Vertaling van "clause 5 once a proposed regulation had gone " (Engels → Frans) :

However, under clause 5(3), once a proposed regulation had gone before each House there would be no need to put it before the Houses again, even if it had been altered.
Cependant, en vertu du paragraphe 5(3), lorsqu'un projet de règlement a été déposé devant chaque chambre, il ne serait pas nécessaire de le déposer de nouveau devant les chambres même s'il a subi des modifications.

Consequently, the regulation had to be amended once again, and this is the proposed regulation which you have before you this evening.
Il fallait donc modifier le règlement à nouveau, d'où notre présence ici ce soir.

However, under clause 5(3), once a proposed regulation had gone before each House there would be no need to put it before the Houses again, even if it had been altered.
Cependant, en vertu du paragraphe 5(3), lorsqu’un projet de règlement a été déposé devant chaque chambre, il ne serait pas nécessaire de le déposer de nouveau devant les chambres même s’il a subi des modifications.

a Commission communication would be published in the Official Journal at the end of January announcing a future cut in the Community quota so that beet growers could plan and organise their sowing and the subsequent harvest in good time; the Council Regulation on the sugar reform would then be officially adopted as an "A" item, probably at the next meeting of the Agriculture and Fisheries Council on 20 February; once the Council Regulation had been adopted, the management committee on sugar would propose applying a quota cut at the end of February.
qu'une communication de la Commission publiée au Journal officiel à la fin janvier annoncerait une future réduction du quota communautaire pour que les betteraviers disposent du temps nécessaire pour planifier et organiser l'ensemencement et les récoltes ultérieures; que le règlement du Conseil sur la réforme du sucre serait alors adopté officiellement en point A, probablement lors de la prochaine session du Conseil "Agriculture et pêche", le 20 février; qu'une fois le règlement du Conseil adopté, le Comité de gestion du sucre proposerait, à la fin de février, d'appliquer une réduction de quota.

The stipulation in the Constitution that the Council European regulation establishing the office must be adopted unanimously once Parliament has given its consent has been retained, but the 2007 negotiations led to the introduction of a clause symmetrical to that referred to in the previous paragraph, which might be termed an ‘emergency accelerator’: if unanimity cannot be secured in the Council, a group of at least nine Member States may ask for the proposal to be referred to the European Council; if that body reaches a consensus, it refers the proposal back to the Council so that the procedure can continue; if no consensus has emerged in the European Council after four months, a group of at least nine Member States may request the automatic transition to enhanced cooperation.
L'unanimité pour l'approbation du règlement européen du Conseil l'instituant, après approbation du Parlement européen, continue d'être requise telle que dans la Constitution, mais dans les négociations de 2007, on a introduit une clause symétrique à celle mentionnée dans le paragraphe antérieur, qu'on pourra nommer d'"accélérateur d'urgence": en l'absence d'unanimité au Conseil, un groupe de neuf États membres au moins peut demander que le projet soit soumis au Conseil européen; si un consensus se dégage au sein du Conseil européen, il renvoie le projet au Conseil pour que la procédure se poursuive; si au bout de quatre mois, un consensus ne s'est pas dégagé au Conseil européen, neuf États membres au moins peuvent demander de passer automatiquement à une coopération renforcée.

At second reading, on 22 October 1997, Parliament decided by an overwhelming majority to propose once again the “repair clause” adopted at first reading which the Council had ignored.
En deuxième lecture, plus précisément le 22 octobre 1997, le Parlement a décidé à une écrasante majorité de soumettre une nouvelle fois la «clause de réparation» adoptée en première lecture et laissée de côté par le Conseil.

87. Considers that the simplification of cohesion policy must have a high priority and congratulates the Commission therefore on its generally positive attitude towards a simplification of cohesion policy and on the advances it has proposed, particularly with regard to programming, partnership, co-financing, evaluation, and decentralisation of responsibilities to partnerships on the ground; considers that the Commission should maintain an independent monitoring and control power on the implementation of structural interventions and on their compliance with EU laws and targets; reserves the right, however, to express its definitive opinion only once it has had sight of the proposals for regulations on the Structural Funds and the Cohesion Fund;
87. estime que la simplification de la politique de cohésion doit être prioritaire et félicite par conséquent la Commission de l'attitude généralement positive qu'elle adopte à l'égard d'une simplification de la politique de cohésion et des avancées qu'elle a proposées, en particulier en ce qui concerne la programmation, le partenariat, le cofinancement, l'évaluation et la décentralisation des responsabilités au profit des partenaires locaux; considère que la Commission devrait conserver le principe d'un suivi indépendant et d'un pouvoir de contrôle sur la mise en œuvre des interventions structurelles et leur conformité à la législation et aux objectifs de l'Union européenne; se réserve toutefois le droit de ne donner son avis définitif que lorsqu'il aura eu connaissance des propositions de règlements relatifs aux Fonds structurels ou au Fonds de cohésion;

At the time, in the regulation on designs and models, when it came to the directive, certain points were controversial, for example the reparation clause, but once, with the very direct participation of the European Parliament, the Commission and the Council, a compromise was reached on that clause, which has been reflected in the Commission’s proposal and accepted as such by the European Parliament I do not understand what the controversial point can be.
À l'époque, lors des travaux sur le règlement des dessins et modèles au sein de ce Parlement, lorsqu'il s'agissait d'examiner la directive, il existait différentes pierres d'achoppement, la clause de réparation, par exemple. Mais, dès lors que, avec la participation très directe du Parlement européen, de la Commission et du Conseil, nous sommes parvenus à un accord sur cette clause, que reprend la proposition de la Commission et dès lors que cette proposition a été acceptée par le Parlement européen, je ne vois pas où se situe le problème.

We do not propose to repeat the debate we had in December 1999, but the Commission would have been well-advised to scrupulously monitor the application of that regulation; so once again it committed a serious political mistake.
Nous n’allons pas reproduire le débat de décembre 1999, mais la Commission eut été bien avisée de contrôler scrupuleusement l’application de ce règlement et a fait, là encore, une grave faute politique.