Traduction de «class refugee that face mandatory detention » (Anglais → Français) :

Bill C-31 carries over from Bill C-4 the power of the minister to create a second, or in the terms of the bill, a “designated” class of refugee that face mandatory detention upon arrival.
On retrouve dans le projet de loi C-31 le pouvoir du ministre de créer une deuxième catégorie de réfugiés, ou, comme l'indique le libellé du projet de loi, une catégorie de réfugiés « désignés » qui seraient obligatoirement détenus à leur arrivée, pouvoir que l'on trouvait déjà dans le projet de loi C-4.

In addition, under provisions of Bill C-31 that discuss irregular arrivals, children who are 16 and 17 years of age who would under this bill face mandatory detention will be separated from their families as the facilities are segregated by gender, meaning a child would be unable to be accompanied by both parents.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du projet de loi C-31 sur les arrivées irrégulières, les enfants de 16 ou 17 ans qui, aux termes dudit projet de loi, seraient mis en détention obligatoire seraient séparés de leur famille parce que, dans les prisons, les hommes sont séparés des femmes. Cela veut dire qu'un enfant ne pourrait être accompagné de ses deux parents.

Under the provisions of Bill C-31 that discuss " irregular arrivals," children who are 16 and 17 years of age, who would under this bill face mandatory detention, will also be separated from their families as facilities are segregated by gender, meaning that a child would be unable to be accompanied by both parents.
Aux termes des dispositions du projet de loi C-31 qui portent sur les « arrivées irrégulières », les enfants de 16 ou 17 ans — qui pourraient faire l'objet de détention obligatoire — seront séparés de leur famille, car les hommes et les femmes sont détenus séparément. Autrement dit, les enfants ne pourront pas être détenus avec leurs deux parents.

In addition, under provisions of Bill C-31 that discuss irregular arrivals, children who are 16 and 17 years of age who would under this bill face mandatory detention will also be separated from their families, as facilities are segregated by gender, meaning a child would be unable to be accompanied by both parents.
De plus, selon les dispositions du projet de loi C-31 sur les arrivées irrégulières, les enfants de 16 et 17 ans qui seraient passibles d'une détention obligatoire seraient également séparés de leur famille, car les hommes et les femmes sont détenus dans des installations différentes.

S. whereas many migrants, particularly those from sub-Saharan Africa, are facing arbitrary detention by various armed groups; whereas hundreds of migrants and refugees, fleeing the violence in Libya, have reportedly died while attempting to cross the Mediterranean to Europe; whereas according to the Office of the High Commissioner for Refugees (UNHCR), more than 3 419 people have died in the Mediterranean, many of whom departed from Libya;
S. considérant que de nombreux migrants, originaires en particulier d'Afrique subsaharienne, sont détenus arbitrairement par divers groupes armés; que des centaines de migrants et de réfugiés, fuyant les violences en Libye, auraient perdu la vie en tentant de traverser la Méditerranée pour se rendre en Europe; que, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, plus de 3 419 personnes, dont le périple ayant commencé, pour nombre d'entre eux, en Libye, ont perdu la vie en Méditerranée;

These irregular arrivals would face mandatory detention for up to one year if they were age 16 and over, or until a positive refugee decision was made, whichever came first.
Ces réfugiés en situation d'arrivée irrégulière ferait face à une détention obligatoire pouvant aller jusqu'à un an s'ils sont âgés de 16 ou plus, ou jusqu'à ce qu'une décision favorable soit rendue, selon la première éventualité.

5. Recalls its resolutions highlighting human rights abuses at the Guantánamo Bay detention centre and urges the EU institutions and Member States to continue their actions aimed at the closure of that detention centre on the grounds that its very existence continues to send out a negative signal as to how the fight against terrorism should be pursued; therefore calls on the Council and the Commission to promote an international initiative whereby the United States government would agree in accordance with international law that detainees would be either given a fair trial, or released, offered refugee status and found safe havens, which could be in the US or elsewhere, so as to avoid their being repatriated to countries where they would face a real risk of torture or persecution;
5. rappelle ses résolutions soulignant les violations des droits de l'homme au centre de détention de Guantánamo Bay et exhorte les institutions de l'Union européenne et les États membres à poursuivre leur action visant à la fermeture de celui-ci du fait que son existence même continue d'envoyer un signal négatif sur la façon dont la lutte contre le terrorisme devrait être menée; demande par conséquent au Conseil et à la Commission d'encourager une initiative internationale par laquelle le gouvernement des États-Unis accepterait, conformément au droit international, que les prisonniers soient équitablement jugés ou soient relâchés avec le statut de réfugié, et accueillis dans un lieu sûr, qui pourrait être aux États-Unis ou ailleurs, afin d'éviter qu'ils soient rapatriés dans des pays où ils courraient un risque réel d'être torturés ou persécutés;

11. Calls on the government of the People's Republic of China to stop repatriating North Korean citizens to the DPRK, where, regardless of their reasons for leaving, they face harsh treatment, ranging from detention to torture, long prison terms and even executions; calls on the Republic of Korea (ROK) to assume its responsibility for North Korean refugees in China and calls on the government of the ROK to allow them to travel to South Korea;
11. invite le gouvernement de la République populaire de Chine à ne plus rapatrier les citoyens nord-coréens vers la RPDC, où, quelles que soient les raisons pour lesquelles ils l'ont quittée, ils s'exposent à un traitement sévère, allant de la détention à la torture et à des peines de prison de longue durée, voire à des exécutions; demande à la République de Corée d'assumer ses responsabilités à l'égard des Nord-Coréens réfugiés en Chine et au gouvernement de la République de Corée d'autoriser ceux-ci à gagner la Corée du Sud;

11. Calls on the government of the People’s Republic of China to stop repatriating North Korean citizens to the DPRK, where, regardless of their reasons for leaving, they face harsh treatment, ranging from detention to torture, long prison terms and even executions; calls on the Republic of Korea (ROK) to assume its responsibility for North Korean refugees in China and on the government of the ROK to allow them to travel to South Korea;
11. invite le gouvernement de la République populaire de Chine à ne plus rapatrier les citoyens nord-coréens vers la RPDC, où, quelles que soient les raisons pour lesquelles ils l'ont quittée, ils s'exposent à un traitement sévère (de la détention à la torture et à des peines de prison de longue durée, voire à des exécutions); demande à la République de Corée d'assumer ses responsabilités à l'égard des Nord-Coréens réfugiés en Chine et au gouvernement sud-coréen d'autoriser ceux-ci à gagner la Corée du Sud;