In Deutsche Bahn the relevant provision of Union law, namely Article 8(1)(b) of Directive 92/81, laid down a clear and precise obligation not to levy the harmonised excise duty on fuel used for the purpose of commercial air navigation.
Dans l'affaire Deutsche Bahn, la disposition pertinente du droit de l'Union, à savoir l'article 8, paragraphe 1, point b), de la directive 92/81/CEE, imposait une obligation claire et précise de ne pas soumettre à l'accise harmonisée le carburant utilisé pour la navigation aérienne commerciale.