Vertaling van "close to settle antitrust probe into " (Engels → Frans) :

Antitrust: Commission closes infringement procedures for 18 Member States that transposed the Directive on antitrust damages actions into national law
Pratiques anticoncurrentielles: la Commission clôt les procédures d'infraction ouvertes contre 18 États membres qui ont transposé dans leur droit national la directive sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence

The European Commission has decided to close the infringement proceedings against Austria, Belgium, Cyprus, Croatia, the Czech Republic, Estonia, France, Germany, Ireland, Italy, Latvia, Malta, the Netherlands, Poland, Romania, Slovenia, Spain and the United Kingdom as they have now transposed the Directive on antitrust damages actions (Directive 2014/104/EU) into national law.
La Commission européenne a décidé de clore les procédures d'infraction ouvertes contre l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, la Croatie, l'Espagne, l'Estonie, la France, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni et la Slovénie, ces États membres ayant à présent transposé dans leur droit national la directive sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence (directive 2014/104/UE).

The European Commission has closed its antitrust investigation into generic pharmaceutical companies in France.
La Commission européenne a clôturé son enquête sur les fabricants de produits pharmaceutiques génériques en France.

Commission close to settle antitrust probe into Coca-Cola practices in Europe
La Commission est sur le point de clore son enquête antitrust concernant les pratiques de Coca-Cola en Europe

19. Stresses that standardisation should not impose barriers to competition and innovation, but should instead remove obstacles to ensure a level playing field for all parties; recommends, therefore, that standards must be open to allow for innovation and competition in the market, as mandating a single or closed standard would limit market development and innovation, impose a disproportionate restriction, and would not be conducive to a competitive and level playing field; notes, however, the Commission's antitrust investigation into the standardisation process for payments over the internet (e-payments) undertaken by the European Payments Council (EPC);
19. souligne que la normalisation ne devrait pas dresser des obstacles à la compétitivité et à l'innovation, mais devrait au contraire lever les obstacles afin de garantir des conditions équitables pour l'ensemble des parties; recommande dès lors que les normes soient ouvertes afin de promouvoir l'innovation et la concurrence sur le marché, sachant que tout mandat visant à l'établissement d'une norme unique ou fermée limiterait les possibilités de développement et d'innovation sur le marché, imposerait des restrictions disproportionnées et ne contribuerait pas à la mise en place de règles de concurrence égales; prend note, cependant, de l'enquête antitrust conduite par la Commission sur le processus de normalisation des paiements par internet (e-paiements) engagé par le Conseil européen des paiements (CEP);

The Commission has closed its probe into Interbrew's practices towards Belgian beer wholesalers.
La Commission a clôturé son enquête sur les pratiques d'Interbrew envers les grossistes belges de bière.

Commission closes probe into KLM/NorthWest and Lufthansa/SAS/United Airlines transatlantic air alliances
La Commission clôt l'enquête sur les alliances KLM/NorthWest et Lufthansa/SAS/United Airlines dans les liaisons aériennes transatlantiques

Commission closes probe into Check Point after receiving formal undertaking regarding its distribution practices
La Commission clôture son enquête sur Check Point, celle-ci lui ayant fourni des engagements formels quant à ses méthodes de distribution