Traduction de «local access-independent class » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

retail local access-independent VoIP service
service VoIP local de détail indépendants de l'accès

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whereas the Governor in Council considers that it would be consistent with the Canadian telecommunications policy objectives to refrain from regulating the retail local access-independent class of VoIP services provided by the ILECs within their incumbent territories, at this time, since forbearance from economic regulation for those services would stimulate competition and innovation;
Attendu que la gouverneure en conseil estime que l’abstention de toute réglementation économique des services VoIP locaux de détail indépendants de l’accès fournis par les ESLT à l’intérieur de leurs territoires de desserte serait, pour le moment, compatible avec la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication étant donné qu’elle permettrait de stimuler la concurrence et l’innovation;

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to subsection 12(7) of the Telecommunications Act, varies Telecom Decision CRTC 2005-28, as amended by Telecom Decision CRTC 2005-28-1 and as confirmed in Telecom Decision CRTC 2006-53, so that, inclass=yellow1> relation to retail local access-inclass=yellow1>dependent VoIP services – being a particular class of services – provided by ILECs within their incumbent territories, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission refrain from exercising its powers and performing its duties under section 25, subsections 27(1), (5) and (6) and sections 29 and 31 of that Act to the same extent that it does in relation to retail local telecommunications services provided to end users by CLECs in Telecom Decision CRTC 97-8, Local Competition, and subsequent determinations.
À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 12(7) de la Loi sur les télécommunications, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie la décision Télécom CRTC 2005-28 modifiée par la décision Télécom CRTC 2005-28-1 et confirmée par la décision Télécom CRTC 2006-53 de telle façon que, pour ce qui est des services VoIP locaux de détail indépendants de l’accès (qui constituent une classe particulière de services) fournis par les ESLT à l’intérieur de leurs territoires de desserte, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes s’abstienne d’exercer les pouvoirs et fonctions que lui confèrent l’article 25, les paragraphes 27(1), (5) et (6) et les articles 29 et 31 de cette loi dans la mesure où il le fait pour les services de télécommunication locaux de détail fournis aux utilisateurs finaux par les ESLC conformément à la décision Télécom CRTC 97-8 intitulée Concurrence locale et aux décisions subséquentes.

Whereas the Governor in Council coclass=yellow1>nsiders that retail local access-inclass=yellow1>dependent VoIP services should thus be treated as a distinct class of local telephone services, for regulatory purposes;
Attendu que la gouverneure en conseil estime que les services VoIP locaux de détail indépendants de l’accès devraient, par conséquent, être traités comme une classe distincte de services téléphoniques locaux, aux fins de réglementation;

Whereas the Governor in Council considers that retail local access-dependent VoIP services are typically indistinguishable from traditional local telephone services, while retail local access-independent VoIP services are very different, as they require high-speed Internet access as well as special handsets, adapters or the use of a computer, and may be more susceptible to service deterioration or disruption;
Attendu que la gouverneure en conseil estime que les services VoIP locaux de détail dépendants de l’accès sont en général impossibles à distinguer des services téléphoniques locaux traditionnels, tandis que les services VoIP locaux de détail indépendants de l’accès sont très différents, étant donné qu’ils nécessitent un accès Internet haute vitesse, ainsi que des combinés spéciaux, des adaptateurs ou l’utilisation d’un ordinateur, et qu’ils sont susceptibles d’être plus vulnérables à la détérioration ou à l’interruption de service;

Whereas for retail local access-independent VoIP services – in which access and service may be provided by distinct providers – the service provider is not required to provide the underlying network on which the service rides and is not required to obtain the permission of the network provider to offer the service to customers on that network;
Attendu que, pour les services VoIP locaux de détail indépendants de l’accès — pour lesquels l’accès et le service peuvent être fournis par des fournisseurs distincts —, le fournisseur de services n’a pas à fournir le réseau sous-jacent sur lequel le service est assuré, ni à obtenir la permission du fournisseur du réseau pour offrir aux clients des services sur ce réseau;

Believes that access to independent and reliable information and advice on suitable energy efficiency measures and financial schemes are essential, in particular for households but also for regional and local authorities, to enable them to make informed energy-conscious decisions and better manage their energy consumption, including through smart meters and individual metering of heating and cooling consumption.
estime que l'accès à une information indépendante et fiable et à des conseils sur les mesures d'efficacité d'énergie appropriées et sur les schémas financiers est essentiel, en particulier pour les ménages, mais aussi pour les autorités régionales et locales, afin de leur permettre de prendre des décisions en étant informées et conscientes des enjeux énergétiques et de mieux gérer leur consommation d'énergie, notamment par l'utilisation de compteurs intelligents et la mesure individuelle de la consommation en matière de chauffage et de refroidissement.

Stresses that private companies involved in multilateral development initiatives should be accountable for their actions; calls on the parties to NAFSN, to this end, to submit annual reports on the action taken under NAFSN and to make those reports public and accessible to local people and communities, and to set up an independent accountability mechanism, including an appeal mechanism for local people and communities; stresses equally that New Alliance investment affecting land rights must be subject to an independent prior impact study on land rights and must be in line with the FAO’s Voluntary Guidelines on the responsible governance of tenure of land, fisheries and forests.
souligne que les entreprises privées qui participent à des initiatives multilatérales pour le développement devraient rendre compte de leurs actions; demande aux parties à la NASAN, à cet effet, d'établir un rapport annuel sur les actions menées dans le cadre de l'alliance, rapport qui devra être rendu public et accessible aux populations et communautés locales, ainsi que de mettre en place un mécanisme indépendant de responsabilisation assorti de moyens de recours pour les populations et les communautés locales; insiste également sur le fait que les investissements réalisés dans le cadre de la Nouvelle alliance qui ont des répercussions sur des droits fonciers doivent faire l'objet d'une analyse préalable de cette incidence et doivent être conformes aux directives volontaires de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale.

The Member State or,class=yellow1> if appropriate, an independent authorityclass=yellow1> may apply scientifically proven alternative methods to calculate the value of air pollution costs using data from air pollutant class=yellow1>measurement and the local value of class=yellow1>the monetary cost of air pollutants, provided that the results do not exceed the unit values referred to in Table 1 of Annex IIIb for any class of vehicles.
L’État membre ou, le cas échéant, une autorité indépendante peut appliquer d’autres méthodes reposant sur des preuves scientifiques pour calculer la valeur des coûts de pollution atmosphérique en utilisant des données tirées de mesures de polluants atmosphériques et la valeur locale du coût monétaire de polluants atmosphériques, à condition que les résultats ne soient pas supérieurs aux valeurs unitaires indiquées à l’annexe III ter, tableau 1, pour toute classe de véhicule.

(14) In accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty, the objective of achieving a harmonised framework for unbundled access to the local loop in order to enable the competitive provision of an inexpensive, world-class communications infrastructure and a wide range of services for all businesses and citizens in the Community cannot be achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore be better achieved by the Community.
(14) Conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité, l'objectif consistant à établir un cadre harmonisé pour le dégroupage de l'accès à la boucle locale afin de permettre la fourniture dans des conditions concurrentielles d'une infrastructure de communications peu onéreuse et d'envergure mondiale ainsi que d'une large gamme de services à toutes les entreprises et tous les citoyens de la Communauté ne peut pas être atteint par les États membres de manière sûre et harmonisée et en temps voulu, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire.