Vertaling van "clauses and gave " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]
disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

price escalation clause | cost escalation clause | escalation clause | escalator clause | price adjustment clause
clause de variation de prix | clause de révision de prix

distribution clause | average distribution clause | pro rata distribution clause | average clause
clause de répartition proportionnelle | répartition proportionnelle | clause de règlement au prorata des valeurs | clause de distribution au pro rata

qualified (he gave a - yes)
il a dit oui, mais

To be short, I believe this to be the land that God gave to Cain
fin, j'estime mieux que autrement que c'est la terre que Dieu donna à Cayn

an observation of a star which bore 045 degrees gave an intecept 5 miles away
l'observation d'une étoile dans l'azimut 45 degrés a donné un hv - he négatif de 5 milles

break clause | disaster clause | hedge clause | jeopardy clause
clause de couverture | clause de sauvegarde

no competition clause | non-competition clause | no solicitation clause
clause de non-concurrence

Claus recovery plant (1) | installation using the Claus method (2)
installation Claus

sliding-price clause
clause d'échelle mobile des prix

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-71 was constructed in such a way that a number of clauses simply gave the minister the power to regulate in various areas, without defining the scope of these regulations.
Le projet de loi C-71 était constitué de façon telle que plusieurs articles ne faisaient que donner au ministre le pouvoir de réglementer sur différents sujets, sans donner de précisions sur la portée de ces règlements.

Let me provide a snapshot of what they have voted against: giving victims more information about criminals convicted of victimizing them, ending criminal record suspensions for child molesters, ending early parole for white collar fraudsters and drug dealers, cracking down on human smugglers, stopping prisoners from making frivolous complaints, repealing the so-called faint hope clause that gave early parole to convicted killers, cracking down on drug dealers who target children, ending house arrest for serious and violent criminals, and creating tougher sentences for desecrating war memorials and for those who kidnap children.
Permettez-moi de donner un aperçu de ce contre quoi ils ont voté: mieux informer les victimes sur les criminels reconnus coupables de leur avoir fait du tort; mettre fin aux suspensions du casier judiciaire des agresseurs d'enfants; mettre fin à la libération conditionnelle anticipée pour les fraudeurs à cravate et les revendeurs de drogue; infliger des punitions plus sévères à ceux qui font la traite de personnes; faire cesser les plaintes frivoles de la part de détenus; abroger la clause dite de la dernière chance, qui permettait d'accorder une libération conditionnelle anticipée aux personnes reconnues coupables de meurtre; sévir à l'endroit des revendeurs de drogue qui ciblent les enfants; mettre fin à la détention à domicile pour les auteurs de crimes graves et violents; et créer des peines plus sévères pour la profanation de monuments de guerre et pour ceux qui enlèvent des enfants.

– (FR) In the same way as I gave my support to the EU-Korea Free Trade Agreement, I also voted in favour of the proposal for a regulation implementing its bilateral safeguard clause.
– De la même façon que je me suis prononcée en faveur de l’accord de libre-échange UE-Corée du Sud, j’ai voté pour la proposition de règlement mettant en œuvre sa clause de sauvegarde bilatérale.

In the case of the CARIFORUM EPA, the Commissioner gave clear assurances to rapporteur David Martin on his concerns about access to generic medicines, the review clause, and flexibility on how the MFN clause would operate.
Pour ce qui est de l’APE avec les États du Cariforum, la commissaire a donné des assurances claires au rapporteur David Martin en réponse à ses préoccupations quant à l’accès aux médicaments génériques, à la clause de réexamen et à la flexibilité du fonctionnement de la clause NPF.

If the motion were an act of Parliament, if we just numbered the clauses and gave it the details, I am pretty sure the words in the motion would not pass the sniff test.
Si la motion était une loi du Parlement, et que nous ne faisions que numéroter les articles et y inscrire les détails pertinents, je suis persuadé qu'elle n'irait pas très loin.

Those who introduced the human rights clause in the Agnoletto report have a great deal to answer for, because they gave the EU an alibi and pretext for its criminal policies against the people.
Ceux qui ont ajouté la clause relative aux droits de l’homme au rapport Agnoletto devront assumer une lourde responsabilité, parce qu’ils ont donné à l’UE un alibi et un prétexte pour ses politiques criminelles contre les peuples.

11. Proposes that the Commission constantly monitor such national legislation as might remain in force after the Community legislation that gave rise to it has been repealed; considers that the Commission should add appropriate review clauses to its proposals;
11. propose que la Commission effectue une surveillance constante des législations nationales qui devraient rester en vigueur après l'abrogation de la législation communautaire originelle; estime opportun que la Commission assortisse ses propositions de clauses de révision ad hoc ;

On March 25 1991 it adopted a "Communication on Human rights, Democracy and Development Co-operation", soon followed by two Council resolutions, the first welcoming the communication and then, in November 1991, the Council gave a specific mandate for the inclusion of a human rights clause in agreement with third countries.
Le 25 mars 1991, elle a ainsi adopté sa "Communication sur les droits de l'homme, la démocratie et la coopération au développement", bientôt suivie de deux résolutions du Conseil. La première se félicitait de la communication, après quoi, en novembre 1991, le Conseil a octroyé un mandat spécifique pour inclure une clause des droits de l'homme dans les accords avec des pays tiers.

They pointed out that this clause which gave the governor in council the authority to define spouse, and that could be defining spouse as a same sex relationship, was actually anti-democratic.
Ils ont souligné que la disposition qui donnait au gouverneur en conseil le pouvoir de définir le conjoint, et qui lui permettait ainsi de définir comme un conjoint un partenaire de même sexe, était antidémocratique.

Ms. Micheline Langlois (Senior Counsel, Competition Law Division, Department of Industry Canada): Clause 2 gave the jurisdiction to the Federal Court, and this is not needed, given the amendments to clause 1.
Maître Micheline Langlois (avocate principale, Division de la Loi sur la concurrence, ministère de l'Industrie Canada): L'article 2 transférait la compétence à la Cour fédérale mais ce n'est plus nécessaire suite aux amendements apportés à l'article 1.