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Traduction de «claim that this bill represents everything » (Anglais → Français) :

Even the justice minister at the time said during the debate that he did not claim the bill represented everything needed to fight organized crime but that it was just the first step.

Même le ministre de la Justice de l'époque avait reconnu que le projet de loi ne prévoyait pas tous les outils nécessaires pour lutter efficacement contre le crime organisé et qu'il ne constituait que la première étape d'un processus.


While this bill represents the fulfilment of a key Yukon land claim commitment, it is also much more than that.

Le projet de loi se veut un moyen de s'acquitter d'un engagement clé pris dans le cadre du règlement des revendications territoriales au Yukon, mais il représente bien plus encore.


That it be an instruction to the Standing Committee on Procedure and House Affairs that, during its consideration of Bill C-23, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts, the Committee shall: (a) hear witnesses from, but not limited to, Elections Canada, political parties as defined under the Canada Elections Act, the Minister of State who introduced the Bill, representatives of First Nations, anti-poverty groups, groups representing persons with disabilities, groups rep ...[+++]

Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence: a) à entendre les témoins suivants, mais sans s’y limiter, Élections Canada, les partis politiques au sens de la Loi électorale du Canada, le ministre d’État qui a présenté le projet de loi, des représentants des Premières Nations, des organismes anti-pauvreté, des organismes représentant les personnes handicapées, des organismes représentant les jeunes et les étu ...[+++]


The third point raised by the member for Saanich—Gulf Islands relates to her contention that representatives of the government, during debate at second reading of Bill C-38, claimed that the bill gave legislative effect to policy decisions that are not in fact contained in the bill.

À tire de troisième argument, la députée de Saanich—Gulf Islands a soutenu que des représentants du gouvernement auraient prétendu, au cours du débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-38 que celui-ci donnait effet à des décisions stratégiques qui, dans les faits, ne figurent pas dans ce projet de loi.


Mr. Rock: Mr. Chairman, I do not claim that this bill represents everything we need to fight organized crime.

M. Rock: Monsieur le Président, je ne prétends pas que ce projet de loi représente tout ce dont nous avons besoin pour contrer le crime organisé. C'est seulement un premier pas.




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'claim that this bill represents everything' ->

Date index: 2023-04-05
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