Traduction de «clause 21 then » (Anglais → Français) :

We'll deal with clause 6, then (Clause 6 agreed to on division) As I mentioned, I don't have an amendment from a member until clause 21, so can I group clauses 7 to 20?
Nous allons mettre l'article 6 aux voix (L'article 6 est adopté avec dissidence). Comme je l'ai mentionné, il n'y a pas d'amendement présenté par un député avant l'article 21.

If we take into account deletion of clause 21 and the deletion of the amounts referred to in subclause 21(1) in the two amendments, the bill would then refer to unlimited liability on the part of the operators for any damages incurred by their facility.
Compte tenu de l'élimination de l'article 21 ainsi que des montants prévus au paragraphe 21(1), le projet de loi prévoit maintenant que la responsabilité des exploitants est illimitée en cas de dégâts causés par leurs installations.

There are no amendments to clause 21 then (1135) [Translation] Ms. Louise Thibault: We are going to be moving that a new clause, 21.1, be added, sir.
Il n'y a donc pas d'amendement à l'article 21 (1135) [Français] Mme Louise Thibault: Nous allons proposer l'ajout d'un nouvel article 21.1, monsieur.

The Chair: If it's not moved, it's gone (Clause 21 agreed to on division) (On clause 22 Dangerous activities) The Chair: Then we have another amendment, 10.4, on clause 22, put forward by the.We need someone to move that one if we want the amendment on the table.
Non, nous n'avons pas à faire quoi que ce soit à l'égard de cet amendement (1620) L'hon. Wayne Easter: S'il n'est pas proposé, il est abandonné. Le président: S'il n'est pas proposé, il est abandonné (L'article 21 est adopté avec dissidence.) (Article 22—Activités dangereuses) Le président: Nous avons un autre amendement, 10.4, concernant l'article 22, proposé par.Quelqu'un doit proposer cet amendement si nous voulons l'examiner.

If it is going to tie into clauses 21 and 22, I wonder if it would be best to deal with clauses 21 and 22 and then revisit this.
Si cela est lié aux articles 21 et 22, je me demande s'il ne serait pas alors préférable de revenir sur cette question lorsque nous aurons adopté les articles 21 et 22.