As regards commercial establishments, only certain firms manufacturing in France are eligible and, as regards industrial (or agricultural) investments or service establishments, only firms which are approved by the Minister for Economic and Financial Affairs are eligible (which, in the case of industrial investments is given only once the opinion of the Minister for Industrial and Scientific Development has been obtained).
En effet, pour ce qui est des implantations à caractère commercial, seules certaines entreprises qui produisent en France peuvent en bénéficier, et, pour ce qui est des investissements industriels (ou agricoles) ou les implantations de services, seules les entreprises qui reçoivent l'agrément du ministre de l'économie et des finances (donné après avis du ministre du développement industriel et scientifique dans le cas des investissements industriels) peuvent en bénéficier.