Vertaling van "clause could be present because neither party " (Engels → Frans) :

There was a consensus among the working committee that such a clause could be present because neither party can deny that such a possibility may be raised.
Le groupe de travail a reconnu par consensus qu'une telle disposition pouvait figurer dans la loi car aucune partie ne pouvait nier qu'on puisse évoquer une telle possibilité.

Such a clause could be based on Article 3(3) of the present Convention, which specifies that "where all the other elements relevant to the situation at the time of the choice are connected with one country only", the fact that the parties have chosen a foreign law may not prejudice the application of that country's mandatory rules of law.
Une telle clause pourrait s'inspirer de l'actuel article 3 3 de la Convention qui précise que "lorsque tous les éléments de la situation sont localisés au moment du choix dans un seul pays", le choix par les parties d'une loi étrangère ne peut porter atteinte aux dispositions impératives de ce pays.

Article 21 was included in the Convention on Cluster Munitions because Canada and a few other like-minded countries, such as Australia and the United Kingdom, recognized the need for a clause that would ensure that states party to the convention could not be held liable for the actions of a state not party to the convention while the two were engaged in a combined military operation.
Si l'article 21 figure dans la Convention sur les armes à sous- munitions, c'est que le Canada et quelques autres pays qui partagent ses opinions, comme l'Australie et le Royaume-Uni, ont reconnu la nécessité d'une disposition qui ferait en sorte que les États parties à la convention ne pourraient pas être tenus responsables des gestes posés par un État n'étant pas partie à la convention au cours d'opérations militaires conjointes.

In my view, we should not do anything, but neither should we neglect doing anything, to secure the success of these talks, and we will also need to appeal to Turkey to do nothing that could thwart these talks, because it is important for the parties to negotiate in freedom about how they would like to shape their joint future.
À mon avis, nous ne devrions rien faire, mais nous ne devrions non plus rien négliger de faire, pour assurer le succès de ces pourparlers, et nous devrons également appeler la Turquie à ne rien faire qui pourrait contrarier ces discussions, parce qu’il est important que les parties puissent négocier en toute liberté de la forme qu’elles veulent donner à leur avenir commun.

Poverty is wishing you could go to McDonalds; getting a basket from the Santa Claus fund; feeling ashamed when my dad cannot get a job; not buying books at the book fair; not getting to go to birthday parties; hearing my mom and dad fight over money; never getting a pet because it costs too much; wishing you had a nice house; not being able to go camping; not getting a hot dog on hot dog day; not getting pizza on pizza day; not going to Canada’s Wonderland; not being able to have your friends sleep over; pretending that you forgot your lunch; being afraid to tell your mom that you need new gym shoes; not having breakfast sometimes; not being able to play hockey; sometimes it is really hard because mom gets scared and cries; hiding your shoes so your teacher won’t get cross when you do not have boots; not being able to go to cubs or play soccer; not being able to take swimming lessons; not being able to take electives at school, like downhill skiing; not being able to afford a holiday; not having pretty barrettes for your hair; not having your own backyard; being teased for the way you are dressed; not getting to go on school trips (Evidence, September 28, 2006)
La pauvreté, c'est rêver de pouvoir aller chez McDonald; avoir un panier du Père Noël; avoir honte lorsque mon père ne peut pas avoir d'emploi; ne pas acheter de livre à la foire du livre; ne pas pouvoir aller aux fêtes d'anniversaires; entendre ma mère et mon père se disputer pour de l'argent; ne jamais avoir d'animal de compagnie parce que ça coûte trop cher; rêver d'avoir une belle maison; ne pas pouvoir aller en camping; ne pas avoir un hot-dog lors d'une journée du hot-dog; ne pas avoir de pizza lors d'une journée de la pizza; ne pas aller à Canada's Wonderland; ne pas pouvoir inviter ses amis à dormir chez soi; faire semblant d'avoir oublié son dîner; avoir peur de dire à sa mère qu'on a besoin de nouvelles chaussures pour le gymnase; se passer parfois de déjeuner; ne pas pouvoir jouer au hockey; parfois c'est très difficile parce que ma mère a peur et se met à pleurer; cacher ses chaussures pour que le professeur ne soit pas contrarié en voyant que je n'ai pas de bottes; ne pas pouvoir aller aux louveteaux ou jouer au soccer; ne pas pouvoir prendre des leçons de natation; ne pas pouvoir prendre des options à l'école, par exemple le ski alpin; ne pas pouvoir se payer des vacances; ne pas avoir de jolies barrettes pour ses cheveux; ne pas avoir sa propre cour; se faire taquiner à cause de ses vêtements; ne pas pouvoir participer aux sorties de l'école (Témoignage, 28 septembre 2006)

I must tell you, though, that we could not support this compromise text of the motion in this form, neither Item D nor clause 1, because it would give the impression specifically that Turkey’s membership would have a positive influence on security, stability and development in the European Union.
Je dois toutefois vous dire que nous ne pourrons accepter ce texte en l'état - ni le point D, ni le point 1 - car il donne l'impression que l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne influencerait positivement la sécurité, la stabilité et le développement de l'Union européenne.

In fact, this clause could lend itself to two very different interpretations (1040) One interpretation could result in the federal government's giving itself powers, because of its obligation under the agreement to have the option to impose retaliatory measures, in the event and only in the event it becomes an aggrieved party.
En effet, cet article pourrait laisser place à deux interprétations très différentes (1040) Une première interprétation pourrait faire en sorte que le gouvernement fédéral se donne des pouvoirs, parce qu'il a une obligation, en vertu de l'Accord, de se doter de la possibilité d'imposer des mesures de rétorsion, mais seulement dans le cas où il serait une partie lésée.

However, even if we agree in principle and support the principle behind this bill, we cannot accept the wording of clause 9 which permits a far broader interpretation, which might allow the government in Ottawa to intervene and impose retaliatory measures even when not a party to the dispute (1810) The federal government could interfere because it is said that each time a third party has some connection with the federal government or with an activity under federal jurisdiction-and as I was just saying, we are familiar with the federal propensity to horn in in all areas-then the federal level could be all-pervasive.
Toutefois, même si nous sommes d'accord avec le principe et que nos appuyons le principe de ce projet de loi, nous ne pouvons accepter le libellé de l'article 9 qui permet une interprétation beaucoup plus large qui pourrait permettre au gouvernement d'Ottawa d'intervenir et d'imposer des mesures de rétorsion, même lorsqu'il n'est pas partie au litige (1810) Le gouvernement fédéral pourrait s'immiscer, parce qu'on dit que chaque fois qu'une tierce partie qui a un lien avec le fédéral ou a un lien dans une activité dont le champ est de compétence fédérale-on connaît, je le disais tout à l'heure, la propension du fédéral à toucher tous les domaines-à ce moment-là, le fédéral pourrait être omniprésent.