Vertaling van "clear-cut conditions whereby " (Engels → Frans) :

Secondly, the ECB is willing – rightly – to provide extraordinary support to the financial system, but it is continuing to do without imposing clear-cut conditions whereby, for example, the institutions supported would be required to increase the levels of credit for small and medium-sized enterprises and for households; the Bank’s efforts are, as a result, ultimately rendered futile.
Deuxièmement, bien que la BCE soit disposée, à juste titre, à apporter un soutien exceptionnel au système financier, si elle continue à le faire sans imposer de conditions claires, comme le fait d'exiger que les institutions ayant bénéficié de ce soutien augmentent leur niveau de crédits accordés aux petites et moyennes entreprises et aux familles, ce soutien, en l'absence de ces conditions, risque de devenir inefficace.

Because of their geographical position and climatic conditions, the islands of the Cyclades have clear-cut seasons: a rainy season (from October to April) and a dry season (from May to September).
Du fait de leur situation géographique et des conditions climatiques qui y règnent, les îles des Cyclades ont une saison des pluies (d’octobre à avril) et une saison sèche (de mai à septembre) très marquées.

This Regulation should therefore set clear rules whereby such patients may be enrolled in the clinical trial under very strict conditions.
Le présent règlement devrait donc établir un ensemble de règles en vertu desquelles les patients concernés pourraient, dans des conditions très strictes, être inclus dans l'essai clinique.

23. Recommends that in the legal aid programmes that can legitimately be adopted to enable private actions to be brought more easily for damages arising from anti-competitive behaviour, clear-cut conditions be laid down as regards the supervision of the proceedings and the reimbursement of such aid, in particular in the event that the case is settled and the infringer is ordered to pay costs;
23. recommande que, dans le cadre des programmes d'aides à l'accès au droit qui peuvent être adoptés légitimement pour faciliter l'exercice d'actions civiles en dommages et intérêts pour comportement anticoncurrentiel, des conditions précises de suivi de la procédure et de remboursement de ces aides soient incluses, notamment dans les cas où l'affaire a été jugée et où le contrevenant a été condamné aux dépens;

21. Recommends that in the public aid programmes that can legitimately be adopted to enable private actions to be brought more easily for damages arising from anti-competitive behaviour, clear-cut conditions be laid down as regards the oversight of the proceedings and the reimbursement of such aid, in particular in cases where the case is settled and the infringer is ordered to pay costs;
21. recommande que, dans le cadre des programmes d'aides publiques qui pourraient être adoptés légitimement pour faciliter l'exercice d'actions civiles en dommages et intérêts pour comportement anticoncurrentiel, des conditions précises de suivi de la procédure et de remboursement de ces aides soient incluses, notamment dans les cas où l'affaire a été jugée et où le contrevenant a été condamné aux dépens;

I, however, would opt for the rapporteur’s line, with clear-cut conditions, also for the Commission, so that the eco-label meets the European quota regulations and everything that is connected to this.
Néanmoins, j’opterais pour la proposition du rapporteur, assortie de conditions clairement définies, également pour la Commission, afin que l’étiquette écologique soit conforme aux règlements européens en matière de quotas et à toutes les dispositions y afférentes.

The current situation whereby each Member State separately, and not the Community, negotiates air traffic rights and access conditions with third countries is a clear handicap.
La situation actuelle, où chaque État membre, et non la Communauté, négocie les droits de trafic aérien et les conditions d'accès avec les pays tiers, constitue à l'évidence un handicap.

Therefore, the Commission's "one time/last time"-approach on state aids needs to be implemented strictly on the basis of clear-cut conditions safeguarding the interests of competitors.
C'est pourquoi l'approche "one time/last time" (selon laquelle les compagnies aériennes ne peuvent bénéficier d'une aide d'Etat qu'à titre exceptionnel pour leur restructuration) de la Commission en matière d'aides d'Etat doit être mise en oeuvre rigoureusement sur la base de conditions claires sauvegardant les intérêts des concurrents.