Traduction de «bill face mandatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

face value of the bill of exchange
montant de la lettre de change

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, under provisions of Bill C-31 that discuss irregular arrivals, children who are 16 and 17 years of age who would under this bill face mandatory detention will be separated from their families as the facilities are segregated by gender, meaning a child would be unable to be accompanied by both parents.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du projet de loi C-31 sur les arrivées irrégulières, les enfants de 16 ou 17 ans qui, aux termes dudit projet de loi, seraient mis en détention obligatoire seraient séparés de leur famille parce que, dans les prisons, les hommes sont séparés des femmes. Cela veut dire qu'un enfant ne pourrait être accompagné de ses deux parents.

Under the provisions of Bill C-31 that discuss " irregular arrivals," children who are 16 and 17 years of age, who would under this bill face mandatory detention, will also be separated from their families as facilities are segregated by gender, meaning that a child would be unable to be accompanied by both parents.
Aux termes des dispositions du projet de loi C-31 qui portent sur les « arrivées irrégulières », les enfants de 16 ou 17 ans — qui pourraient faire l'objet de détention obligatoire — seront séparés de leur famille, car les hommes et les femmes sont détenus séparément. Autrement dit, les enfants ne pourront pas être détenus avec leurs deux parents.

In addition, under provisions of Bill C-31 that discuss irregular arrivals, children who are 16 and 17 years of age who would under this bill face mandatory detention will also be separated from their families, as facilities are segregated by gender, meaning a child would be unable to be accompanied by both parents.
De plus, selon les dispositions du projet de loi C-31 sur les arrivées irrégulières, les enfants de 16 et 17 ans qui seraient passibles d'une détention obligatoire seraient également séparés de leur famille, car les hommes et les femmes sont détenus dans des installations différentes.

It is our position that there should be some flexibility provided to the justice system in dealing with young, vulnerable Canadians who find themselves facing mandatory minimums under this bill.
Nous sommes d'avis que le projet de loi devrait laisser une certaine marge de manœuvre au système judiciaire lorsqu'il doit composer avec ces jeunes Canadiens vulnérables qui risquent d'encourir les peines minimales prévues.

Bill C-31 carries over from Bill C-4 the power of the minister to create a second, or in the terms of the bill, a “designated” class of refugee that face mandatory detention upon arrival.
On retrouve dans le projet de loi C-31 le pouvoir du ministre de créer une deuxième catégorie de réfugiés, ou, comme l'indique le libellé du projet de loi, une catégorie de réfugiés « désignés » qui seraient obligatoirement détenus à leur arrivée, pouvoir que l'on trouvait déjà dans le projet de loi C-4.