Vertaling van "close down 44 landfills " (Engels → Frans) :

Infringements: Waste: Commission refers Italy to Court over failure to rehabilitate or close down 44 landfills // Brussels, 17 May 2017
Infractions: déchets: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'Italie pour non-réhabilitation ou non-fermeture de 44 décharges // Bruxelles, le 17 mai 2017

The European Commission is taking Italy to the Court of Justice of the EU for its failure to rehabilitate or close down 44 landfills, which represent a serious risk for human health and the environment.
La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Italie au motif que celle-ci n'a pas réhabilité ou fermé 44 décharges qui présentent un risque grave pour la santé humaine et l'environnement.

The Commission is taking Italy to the Court of Justice of the EU for its failure to rehabilitate or close down 44 landfills, which represent a serious risk for human health and the environment.
La Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Italie au motif que celle-ci n'a pas réhabilité ou fermé 44 décharges qui présentent un risque grave pour la santé humaine et l'environnement.

Waste: Commission refers ITALY to Court over failure to rehabilitate or close down 44 landfills
Déchets: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'ITALIE pour non-réhabilitation ou non-fermeture de 44 décharges

Despite earlier warnings from the Commission, Italy has failed to take measures to rehabilitate or close down 44 non-compliant landfills, as required by article 14 of the Landfill Directive (Council Directive 1999/31/EC).
Malgré les précédents avertissements qui lui ont été adressés par la Commission, l'Italie n'a pas pris de mesures pour réhabiliter ou fermer 44 décharges non conformes, comme l'exige l'article 14 de la directive sur la mise en décharge (directive 1999/31/CE du Conseil).

In 2005, the Court ruled that Greece was not taking sufficient measures to close down and rehabilitate illegal landfills, of which there were several hundred operating across the country.
En 2005, la Cour avait jugé que la Grèce n'avait pas adopté de mesures suffisantes pour fermer et réhabiliter les décharges illégales, dont plusieurs centaines sont exploitées à travers le pays.

Under the legislation, existing landfill sites had to be brought into line with the new law or closed down altogether by 16 July 2009.
La directive dispose que les décharges existantes devaient se conformer à la nouvelle législation ou être toutes désaffectées le 16 juillet 2009 au plus tard.

Despite being condemned by the Court in 2005 for not taking enough measures to close down and rehabilitate all existing illegal landfills, several hundred continue to operate across the country.
Bien que le pays ait été condamné par la Cour de justice de l'Union européenne en 2005 pour ne pas avoir pris de mesures suffisantes en vue de fermer et de réhabiliter les décharges illégales existantes, plusieurs centaines de ces dernières sont toujours en exploitation à travers le pays.

The Commission is sending Spain a final written warning for its failure to take measures to close, seal and ecologically restore 87 illegal landfills as laid down by the waste framework directive.
La Commission adresse à l'Espagne un dernier avertissement écrit pour avoir omis de prendre les mesures qui s'imposent en matière de fermeture, scellement et assainissement environnemental de 87 décharges illégales conformément aux dispositions de la directive-cadre sur les déchets.

aid to cover exceptional costs totalling 44 141 million pesetas (265 292 753 euros) under Article 5 of the Decision to cover exceptional social expenditure to assist workers who lose their jobs as a result of the measures to restructure, rationalise, modernise and reduce the activity of the Spanish coal industry; additional aid to cover exceptional costs totalling 13 079 million pesetas (78 606 373.13 euros) under Article 5 of the Decision to cover the additional costs of closing down installations as a result of the measures to restructure, rationalise, modernise and reduce the activity of the Spanish coal industry.
Une aide à la couverture des charges exceptionnelles dans le cadre de l'article 5 de la décision, à concurrence de 44 141 millions de pesetas (265 292 753 euros), destinée à couvrir les dépenses sociales exceptionnelles à verser aux travailleurs ayant perdu leur emploi à la suite des mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité de l'industrie houillère espagnole; une aide complémentaire à la couverture des charges exceptionnelles dans le cadre de l'article 5 de la décision, à concurrence de 13 079 millions de pesetas (78 606 373,13 euros) destinée à couvrir des coûts additionnels de fermeture d'installations à la suite des mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité de l'industrie houillère espagnole.