Vertaling van "cohesion which would provide tangible " (Engels → Frans) :

In view of the difficulties encountered by the Member States in developing and applying these instruments during the 1994-1999 programming period, the Commission included in the implementing Regulations for the Structural Funds and the Cohesion Fund the conditions it considered necessary for control procedures which would provide it eventually with reasonable assurance as to the regularity of the transactions carried out by the Member States.
En effet, constatant les difficultés intervenues pour le développement et la mise en oeuvre de ces outils par les Etats membres lors de la période de programmation 1994-1999, la Commission a posé dans les règlements d'application pour la mise en oeuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion les conditions qu'elle considère nécessaires pour avoir des procédures de contrôles lui permettant à terme d'avoir une assurance raisonnable sur la régularité des transactions effectuées par les Etats membres.

The accession of the European Union to the European Convention on Human Rights has not been possible without the legal basis the Constitutional Treaty would have provided, and which the Lisbon Treaty would provide should it come into force.
L'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'homme n'a pas été possible sans la base juridique que le traité constitutionnel aurait apportée et que le traité de Lisbonne apporterait s'il devait entrer en vigueur.

The European Parliament had hoped that the Cohesion Fund would be able to provide greater assistance to rail transport.
Le Parlement européen avait exprimé le souhait que l'activité du Fonds de cohésion soit renforcée dans le domaine du rail.

start negotiations on visa facilitation between the EU and Kazakhstan, since this would provide tangible benefits for economic, cultural and scientific exchanges and further promote people-to-people contacts;
ouvrir des négociations sur la facilitation de l'obtention de visas entre l'Union et le Kazakhstan, sachant que cela présenterait des avantages tangibles pour les échanges économiques, culturels et scientifiques, tout en contribuant à renforcer les contacts entre personnes;

(v) start negotiations on visa facilitation between the EU and Kazakhstan, since this would provide tangible benefits for economic, cultural and scientific exchanges and further promote people-to-people contacts;
(v) ouvrir des négociations sur la facilitation de l'obtention de visas entre l'Union et le Kazakhstan, sachant que cela présenterait des avantages tangibles pour les échanges économiques, culturels et scientifiques, tout en contribuant à renforcer les contacts entre personnes;

Firstly, a veritable Marshall Plan for Tunisia and Egypt which would provide tangible help across the board but, at the same time, expect in return the full cooperation of the Tunisian authorities in blocking their coasts so as not to allow further illegal emigration by sea.
Premièrement, un véritable plan Marshall pour la Tunisie et l’Égypte, grâce auquel une aide tangible est consentie à tous les niveaux, en échange d’une coopération inconditionnelle des autorités tunisiennes, par le blocage des accès à la mer, pour prévenir de nouvelles vagues d’immigration par cette voie.

14. Believes that territorial cohesion is a distinct concept, which provides tangible added value to economic and social cohesion and a solution to the growing challenges of the EU regions; stresses that the three component parts of cohesion (economic, social and territorial) should be complementary and mutually reinforcing, while maintaining distinct objectives within a single integrated concept; considers, therefore, that there must be no hierarchy or trade-off between those component parts; stresses that territorial cohesion should be introduced into the existing framework without causing the sectoral fragmentation of the EU cohesion policy;
14. considère que la cohésion territoriale est une notion distincte qui apporte une valeur ajoutée tangible à la cohésion économique et sociale et une solution aux défis croissants des régions de l'Union; souligne que les trois composantes de la cohésion (économique, sociale et territoriale) devraient être complémentaires et se renforcer mutuellement, tout en conservant des objectifs distincts dans une notion unique intégrée; considère, partant, qu'il ne doit pas exister de hiérarchie ni de "concessions mutuelles" entre ces composantes; souligne que la cohésion territoriale devrait être introduite dans le cadre existant sans conduire à un morcellement sectoriel de la politique de cohésion de l'Union;

Let me also briefly mention other provisions, such as those in Article 5 of the proposal: Member States would commit to defining national quality and safety standards, to implementing them effectively and to making them public. Healthcare providers would provide all the relevant information to enable patients to make an informed choice – including details of their insurance cover or other means of personal or collective protection with regard to professional liability, which must be in place in all Member States, patients would have a means of making complaints and of receiving remedies and compensation when they suffer harm arising from the healthcare they receive.
Permettez-moi également de mentionner brièvement d’autres dispositions, telles que celles de l’article 5 de la proposition: les États membres s’engageraient à définir des normes nationales en matière de qualité et de sécurité, à mettre en œuvre efficacement ces normes et à les rendre publiques; les prestataires de soins de santé communiqueraient toutes les informations pertinentes permettant aux patients de faire un choix en toute connaissance de cause, y compris les détails de leur couverture d’assurance, ou d’autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle, qui doivent exister dans tous les États membres, et les patients auraient la possibilité de porter plainte et de recevoir des dédommagements et des indemnisations lorsqu’ils subissent un préjudice résultant de soins de santé reçus.

At these levels, cohesion policies would continue to represent an important transfer of resources especially, but not exclusively, for Member States with a significant number of least developed regions which would have priority status under the Structural Funds.
À leurs niveaux actuels, les politiques de cohésion représentent un transfert de ressources considérable, particulièrement, mais pas exclusivement, pour les Etats membres qui présentent un niveau significatif d'éligibilité, à l'échelon régional, au titre de l'objectif 1 des fonds structurels.

In particular the proposal would provide for a "one-stop-shop" system whereby a trader could fulfil all his VAT obligations for EU-wide activities in the Member State in which he is established. This system would allow traders to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to a single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States to which the trader supplies goods or services.
La proposition prévoit notamment la mise en place d'un système de «guichet unique» grâce auquel les assujettis pourraient remplir toutes leurs obligations en matière de TVA uniquement dans l'État membre où ils sont établis, et ce pour la totalité des opérations qu'ils effectuent dans l'ensemble de l'UE. Ce système leur permettrait d'utiliser un seul numéro de TVA pour toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées dans l'UE, et de déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique, par l'intermédiaire duquel ces dernières seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent ces livraisons ou prestations.