Traduction de «clears deutsche bahn » (Anglais → Français) :

In this regard, the General Court held, for example, in Deutsche Bahn v Commission that the implementation by Germany of a clear and precise obligation not to levy the harmonised excise duty on fuel used for the purpose of commercial air navigation laid down in Directive 92/81 (15) was, as an implementation of this obligation into national law, not imputable to Germany but in fact stemmed from an act of the Union legislature (16).
À cet égard, le Tribunal a par exemple jugé, dans son arrêt dans l'affaire Deutsche Bahn/Commission, que la mise en œuvre, par l'Allemagne, d'une obligation claire et précise de ne pas soumettre le carburant fourni en vue d'une utilisation pour la navigation aérienne commerciale à l'accise harmonisée en vertu de la directive 92/81/CEE du Conseil (15), constituait une transposition de cette obligation en droit national, qui n'était donc pas imputable à l'État allemand, mais qui émanait d'un acte législatif de l'Union (16).

Thus, while in Deutsche Bahn the relevant Directive clearly identified when exemptions are to be granted, namely with regard to fuel used for commercial air navigation, in the present case Article 4(2) of Directive 89/105 leaves the decision when to grant exemptions to the Member States.
Alors que la directive pertinente dans l'affaire Deutsche Bahn précisait clairement dans quelles circonstances des exonérations pouvaient être accordées, et ce pour le carburant utilisé pour la navigation aérienne commerciale, l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE laisse aux États membres, en l'espèce, la liberté de décider de l'octroi de dérogations.

In Deutsche Bahn the relevant provision of Union law, namely Article 8(1)(b) of Directive 92/81, laid down a clear and precise obligation not to levy the harmonised excise duty on fuel used for the purpose of commercial air navigation.
Dans l'affaire Deutsche Bahn, la disposition pertinente du droit de l'Union, à savoir l'article 8, paragraphe 1, point b), de la directive 92/81/CEE, imposait une obligation claire et précise de ne pas soumettre à l'accise harmonisée le carburant utilisé pour la navigation aérienne commerciale.

Thus, the term ‘particular reasons’ laid down in Article 4(2) of Directive 89/105 is not sufficiently clear and precise enough to be able to reach the same conclusion as in Deutsche Bahn, i.e. that the national measure does nothing more than to give form in the national legal order to an obligation imposed by the Union legislature.
La notion de «raisons particulières» visée à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE n'est pas suffisamment claire et précise pour que l'on puisse tirer la même conclusion que dans l'affaire Deutsche Bahn, à savoir que la mesure nationale ne fait que transposer en droit national une obligation prévue par le législateur de l'Union.

Nevertheless, there have been delays due to the lack of clear positions on the part of the three German parties – the federal State, the Land and the Deutsche Bahn – regarding the alternative routes possible and due, too, to insufficient public funding.
Cela dit, il y a eu des retards dus à l’absence de positions claires de la part des trois parties allemandes - l’État fédéral, le Land et la Deutsche Bahn- sur les alternatives de trajet possibles; dus aussi à un financement public insuffisant.

Mergers: Commission clears the planned acquisition of Bax Global by Deutsche Bahn
Concentrations: la Commission autorise le projet de rachat de Bax Global par Deutsche Bahn

Commission clears Deutsche Bahn JV with Contship in the field of intermodal transportation of containers
La Commission autorise la création d'une entreprise commune par Deutsche Bahn et Contship dans le domaine du transport intermodal de conteneurs

Commission clears takeover of Stinnes by Deutsche Bahn
La Commission autorise le rachat de Stinnes par Deutsche Bahn

The European Commission has cleared the creation of a joint venture between German railway operator Deutsche Bahn and Contship Italia SpA, a port terminal operator and provider of transportation of containerised goods in Italy.
La Commission européenne a autorisé la création d'une entreprise commune par l'opérateur ferroviaire allemand Deutsche Bahn et par Contship Italia SpA, entreprise qui exploite des terminaux portuaires et fournit des services de transport de marchandises conteneurisées en Italie.

Commission clears joint venture of Deutsche Bahn and NS Groep
La Commission autorise la création d'une entreprise commune entre Deutsche Bahn et NS Groep