Traduction de «clause 181 would » (Anglais → Français) :

Clause 181 (2) provides for the transfer to PWGSC of any unexpended ECBC appropriation, in other words, approved funding, relating to the real property and obligations that would be acquired by PWGSC under this legislation.
Le paragraphe 181(2) prévoit le transfert à TPSGC de toute somme affectée à la Société d'expansion du Cap-Breton et non déboursée, c'est-à-dire des fonds approuvés, qui est liée aux biens réels et aux obligations qui seraient transférés à TPSGC conformément à cette disposition.

It is in fact a document that is hundreds of pages long and this one particular amendment to delete clause 181 would do something extremely important.
Il comprend des centaines de pages et la suppression de l'article 181 aurait d'importantes répercussions, puisqu'il annulerait les réductions d'impôt annoncées pour les entreprises.

I would also like to speak briefly about the independence provisions of Bill C-4, which are contained in clause 181.
Permettez-moi aussi de vous parler brièvement des dispositions relatives à l'indépendance qui sont contenues dans l'article 181 du projet de loi C-4.

Directive 80/181/EEC includes a clause which would prohibit all use of non-metric indications from 2009.
La directive 80/181/CEE comporte une clause n’autorisant plus l’utilisation d’indications non métriques à compter de 2009.

In fact, I want to thank the member for Ottawa Centre for the amendment he has proposed today, which would completely remove clause 181 from the agreement.
En fait, je veux remercier le député d'Ottawa-Centre d'avoir présenté aujourd'hui cet amendement qui supprimerait complètement l'article 181 du projet de loi d'exécution du budget.

Clause 181(2) provides for the transfer to PWGSC of any unexpended Enterprise Cape Breton Corporation appropriation, that is to say approved funding, relating to the real property and obligations that would be acquired in PWGSC under this clause.
Le paragraphe 181(2) prévoit le transfert à TPSGC de toutes sommes affectées à la Société d'expansion du Cap- Breton et non déboursées, c'est-à-dire des fonds approuvés liés aux biens réels et aux obligations qui seraient transférés à TPSGC conformément à cet article.