Traduction de «classes whereas since » (Anglais → Français) :

Whereas the Governor in Council considers that it would be consistent with the Canadian telecommunications policy objectives to refrain from regulating the retail local access-independent class of VoIP services provided by the ILECs within their incumbent territories, at this time, since forbearance from economic regulation for those services would stimulate competition and innovation;
Attendu que la gouverneure en conseil estime que l’abstention de toute réglementation économique des services VoIP locaux de détail indépendants de l’accès fournis par les ESLT à l’intérieur de leurs territoires de desserte serait, pour le moment, compatible avec la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication étant donné qu’elle permettrait de stimuler la concurrence et l’innovation;

H. whereas changes to education policy would limit the use of the Tibetan language in schools, since all textbooks and subjects, except for Tibetan and English language classes, would be in Mandarin Chinese,
H. considérant que les changements de la politique éducative limiteront l'utilisation de la langue tibétaine dans les écoles, car les manuels et matières, à l'exception des cours de tibétain et d'anglais, seront en mandarin,

A. whereas, since the 1990s, states that lack the capacity to fulfil their "traditional" functions and to drive development forward, and whose institutions are weak, have been classed "fragile states" by the World Bank (WB) and the international development community,
A. considérant que, depuis les années 1990, les États n'ayant pas les moyens de s'acquitter de leurs fonctions "traditionnelles" et de faire progresser le développement et dont les institutions sont faibles sont qualifiés d''États fragiles" par la Banque mondiale et la communauté internationale du développement,

P. whereas a contribution towards CO2 reduction must be made by all classes of vehicle categories, since market volume too, above all, is significant in terms of reducing CO2,
P. considérant que toutes les catégories de véhicules doivent contribuer à réduire les émissions de CO2 puisque la quantité de véhicules sur le marché est elle aussi importante pour la réduction des émissions de CO2 ,

(22) Whereas it is necessary, essentially for the purpose of the conformity assessment procedures, to group in vitro diagnostic medical devices into two main product classes; whereas, since the large majority of such devices do not constitute a direct risk to patients and are used by competently trained professionals, and the results obtained can often be confirmed by other means, the conformity assessment procedures can be carried out, as a general rule, under the sole responsibility of the manufacturer; whereas, taking account of existing national regulations and of notifications received following the procedure laid down in Directive 98/34/EC, the intervention of notified bodies is needed only for defined devices, the correct performance of which is essential to medical practice and the failure of which can cause a serious risk to health;
(22) considérant qu'il est nécessaire, principalement aux fins des procédures d'évaluation de la conformité, de regrouper les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dans deux catégories principales de produits; que, puisque la grande majorité de ces dispositifs ne présente pas un risque direct pour les patients et est utilisée par des professionnels dûment formés et que les résultats peuvent souvent être confirmés par d'autres moyens, les procédures d'évaluation de la conformité peuvent, en règle générale, se dérouler sous la seule responsabilité du fabricant; que, compte tenu des règles nationales existantes et des notifications reçues en application de la procédure prévue par la directive 98/34/CE, le besoin de recourir à des organismes notifiés est circonscrit à des dispositifs déterminés, dont les performances exactes s'avèrent primordiales pour la pratique médicale et dont les défaillances sont susceptibles de causer un risque grave pour la santé;

Whereas the standards are applicable at all stages of marketing; whereas transportation over a long distance, storage for a certain length of time or the various handling operations may bring about deterioration due to the biological development of the products or their tendency to perish; whereas, therefore, account should be taken of such deterioration when applying the standards at the marketing stages following dispatch; whereas, since the products in the 'Extra' class have to be particularly carefully sorted and packaged, only lack of freshness or turgescence is to be taken into account only in their case;
considérant que les normes sont applicables à tous les stades de la commercialisation; que le transport sur une grande distance, le stockage d'une certaine durée ou les différentes manipulations auxquelles les produits sont soumis peuvent entraîner certaines altérations dues à l'évolution biologique de ces produits ou à leur caractère plus ou moins périssable; qu'il y a donc lieu de tenir compte de ces altérations dans l'application des normes aux stades de la commercialisation qui suivent le stade de l'expédition; que, les produits de la catégorie « Extra » devant faire l'objet d'un triage et d'un conditionnement particulièrement soignés, seule doit être prise en considération, en ce qui les concerne, la diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence;

WHEREAS THE STANDARDS APPLY AT ALL MARKETING STAGES ; WHEREAS TRANSPORT OVER A GREAT DISTANCE , STORAGE FOR A CERTAIN LENGTH OF TIME AND THE DIFFERENT HANDLING OPERATIONS WHICH THE PRODUCTS UNDERGO MAY RESULT IN THE DETERIORATION OF PRODUCTS , EITHER THROUGH NATURAL BIOLOGICAL PROCESSES OR BY REASON OF THEIR PERISHABLE NATURE ; WHEREAS THIS DETERIORATION SHOULD THEREFORE BE TAKEN INTO ACCOUNT WHEN THE STANDARDS ARE APPLIED AT MARKETING STAGES FOLLOWING THE DISPATCH STAGE ; WHEREAS , SINCE PRODUCTS IN THE " EXTRA " CLASS MUST BE SORTED AND PACKED WITH PARTICULAR CARE , ONLY DIMINUTION IN FRESHNESS AND TURGESCENCE SHOULD BE TAKEN INTO CONSIDERATION FOR THESE PRODUCTS ;
CONSIDERANT QUE LES NORMES SONT APPLICABLES A TOUS LES STADES DE LA COMMERCIALISATION ; QUE LE TRANSPORT SUR UNE GRANDE DISTANCE , LE STOCKAGE D'UNE CERTAINE DUREE OU LES DIFFERENTES MANIPULATIONS AUXQUELLES LES PRODUITS SONT SOUMIS PEUVENT ENTRAINER CERTAINES ALTERATIONS DUES A L'EVOLUTION BIOLOGIQUE DE CES PRODUITS OU A LEUR CARACTERE PLUS OU MOINS PERISSABLE ; QU'IL Y A DONC LIEU DE TENIR COMPTE DE CES ALTERATIONS DANS L'APPLICATION DES NORMES AU STADE DE LA COMMERCIALISATION QUI SUIVENT LE STADE DE L'EXPEDITION ; QUE , LES PRODUITS DE LA CATEGORIE " EXTRA " DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN TRIAGE ET D'UN CONDITIONNEMENT PARTICULIEREMENT SOIGNES , SEULE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION , EN CE QUI LES CONCERNE , LA DIMINUTION DE L'ETAT DE FRAICHEUR ET DE TURGESCENCE ;

Whereas there exist on the market pearled grains of good quality which do not, however, meet the requirements relating to the regularity of the grains laid down in Regulation (EEC) No 821/68 and which, since they do not correspond to the definition laid down for that purpose, cannot qualify for the export refund on these products ; whereas, so that this class of products can qualify for the refund, the provisions of Regulation (EEC) No 821/68 should be adopted;
considérant qu'il existe dans le commerce des grains perlés de bonne qualité qui, toutefois, ne satisfont pas aux exigences relatives à la régularité des grains prévus par le règlement (CEE) nº 821/68 et qui, ne rentrant pas dans la définition prévue à cet effet, ne peuvent pas bénéficier de la restitution à l'exportation accordée à ces produits ; que, afin de ne pas écarter du bénéfice de la restitution cette catégorie de produits, il convient d'adapter en conséquence les dispositions du règlement (CEE) nº 821/68;