Vertaling van "only issue non-binding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the obligations shall be binding only in so far as
les obligations ne valent que pour autant que

if a decision can be binding only after the fulfilment of constitutional requirements
si une décision ne peut devenir contraignante qu'après l'accomplissement de certaines procédures prévues par sa constitution

right binding only on a specific person
droit relatif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Once again, we see that the " new commission" —as my colleagues opposite call it—would not be independent and would only issue non-binding recommendations.
Encore une fois, on voit que la « nouvelle commission » — selon mes collègues d'en face — n'est pas indépendante et elle ne fait que des recommandations non contraignantes.

The national dispute settlement body shall, taking full account of the principle of proportionality, issue a binding decision to resolve the dispute within the shortest possible time frame and in any case within two months, except in exceptional circumstances, without prejudice to the possibility of any party to refer the case to a court.
L'organisme national de règlement des litiges, rend, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, une décision contraignante afin de résoudre le litige dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois, sauf dans des circonstances exceptionnelles, sans préjudice de la possibilité pour toute partie de saisir une juridiction.

New section 16.1 requires the CEO to issue non-binding guidelines and interpretation notes regarding the application of the CEA to registered political parties, registered associations, nomination contestants, candidates and leadership contestants.10 The obligation to issue these notes can arise from two sources: the CEO’s own initiative (new section 16.1(1)) or the application of the chief agents11 of registered political parties (new section 16.1(2)).
Selon le nouvel article 16.1 de la LEC, le DGE doit établir des lignes directrices et des notes d’interprétation non contraignantes concernant l’application de la LEC aux partis politiques enregistrés, aux associations enregistrées, aux candidats à l’investiture, aux candidats et aux candidats à la direction10. L’obligation d’établir ces notes peut découler de deux raisons : la propre initiative du DGE (nouveau par. 16.1(1)) ou la demande des agents principaux11 de partis politiques enregistrés (nouveau par. 16.1(2)).

There are already three financial services committees at EU level, but in contrast to the new European Supervisory Authorities (ESAs) that will now be established, these committees have advisory powers and can only issue non-binding guidelines and recommendations.
Il existe déjà, au niveau de l’UE, trois comités compétents en matière de services financiers, mais, contrairement aux nouvelles autorités européennes de supervision qui vont être créées, ces comités n'ont qu'un rôle consultatif et ne peuvent formuler que des orientations et des recommandations non contraignantes.

In the event of a dispute arising in connection with existing obligations under this Directive or the Specific Directives between undertakings providing electronic communications networks or services in a Member State, or between such undertakings and other undertakings in the Member State benefiting from obligations of access and/or interconnection arising under this Directive or the Specific Directives, the national regulatory authority concerned shall, at the request of either party, and without prejudice to the provisions of paragraph 2, issue a binding decision to resolve the dispute in the shortest possible time frame and in any case within four months, except in exceptional circumstances.
Lorsqu’un litige survient en ce qui concerne des obligations existantes découlant de la présente directive ou des directives particulières, entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans un État membre, ou entre ces entreprises et d’autres entreprises de l’État membre bénéficiant d’obligations d’accès et/ou d’interconnexion découlant de la présente directive ou des directives particulières, l’autorité réglementaire nationale concernée prend, à la demande d’une des parties, et sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, une décision contraignante afin de régler le litige dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de quatre mois, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

The Agency would in general have an advisory role vis-à-vis the Commission as regards market regulation issues and could issue non-binding guidelines to publicise good practices among the national regulators.
L’Agence aurait de manière générale un rôle consultatif à l’égard de la Commission pour ce qui est des questions de régulation des marchés, et pourrait publier des orientations non contraignantes afin de répandre les bonnes pratiques parmi les régulateurs nationaux.

1. In the event of a dispute arising in connection with obligations arising under this Directive or the Specific Directives between undertakings providing electronic communications networks or services in a Member State, the national regulatory authority concerned shall, at the request of either party, and without prejudice to the provisions of paragraph 2, issue a binding decision to resolve the dispute in the shortest possible time frame and in any case within four months except in exceptional circumstances.
1. Lorsqu'un litige survient, en ce qui concerne des obligations découlant de la présente directive ou des directives particulières, entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans un seul État membre, l'autorité réglementaire nationale concernée prend, à la demande d'une des parties, et sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, une décision contraignante afin de résoudre le litige dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de quatre mois, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

The College issues non-binding opinions in cases where two or more national members are unable to resolve conflicts of jurisdiction as well as where competent authorities report recurrent refusals for, or other difficulties relating to, judicial cooperation.
Le collège émet des avis non contraignants lorsque deux membres nationaux ou plus sont incapables de résoudre des conflits de juridiction et lorsque les autorités compétentes signalent plusieurs refus ou d’autres difficultés en matière de coopération judiciaire.

We also said that the information commissioner should have the power to issue certain binding orders in some cases, although generally he would still act by recommendation only.
Nous avons également dit que le commissaire à l'information devrait être habilité à rendre des ordonnances exécutoires dans certains cas, quoique son rôle devrait continuer à se limiter à la recommandation de mesures appropriées.

It approves or rejects the Commission's management of the budget and its accounts under the procedure known as the "discharge procedure". The Council plays a secondary role in this, only issuing a recommendation which is in no way binding.
Le Parlement adopte ou rejette la gestion ou les comptes de la Commission dans le cadre de la procédure de "décharge", dans laquelle le Conseil joue un rôle secondaire et ne formule qu'une recommandation, qui n'a pas force contraignante.