Traduction de «claims and some certainty once » (Anglais → Français) :

Senator Sibbeston: Therefore, in my view, it will throw into chaos the whole process of negotiating, the give-and- take process of land claims and some certainty once an agreement is reached, because whatever happens with an agreement, the government or the other side will know that in 10 years the provisions of the agreement will be reviewed.
Le sénateur Sibbeston : Par conséquent, à mon avis, cela aura pour effet de chambouler tout le processus de négociation et de concessions en matière de revendications territoriales ainsi que les certitudes, lorsqu'un accord sera conclu, car quoi qu'il arrive, le gouvernement ou l'opposition sauront que dans 10 ans, les dispositions seront revues.

There is a land claims agreement that provides a single regime for the land claims settlement for the whole of Nunavut, giving some certainty.
Il y a un accord sur les revendications territoriales qui permet d'avoir un régime unique pour le règlement des revendications territoriales de l'ensemble du Nunavut, ce qui nous procure une certaine assurance.

There are two ways out of it: either we abolish native rights, which creates some certainty because we then are sure that natives won't be able to claim anything again; or we sign land claim agreements, which are like treaties or contracts passed with companies.
Il y a deux façons de voir les choses: ou bien on abolit les droits, ce qui crée une certitude parce qu'on est sûr que les autochtones ne pourront pas revenir à la charge, ou bien on signe des ententes d'autonomie et de revendications territoriales, des espèces de traités qui sont équivalents à des contrats avec des sociétés.

To allow effective checks in Member States that decide that all aid applications for direct payments and payment claims for rural development measures in the scope of the integrated system are to be covered by the single application pursuant to Article 72(4) of Regulation (EU) No 1306/2013, it should be provided that any applications for aid or payment claims which are in some way area-related are to be submitted only once per year in one single application.
Pour permettre des contrôles efficaces dans les États membres qui décident que toutes les demandes d’aide pour des paiements directs ainsi que toutes les demandes de paiement pour des mesures de développement rural relevant du système intégré sont couvertes par la demande unique conformément à l’article 72, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013, il convient de prévoir que les demandes d’aide ou les demandes de paiement étant d’une manière quelconque liées à la surface ne puissent être présentées qu’une seule fois par an, dans le cadre d’une demande unique.

However, with regard to the fact that the specific claims process will provide some certainty, it provides certainty for first nations and also for the non-aboriginal community.
Toutefois, le processus des revendications particulières offre des certitudes aux Premières nations et aux non-Autochtones.

In my opinion, given that the Court of Auditors’ report on the shortcomings of the control policy is still making the headlines and it has been decided to tackle once and for all the fight against illegal fishing, it is not very acceptable to claim that some agreements should continue to be outside a general framework that is very necessary as a basic legal guarantee of equal and non-discriminatory treatment, both among operators and among Member States.
À mon avis, vu que le rapport de la Cour des comptes sur les manquements de la politique de contrôle fait toujours les gros titres et qu’il a été décidé de s’attaquer une fois pour toutes à la lutte contre la pêche illégale, il n’est pas très acceptable de dire que certains accords devraient rester en dehors d’un cadre général, qui est très nécessaire comme garantie légale de base d’un traitement égal et non discriminatoire, parmi les opérateurs et parmi les États membres.

The argument is that in exchange for the certainty provided for the Aboriginal peoples by the agreement, there must also be some certainty for the other parties to the agreement that there will not suddenly be a claim, a few years down the line, when perhaps a developer has been working on a new mine, for example.
On soutient que, en échange de la certitude que fournit l'accord aux peuples autochtones, il doit y avoir également pour les autres parties un certain degré de certitude qu'une nouvelle revendication ne sera pas présentée soudainement, quelques années plus tard, par exemple lorsqu'un promoteur voudra exploiter une nouvelle mine.

7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for an evaluation and a possible introduction of an out-of-court settlement procedure for mass claims that can either be initiated by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought; considers that such a settlement procedure should aim for an out-of-court settlement of the dispute, subject to seeking judicial approval of a settlement agreement, which can be declared binding upon all the victims who have participated in the settlement procedure; stresses that such a procedure must neither entail an undue prolongation of proceedings, nor promote the unfair settlement of claims; calls for the Commission to seek ways of achieving greater certainty including evaluating whether any subsequent claimants should, in principle, be expected to benefit from no more than the outcome of such a settlement procedure;
7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés qui peuvent se répercuter sur les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'évaluation et l'adoption éventuelle d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de masse pouvant soit être engagée par les parties avant le début d'une action en justice, soit être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée; souligne qu'une telle procédure de règlement devrait viser à régler le litige par des voies extrajudiciaires, sous réserve de demander l'approbation judiciaire d'un accord de règlement qui peut être déclaré contraignant pour toutes les victimes ayant participé à la procédure de règlement; souligne qu'une telle procédure ne doit pas entraîner une prolongation indue de l'action ni promouvoir un règlement inéquitable des litiges; invite la Commission à chercher des moyens d'atteindre une plus grande sécurité, y compris en évaluant si une partie déposant ultérieurement une requête devrait, en principe, ne pas pouvoir obtenir plus que ce qui a résulté de cette procédure de règlement;

7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for possible introduction of a settlement procedure for mass claims that can be initiated either by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought, with the aim of settling the dispute out-of-court by seeking judicial approval of a settlement agreement that can be declared binding upon all the victims that have participated in the settlement procedure; stresses that such a procedure must not entail an undue prolongation of proceedings, nor promote the unfair settlement of claims; calls for the commission to seek ways of achieving greater certainty including evaluating whether any subsequent claimants should normally be expected to avail themselves of no more than the outcome of the mass settlement;
7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés pour les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'adoption éventuelle d'une procédure de règlement des litiges de masse pouvant être engagée soit par les parties avant le début d'une action en justice ou être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée afin de régler le litige par des voies extrajudiciaires en recherchant l'approbation judiciaire d'un accord de règlement qui peut être déclaré contraignant pour toutes les victimes ayant participé à la procédure de règlement; souligne qu'une telle procédure ne doit pas entraîner une prolongation indue de l'action ni promouvoir un règlement inéquitable des litiges; invite la Commission à chercher des moyens d'atteindre une plus grande sécurité, y compris en évaluant si une partie requérante ultérieure devrait normalement pouvoir uniquement se prévaloir de l'issue du règlement du litige de masse;