Traduction de «commission close to settle antitrust probe into » (Anglais → Français) :

Antitrust: Commission closes infringement procedures for 18 Member States that transposed the Directive on antitrust damages actions into national law
Pratiques anticoncurrentielles: la Commission clôt les procédures d'infraction ouvertes contre 18 États membres qui ont transposé dans leur droit national la directive sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence

Commission close to settle antitrust probe into Coca-Cola practices in Europe
La Commission est sur le point de clore son enquête antitrust concernant les pratiques de Coca-Cola en Europe

The European Commission has decided to close the infringement proceedings against Austria, Belgium, Cyprus, Croatia, the Czech Republic, Estonia, France, Germany, Ireland, Italy, Latvia, Malta, the Netherlands, Poland, Romania, Slovenia, Spain and the United Kingdom as they have now transposed the Directive on antitrust damages actions (Directive 2014/104/EU) into national law.
La Commission européenne a décidé de clore les procédures d'infraction ouvertes contre l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, la Croatie, l'Espagne, l'Estonie, la France, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni et la Slovénie, ces États membres ayant à présent transposé dans leur droit national la directive sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence (directive 2014/104/UE).

The European Commission has closed its antitrust investigation into generic pharmaceutical companies in France.
La Commission européenne a clôturé son enquête sur les fabricants de produits pharmaceutiques génériques en France.

94. Recognises the specific role of cities in this regard, as most immigrants settle in cities, and underlines the need for the Commission and Member States to take into account the impact on cities of immigration policies and to involve them closely in the shaping and implementation of policies related to immigration; notes with interest the "Integrating Cities" process launched in 2006 by the Commission and EUROCITIES and the Milan Declaration on integration signed on 6 November 2007 to ensure the continuation of dialogue on the implementation of the common basic principles on integration at city level;
94. reconnaît, à cet égard, le rôle spécifique des villes, puisque la majorité des immigrés y réside, et souligne que la Commission et les États membres doivent prendre en compte l'impact des zones urbaines sur les politiques de l'immigration pour les impliquer étroitement dans l'élaboration et la mise en œuvre de ces politiques; prend acte avec intérêt du processus "Integrating Cities", lancé en 2006 par la Commission et EUROCITIES, ainsi que de la déclaration de Milan sur l'intégration, signée le 6 novembre 2007, pour garantir la poursuite du dialogue sur la mise en œuvre, à l'échelle des villes, des principes de base communs en matière d'intégration;

92. Recognises the specific role of cities in this regard, as most immigrants settle in cities, and underlines the need for the Commission and Member States to take into account the impact on cities of immigration policies and to involve them closely in the shaping and implementation of policies related to immigration; notes with interest the ‘Integrating Cities’ process launched in 2006 by the European Commission and EUROCITIES and the Milan Declaration signed on 6 November 2007 to ensure the continuation of dialogue on the implementation of the Common Basic Principles on Integration at city level;
92. reconnaît, à cet égard, le rôle spécifique des villes, puisque la majorité des immigrés y réside, et souligne que la Commission et les États membres doivent prendre en compte l'impact des zones urbaines sur les politiques de l'immigration pour les impliquer étroitement dans l'élaboration et la mise en œuvre de ces politiques; prend acte avec intérêt du processus "Integrating Cities", lancé en 2006 par la Commission et EUROCITIES, ainsi que de la déclaration de Milan, signée le 6 novembre 2007, pour garantir la poursuite du dialogue sur la mise en œuvre, à l'échelle des villes, des principes de base communs en matière d'intégration;

The Commission has closed its probe into Interbrew's practices towards Belgian beer wholesalers.
La Commission a clôturé son enquête sur les pratiques d'Interbrew envers les grossistes belges de bière.

Commission closes probe into KLM/NorthWest and Lufthansa/SAS/United Airlines transatlantic air alliances
La Commission clôt l'enquête sur les alliances KLM/NorthWest et Lufthansa/SAS/United Airlines dans les liaisons aériennes transatlantiques

Commission closes probe into Check Point after receiving formal undertaking regarding its distribution practices
La Commission clôture son enquête sur Check Point, celle-ci lui ayant fourni des engagements formels quant à ses méthodes de distribution