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Traduction de «colleague could provide comment » (Anglais → Français) :

I wonder if my colleague could provide comment on the importance of having a health care accord to ensure ongoing cash transfers from Ottawa to the provinces.

Mon collègue nous parlerait-il de l'importance d'un accord sur les soins de santé qui assure un transfert permanent de fonds d'Ottawa aux provinces?


Maybe she could provide comment on that. Mr. Speaker, I thank my hon. colleague for his question and his comment.

Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de son commentaire.


Mr. Speaker, I wonder if my colleague could provide some additional comment on the manner in which the government has brought budget bills, implementation bills, before the House, where it has introduced numerous pieces of legislation that should not be a part of the budget bill.

Monsieur le Président, ma collègue pourrait-elle nous dire quelques mots de plus sur la façon dont le gouvernement a présenté ses projets de loi budgétaires, ses projets de loi d'exécution du budget, à la Chambre, et dans lesquels il introduit de nombreuses mesures législatives qui n'y ont pas leur place?


I would ask my colleague to provide comment on this type of legislation not deterring or preventing someone from committing a crime.

Ma collègue peut-elle commenter le fait que ce type de mesure législative ne permettrait pas de prévenir un crime ou de dissuader celui qui veut le commettre?


Please see also the Commission’s comments concerning its website: in this context, more direct links could be made to any partner-searching mechanism already provided by CCPs.

Veuillez également consulter les observations de la Commission concernant son site web: à cet égard, davantage de liens directs pourraient être établis avec les systèmes de recherche de partenaires déjà proposés par les PCC.


Mr. Speaker, I wonder if my colleague could provide some comment on how the government has piled so many of what should have been independent, separate bills into one larger omnibus bill, thereby ultimately denying members and the public the opportunity to provide more comment on what should have been individual bills.

Monsieur le Président, je me demande si mon collègue pourrait nous faire part de ses observations sur le fait que le gouvernement a regroupé dans un énorme projet de loi omnibus un si grand nombre de mesures législatives qui auraient dû faire l'objet de projets de loi distincts et que, ce faisant, il empêche les députés et les Canadiens de continuer à exprimer leur point de vue sur ces mesures.


In this connection, the comments by EDF reproduced in recital 71, according to which the tax exemption had no detrimental effect on competition and did not provide an advantage since EDF could in any event have found equivalent financing on the capital markets, are contradicted by the facts.

À cet égard, les observations d'EDF reproduites au considérant 71 selon lesquelles l'exonération d'impôt n'aurait aucun effet préjudiciable à la concurrence ni n'aurait procuré un avantage puisqu'EDF aurait pu, en tout état de cause, trouver un financement équivalent sur les marchés de capitaux, sont contredites par les faits.


The person concerned should be required to provide the Commission with a separate non-confidential version of the information that could be submitted to the relevant Member State for comments.

La personne concernée est tenue de fournir séparément à la Commission une version non confidentielle des renseignements en question, qui est susceptible d'être communiquée pour avis à l'État membre concerné.


the FFTCE comments asserting that the compensation for lost advertising revenues, which are not part of the public service mission, does not come under the financing of this mission could not be retained and neither could those of M6 concerning the fluctuating and therefore imprecise nature of estimates of loss of commercial revenues; the annual amount of the grant will have to be fixed ex ante on the basis of the net public service costs of France Télévisions, the estimates of the amount provided ...[+++]

les commentaires de la FFTCE alléguant que la compensation pour un manque à gagner de recettes publicitaires, qui ne font pas partie de la mission de service public, ne relève pas du financement de cette mission, ne sauraient être retenus, pas plus que ceux de M6 concernant le caractère fluctuant et donc imprécis d’estimations de perte de recettes commerciales; c’est en fonction des coûts nets de service public de France Télévision que le montant annuel de la subvention devra être fixé ex ante, les estimations du montant fournies par la République française pour 2010, 2011 et 2012 étant par ailleurs purement indicatives,


Please see also the Commission’s comments concerning its website: in this context, more direct links could be made to any partner-searching mechanism already provided by CCPs.

Veuillez également consulter les observations de la Commission concernant son site web: à cet égard, davantage de liens directs pourraient être établis avec les systèmes de recherche de partenaires déjà proposés par les PCC.




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Date index: 2025-09-13
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