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Vertaling van "clear that this bill allows pre-emptive " (Engels → Frans) :

I guess my concern is that you're clear that this bill allows pre-emptive arrests of people with masks.

Ce qui m’embête, c’est que le projet de loi autorise clairement, selon vous, des arrestations préventives de gens qui portent des masques.


This would make it clear to the member that never, because another change to the standing orders in which I participated and helped to bring about in order to facilitate private members' bills allows a bill that was before the House to be introduced for consideration at a later date, should these two standing orders on which I worked and with which I was in agreement, and I remember very clearly the spirit in which they were introduced, and I would be deeply hurt by this, never should these tw ...[+++]

Cela permettrait de faire comprendre au député qu'en aucun temps, parce qu'une autre disposition du Règlement permet de prendre un projet de loi qui était devant la Chambre et de le présenter pour étude à une session ultérieure, autre modification au Règlement à laquelle j'ai participé, que j'ai contribué à mettre en place pour faciliter la vie et les initiatives parlementaires, il ne faudrait pas, et j'en serais extrêmement et profondément blessé, que deux articles du Règlement sur lesquels j'ai travaillé, avec lesquels j'étais d'accord, et je me souviens très bien de l'esprit qui prévalait quand on les a mis en place, que ces deux arti ...[+++]


Again, my message to EU producers today is clear: Where material risks of market destabilisation appear, I will continue to use the new CAP to act pre-emptively to stabilise the market”.

Je souhaite clairement réitérer aujourd'hui mon message aux producteurs de l’UE: chaque fois que le marché sera exposé à des risques importants de déstabilisation, je continuerai à utiliser la nouvelle PAC afin d’agir préventivement pour rétablir la stabilité».


My question for the member is clear: will this bill allow us to preserve the integrity of our immigration system by preventing the entry of illegal immigrants, and by ensuring that organized crime groups do not bring people to Canada illegally?

Ma question au député est claire: ce projet de loi permettra-t-il de préserver l'intégrité de notre système d'immigration en évitant d'avoir des migrants clandestins et afin que le crime organisé ne fasse pas venir au Canada des gens de manière illégale?


Establish pre-specified and pre-emptive measures within the euro area to be decided under the clear competences of the Commission, both for the preventive and the corrective arm of the SGP, in order to facilitate early warning steps and apply them in a progressive way,

mettre en place des mesures prédéfinies et anticipatives au sein de la zone euro, dont la détermination doit relever clairement des compétences de la Commission, tant pour le volet préventif que correctif du PSC, de manière à faciliter les mesures d'avertissement précoce et les appliquer d'une manière progressive,


2. The competent authorities shall grant approval of the interoperability arrangement only where the CCPs involved have been authorised to clear under Article 17 or recognised under Article 25 or authorised under a pre-existing national authorisation regime for a period of at least three years, the requirements laid down in Article 52 are met and the technical conditions for clearing transactions under the terms of the arrangement allow for a smooth and or ...[+++]

2. Les autorités compétentes ne donnent leur approbation à l'accord d'interopérabilité que si les contreparties centrales concernées ont été agréées pour procéder à la compensation au titre de l'article 17, reconnues au titre de l'article 25, ou agréées au titre d'un régime national d'agrément préexistant pendant au moins trois ans, si les exigences prévues à l'article 52 sont remplies, si les conditions techniques régissant la compensation des transactions selon les modalités de l'accord sont conciliables avec un fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers et si l'accord ne nuit pas à l'efficacité de la surveillance.


They should improve access to digital cultural and scientific assets through effective licensing schemes and collective pre-emptive clearing of rights.

Elles devraient améliorer l'accès aux biens scientifiques et culturels numériques grâce à des modèles de licences efficaces et à des autorisations de droits collectives anticipées.


They should improve access to digital cultural and scientific assets through effective licensing schemes and collective pre-emptive clearing of rights.

Elles devraient améliorer l'accès aux biens scientifiques et culturels numériques grâce à des modèles de licences efficaces et à des autorisations de droits collectives anticipées.


Beyond purely reactive approaches to the economic and financial crisis, pre-emptive strategies have allowed businesses to ward off industrial disputes through the proactive and negotiated management of restructuring operations.

Au-delà des démarches purement réactives à la crise économique et financière, les stratégies d'anticipation ont permis aux entreprises de prévenir les conflits sociaux par une gestion proactive et négociée des restructurations.


The provision in this bill is pre-emptively taking that away.

La disposition prévue dans le projet de loi enlève cette possibilité de façon préventive.




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'clear that this bill allows pre-emptive' ->

Date index: 2024-10-24
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