That, in the opinion of the House, the government should give its negotiators a mandate during the negotiations at the World Trade Organization so that, at the end of the current round of negotiations, Canada obtains results that ensure that the supply management sectors are subject to no reduction in over-quota tariffs and no increase in tariff quotas, so that these sectors can continue to provide producers with a fair and equitable income.
Que, de l'avis de la Chambre, dans le cadre des négociations à l'Organisation mondiale du commerce, le gouvernement devrait mandater ses négociateurs pour qu'au terme de la présente ronde de négociations, le Canada obtienne des résultats faisant en sorte que les secteurs sous gestion de l'offre ne soient soumis à aucune réduction des tarifs hors contingents, ni à aucune augmentation des contingents tarifaires, afin que ces secteurs puissent continuer à procurer aux producteurs des revenus du marché justes et équitables.
