Vertaling van "current situation whereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

situation whereby one and the same person unites two capacities for example debtor-creditor
réunion dans la même main

actual situation [ present situation | current situation ]
situation actuelle

Meeting on AIDS Diagnosis and Control:Current Situation
Réunion intitule le diagnostic et la lutte contre le SIDA:examen de la situation présente

Anti-Semitism in Latvia: the Current Situation
L'antisémitisme en Lettonie : La situation actuelle

state of things (1) | report on the current situation (2)
état des lieux

Anti-Semitism in Estonia: the Current Situation
Antisémitisme en Estonie : Situation actuelle

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.
Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.

conjuncture | current economic activity | economic situation
conjoncture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The aim is to address the current situation, whereby some companies exploit weaknesses in the PE definition to avoid having a taxable presence in one or more countries where they are active.
L’objectif est de lutter contre la situation actuelle, où certaines entreprises exploitent les points faibles de la définition de l’établissement stable pour éviter une présence imposable dans un ou plusieurs pays où elles opèrent.

The specific particulars not already provided for by other provisions should be further specified in the basic act and the phrase "or by a delegated act adopted pursuant to this Regulation" in Article 87(1) should be deleted in order to rectify the current situation whereby delegated acts effectively could be supplemented or amended.
Les indications spécifiques qui ne sont pas prévues par d'autres dispositions devraient être précisées dans l'acte de base. Le passage "ou par un acte délégué adopté en vertu du présent règlement" devrait être supprimé de l'article 87, paragraphe 1, afin d'éviter que des actes délégués puissent être complétés ou modifiés.

The specific particulars not already prescribed by other provisions should be further specified in the basic act and the phrase "or by delegated acts adopted pursuant to this Regulation" in Article 89(1)(a) should be deleted in order to rectify the current situation whereby delegated acts effectively could be supplemented or amended.
Les indications spécifiques qui ne sont pas prévues par d'autres dispositions devraient être précisées dans l'acte de base. Le passage "ou par les actes délégués adoptés en vertu du présent règlement" devrait être supprimé de l'article 89, paragraphe 1, point a), afin d'éviter que des actes délégués puissent être complétés ou modifiés.

The specific cases and conditions in Paragraphs 2, 4 and 5 of Article 92, should be further specified in the basic act and the phrase "or by a delegated act adopted pursuant to this Regulation" in Article 87(1) should be deleted in order to rectify the current situation whereby delegated acts could effectively be supplemented or amended.
Les cas et conditions spécifiques visés aux paragraphes 2, 4 et 5 de l'article 92 devraient être précisés dans l'acte de base. Le passage "ou par un acte délégué adopté en vertu du présent règlement" devrait être supprimé de l'article 87, paragraphe 1, afin d'éviter que des actes délégués puissent être complétés ou modifiés.

This Directive should not affect the current situation, whereby a professional investor established in the Union may invest in AIFs on its own initiative, irrespective of where the AIFM and/or the AIF is established.
La présente directive ne devrait pas affecter la situation actuelle dans laquelle un investisseur professionnel établi dans l’Union est autorisé à investir de sa propre initiative dans des FIA, quel que soit le lieu d’établissement du gestionnaire et/ou du FIA.

(21b) This Directive should not affect the current situation, whereby a professional investor established in the Union may invest in AIF established in the Union at its own initiative, regardless where the AIFM is established.
(21 ter) La présente directive n'affecte en rien la situation actuelle dans laquelle un investisseur professionnel établi dans l'Union est autorisé à investir de sa propre initiative dans des fonds alternatifs établis dans l'Union, quel que soit le lieu d'établissement du gestionnaire.

1. Welcomes the April 2005 US-EU agreement on a 'roadmap' toward equivalence of accounting standards as progress toward the use of one single accounting standard in the EU and the US; insists that the current situation whereby EU companies listed on US stock exchanges have to comply with two sets of requirements is mutually detrimental and calls on the Commission to make sure that US standards do not become overly prevalent;
1. se félicite de l'accord Union européenne-États-Unis conclu en avril 2005 relatif à une "feuille de route" visant à harmoniser les normes de comptabilité, qui constitue un progrès vers l'adoption d'une norme comptable unique dans l'Union européenne et aux États-Unis; souligne que la situation actuelle, dans laquelle les entreprises de l'Union européenne cotées en bourse aux États-Unis doivent respecter deux catégories d'exigences, est préjudiciable aux deux parties, et demande à la Commission de veiller à ce que les normes des États-Unis ne prévalent pas de manière excessive;

A number of Member States continue to express concern about communicating the complexities of the current legal situation, where cross-border healthcare is covered by two distinct sets of EU legislation (the Directive and the Social Security Regulations), despite the stipulation in Article 2(m) of the Directive, whereby the former applies without prejudice to the Social Security Regulations (see also recitals 28-31 to the Directive).
Plusieurs États membres continuent à faire part de leur préoccupation concernant la difficulté de communiquer sur les complexités de la situation juridique actuelle, où les soins de santé transfrontaliers sont couverts par deux ensembles distincts de la législation de l’Union (la directive et les règlements de sécurité sociale), malgré que l’article 2, point m), de la directive stipule que cette dernière s’applique sans préjudice des règlements de sécurité sociale (voir aussi les considérants 28 à 31 de la directive).

“this House declines to give second reading to Bill C-58, An Act to amend the Canada Pension Plan and the Canada Pension Plan Investment Board Act, since the Bill fails to address the current situation whereby changes to the Canada Pension Plan can be considered by this House before the required report of the Chief Actuary of Canada is tabled, a situation that diminishes the ability of the House to competently perform its legislative role”.
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-58, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, étant donné que le projet de loi ne tient pas compte de la situation actuelle en vertu de laquelle les modifications apportées au Régime de pensions du Canada peuvent être examinées par la Chambre avant le dépôt du rapport devant être préparé par l’actuaire en chef du Canada, d’où la capacité réduite de la Chambre de bien s’acquitter de son rôle législatif».

To advocate a certain number of urgent activities which, when duly carried out by the Member States and both sides of industry, could redress the current situation whereby there is a lack of Community seafarers.
La présente Communication définit un certain nombre d'actions prioritaires qui, dûment mises en œuvre par les États membres et les partenaires sociaux, pourraient remédier à la situation actuelle de pénurie de marins communautaires.