Traduction de «tie into clauses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

section tied to a gas pipeline [ section tied into a gas pipeline | stretch connected to a gas pipeline ]
bretelle ancrée à un gazoduc [ bretelle de gazoduc ]

tie-in clause
obligation pour le licencié d'utiliser les produits ou les services du concédant

tied-in clause
clause d'achats liés

tie-in clause
clause de renvoi

tie into
se raccorder à

tie-into
raccordement

tie-in clause
clause d'achats liés [ clause d'achats imposés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

He said: Mr. Chairman, the amendment that I move with respect to the first clause of Bill C-28 ties into subsection 54.1(1) with respect to the commencement date of the remuneration reference amount.
—Monsieur le président, l'amendement que je propose au premier article du projet de loi C-28 concerne le paragraphe 54.1(1) de la loi et la date d'application du montant de base de la rémunération.

9. Calls for an urgent review of the Dublin Regulation by establishing a permanent EU-wide legally binding system of distribution of asylum seekers between the Member States, based on fair, compulsory allocation, while taking into account the needs and preferences of asylum seekers themselves; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; considers also that such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU and the need for coercive measures such as the detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; calls on the Commission, furthermore, to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions, the transfer of international protection status within the EU and the creation of the Common European Asylum Service; urges the Member States, in the meantime, to apply the provisions in the Dublin Regulation without restrictive interpretation, in accordance with the principle of solidarity and fundamental rights, such as those relating to unaccompanied children, family reunification and discretionary clauses; welcomes the fact that Germany is applying the Dublin Regulation’s sovereignty clause to Syrian refugees so that they can stay in Germany instead of being sent back to the Member State of arrival; encourages other Member States to follow this example;
9. demande une révision urgente du règlement de Dublin par la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un système juridiquement contraignant permanent de répartition des demandeurs d'asile entre les États membres, fondé sur une répartition obligatoire équitable, tenant compte par ailleurs des besoins et des préférences des demandeurs d'asile eux-mêmes; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; estime en outre qu'un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; invite par ailleurs la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile, le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne ainsi que la création d'un service européen commun en matière d'asile; invite instamment les États membres, dans l'intervalle, à appliquer les dispositions du règlement de Dublin sans interprétation restrictive, conformément au principe de solidarité et dans le respect des droits fondamentaux, telles que celles relatives aux enfants non accompagnés, au regroupement familial et aux clauses discrétionnaires; se félicite de ce que l'Allemagne applique la clause de souveraineté du règlement de Dublin aux réfugiés syriens, de sorte qu'ils puissent rester en Allemagne au lieu d'être renvoyés dans l'État membre d'arrivée; encourage les autres États membres à suivre cet exemple;

That comment also ties into clause 16 of the bill.
Cette observation s'applique aussi à l'article 16 du projet de loi.

If it is going to tie into clauses 21 and 22, I wonder if it would be best to deal with clauses 21 and 22 and then revisit this.
Si cela est lié aux articles 21 et 22, je me demande s'il ne serait pas alors préférable de revenir sur cette question lorsque nous aurons adopté les articles 21 et 22.

It compounds the effect of the absolute nature of this clause, the strength of the language (1215) This clause that the government is seeking to amend now, subclause 6(3), makes reference to and ties into clause 30, which I had flagged here before for that very reason.
Cela vient renforcer le caractère obligatoire de ces dispositions et le côté impératif de la formulation (1215) Les dispositions que cherche ici à amender le gouvernement, celles du paragraphe 6(3), renvoient et se rattachent à l’article 30, que j’ai évoqué précédemment pour cette même raison.

Senator Christensen: We have a non-derogation clause as it applies to First Nations that ties into the constitutional requirements of section 35.
Le sénateur Christensen: Il existe une disposition de non-dérogation applicable aux Premières nations qui rejoint les exigences constitutionnelles de l'article 35.