants, candidates and leadership contestants.10 The obligation to issue these notes can arise from two sources: the CEO’s own initiative (new section 16.1(1)) or the application of the chief agents11 of registered political parties (new section 16.1(2)).
Selon le nouvel article 16.1 de la LEC, le DGE doit établir des lignes directrices et des notes d’interprétation non contraignantes concernant l’application de la LEC aux partis politiques enregistrés, aux associations enregistrées, aux candidats à l’investiture, aux candidats et aux candidats à la direction10. L’obligation d’établir ces notes peut découler de deux raisons : la propre initiative du DGE (nouveau par. 16.1(1)) ou la demande des agents principaux11 de partis politiques enregistrés (nouveau par. 16.1(2)).

Once again, we see that the " new commission" —as my colleagues opposite call it—would not be independent and would only issue non-binding recommendations.
Encore une fois, on voit que la « nouvelle commission » — selon mes collègues d'en face — n'est pas indépendante et elle ne fait que des recommandations non contraignantes.

EU telecoms rules require that national regulators must be able, in the event of a dispute arising between companies which provide telecoms networks or services, to issue a binding decision to resolve the dispute, at the request of either party.
La réglementation de l'UE en matière de télécoms exige que les autorités nationales de régulation soient en mesure de rendre une décision contraignante pour résoudre tout litige entre deux sociétés gestionnaires de réseau ou prestataires de services de télécommunications, à la demande de l'une des parties.

The Framework Directive (Article 20) states that, in the event of a dispute arising between companies providing telecoms networks or services, the regulator shall, at the request of either party, issue a binding decision to resolve the dispute in the shortest possible time, and in any case within four months.
En vertu de l'article 20 de la directive-cadre, en cas de litige entre deux sociétés gestionnaires de réseaux ou prestataires de services de télécommunications, le régulateur rend, à la demande de l'une des parties, une décision contraignante pour résoudre le litige le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai de quatre mois.

26. Is concerned that, until now, interim staff have been employed for financial work; notes that it was not until 2009 that the College issued a vacancy notice for the recruitment of an Internal Control Standards Coordinator and that the interviews for that post were then scheduled for early 2010; voices concern at the fact that two key actors in the financial circuit staff (the Accounting Officer and the Finance and Budget Officer) have recently resigned;
26. est préoccupé par le fait que les activités financières sont encore aujourd'hui accomplies par du personnel intérimaire; constate que le Collège a attendu 2009 pour faire paraître un avis de recrutement pour le poste de coordinateur des normes de contrôle interne et que les entretiens pour ce poste avaient alors été prévus pour le début de l'année 2010; se déclare préoccupé par la récente démission de deux acteurs clés du circuit financier (le comptable et l'administrateur chargé des finances et du budget);

25. Is concerned that, until now, interim staff have been employed for financial work; notes that it was not until 2009 that the College issued a vacancy notice for the recruitment of an Internal Control Standards Coordinator and that the interviews for that post were then scheduled for early 2010; voices concern at the fact that two key actors in the financial circuit staff (the Accounting Officer and the Finance and Budget Officer) have recently resigned;
25. est préoccupé par le fait que les activités financières sont encore aujourd'hui accomplies par du personnel intérimaire; constate que le Collège a attendu 2009 pour faire paraître un avis de recrutement pour le poste de coordinateur des normes de contrôle interne et que les entretiens pour ce poste avaient alors été prévus pour le début de l'année 2010; se déclare préoccupé par la récente démission de deux acteurs clés du circuit financier (le comptable et l'administrateur chargé des finances et du budget);

20. Is concerned that, until now, temporary staff have been employed for financial work; notes that it was not until 2009 that the College issued a vacancy notice for the recruitment of an Internal Control Standards Coordinator and that the interviews for that post were then scheduled for early 2010;
20. est préoccupé par le fait que, jusqu'à présent, les activités financières sont accomplies par du personnel temporaire; constate que le Collège a attendu 2009 pour faire paraître un avis de recrutement pour le poste de coordinateur des normes de contrôle internes et que les entretiens pour ce poste étaient prévus pour le début de l'année 2010;

In the event of a dispute arising under this Directive or the Specific Directives between undertakings providing electronic communications networks or services in a Member State, the national regulatory authority concerned shall, at the request of either party, issue a binding decision within two months to resolve the dispute. In exceptional circumstances, and by agreement with the parties involved in the dispute, a decision may be delayed by a further two months.
Lorsqu'un litige survient, dans le domaine couvert par la présente directive ou les mesures particulières, entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans un seul État membre, l'autorité réglementaire nationale concernée prend, à la demande d'une des parties, une décision contraignante dans un délai de deux mois afin de résoudre le litige. Dans des circonstances exceptionnelles et après accord avec les parties prenantes au litige, une décision peut être reportée de deux mois supplémentaires.

3. In case of disagreement at the level of experts the CSFR and Hungarian delegations will submit the issue to binding international arbitration or to the International Court of Justice.
3. En cas de désaccord au niveau des experts, les délégations de la République fédérative tchèque et slovaque et de la Hongrie soumettront le problème à un arbitrage international contraignant ou à la Cour internationale de Justice.