Concerning the optional domestic use of the cross-border provision, I note what colleagues in the Committee on Legal Affairs said about the measure only being possible cross-border, be that for legal reasons or for practical reasons of achieving something in a reasonable timescale.
Concernant la possibilité d'employer la procédure transfrontalière à l'intérieur des États membres, je note ce que les collègues de la commission des affaires juridiques ont dit à propos de l'utilisation de la procédure qui ne serait possible qu'au niveau transfrontalier, que ce soit pour des raisons juridiques ou des raisons pratiques tenant à l'atteinte de résultats dans un délai raisonnable.