Vertaling van "either party issue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

either party
l'une ou l'autre partie

either party
chacune des parties

Contracting Party issuing the alert | reporting Contracting Party
partie contractante signalante

Contracting Party issuing the alert
Partie Contractante requérante | partie contractante signalante

Contracting Party issuing the alert
Partie Contractante signalante

third party issue
litige entre un défendeur et un mis en cause [ litige entre défendeur et tierce partie ]

negotiate health and safety matters with third parties | negotiate with third parties on health and safety issues | negotiate health and safety issues with third parties | negotiate issues on health and safety with third parties
négocier des questions de santé et de sécurité avec des tiers

issue a third party notice
délivrer un avis de mise en cause

issue dividing the parties
point litigieux

Contracting Party which issued the visa
Partie Contractante qui a délivré le visa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8 (1) Where, in negotiating a special agreement, a settlement has not been reached by the parties to the special agreement process (hereinafter referred to as “the parties”) on any issue arising under subsection 5(2) within 60 days after the date a railway company has served notice on a trade union, either party may inform the Minister of Labour, by notice in writing, of their failure to reach a settlement.
8 (1) Lorsque, durant la négociation d’un accord spécial les parties au processus d’accord spécial (ci-après appelées «les parties») n’arrivent pas à résoudre une question se rapportant au paragraphe 5(2) dans les 60 jours suivant la date où la compagnie de chemin de fer a donné acte au syndicat, l’une ou l’autre des parties peut informer par un avis écrit le ministre du Travail de leur échec.

(2) Where a scale agreement is in force, either party may, in the three months immediately preceding the date that the agreement expires or within any longer period stipulated in the agreement, issue a notice to the other party to begin bargaining in order to renew or revise it or to enter into a new scale agreement.
(2) Lorsqu’il y a un accord-cadre, toute partie peut, dans les trois mois précédant la date de son expiration, ou au cours de la période plus longue qu’il prévoit, transmettre à l’autre partie un avis de négociation en vue du renouvellement ou de la révision de celui-ci ou de la conclusion d’un nouvel accord-cadre.

The Framework Directive (Article 20) states that, in the event of a dispute arising between companies providing telecoms networks or services, the regulator shall, at the request of either party, issue a binding decision to resolve the dispute in the shortest possible time, and in any case within four months.
En vertu de l'article 20 de la directive-cadre, en cas de litige entre deux sociétés gestionnaires de réseaux ou prestataires de services de télécommunications, le régulateur rend, à la demande de l'une des parties, une décision contraignante pour résoudre le litige le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai de quatre mois.

The United States and the EU agree to communicate, and upon request of either party the other party will consult, in a timely manner with respect to any issues arising under or relating to this Agreement.
Les États-Unis et l'UE s'engagent à communiquer et, à la demande de l'une des parties, à consulter l'autre partie en temps utile au sujet de toute question relevant de cet accord ou le concernant.

The Parties affirm the importance of protecting consumers, and either Party may request a meeting of the Joint Committee to discuss consumer protection issues that the requesting Party identifies as significant.
Les parties affirment l'importance de la protection des consommateurs; chaque partie peut demander une réunion du comité mixte afin de discuter de questions liées à la protection des consommateurs qu'elle considère comme importantes.

While passing no judgment on the validity of either party's position, we are calling upon the President of CBC—Radio-Canada, Robert Rabinovitch, to immediate restore this public service and to issue a clear mandate to his negotiators: to settle honourably and in completely good faith the underlying problems behind this conflict.
Sans se prononcer sur le bien-fondé des positions de chacune des parties, nous demandons au président de la Société Radio-Canada, M. Robert Rabinovitch, de restaurer immédiatement le service public aux citoyens et de donner un mandat clair à ses négociateurs, soit de régler honorablement et en toute bonne foi les problèmes de fond que pose le conflit actuel.

If after four months the dispute is not resolved, and if the dispute has not been brought before the courts by the party seeking redress, the national regulatory authority shall issue, at the request of either party, a binding decision to resolve the dispute in the shortest possible time frame and in any case within four months.
Si, après une période de quatre mois, le litige n'est pas résolu et si ce litige n'a pas été porté devant une juridiction par la partie qui demande réparation, l'autorité réglementaire nationale prend, à la demande d'une des parties, une décision contraignante afin de résoudre le litige dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de quatre mois.

1. In the event of a dispute arising in connection with obligations arising under this Directive or the Specific Directives between undertakings providing electronic communications networks or services in a Member State, the national regulatory authority concerned shall, at the request of either party, and without prejudice to the provisions of paragraph 2, issue a binding decision to resolve the dispute in the shortest possible time frame and in any case within four months except in exceptional circumstances.
1. Lorsqu'un litige survient, en ce qui concerne des obligations découlant de la présente directive ou des directives particulières, entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans un seul État membre, l'autorité réglementaire nationale concernée prend, à la demande d'une des parties, et sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, une décision contraignante afin de résoudre le litige dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de quatre mois, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

However, if I am approached by either party, my regulations require me to inform the other party and try to get the parties across the table to resolve the issue.
Toutefois, si l'une ou l'autre partie s'adresse à moi, je suis tenu par le règlement d'en informer l'autre et d'essayer de convaincre les deux parties de négocier.