Vertaling van "claim the bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

Convention concerning the Protection of Workers' Claims in the event of the Insolvency of their Employer | Protection of Workers' Claims (Employer's Insolvency) Convention, 1992
Convention sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur

assessment of the claim | establishment of the claim
établissement de la créance | liquidation de la créance

Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a European Small Claims Procedure | Small Claims Regulation
Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges | règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]
soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

The Small Claims Act, 1997 [ An Act respecting Small Claims and making consequential amendments to other Acts | The Small Claims Act ]
Loi de 1997 sur les petites créances [ Loi concernant les petites créances et modifiant d'autres lois en conséquence | The Small Claims Act ]

vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety
vote sur l'ensemble | vote d'ensemble

action to contest the schedule of claims | challenge of the schedule of claims
action en contestation de l'état de collocation | action en matière de collocation

Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]
Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In support of his claim that Bill S-4 breached the financial privileges of the House, the hon. member made reference to a decision given by Speaker Lamoureux on June 12, 1973 concerning the then Bill S-5, an act to amend the Farm Improvement Loans Act.
À l'appui de sa prétention, que le projet de loi S-4 viole les privilèges financiers de la Chambre, le député a mentionné une décision rendue par le Président Lamoureux le 12 juin 1973, au sujet du projet de loi S-5, Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles.

But I was shocked when I saw that, the day before the vote, the government posted a document on the Canada Mortgage and Housing Corporation website claiming that Bill C-400 would cost Canadian taxpayers $5.5 billion even though the stakeholders had not yet met to discuss what was needed, which was the one and only purpose of the bill.
Mais j'ai été carrément scandalisée lorsque j'ai constaté, la veille du vote, que le gouvernement avait utilisé le site de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour publier un document d'information dans lequel on prétendait que le projet de loi C-400 coûterait 5,5 milliards de dollars aux contribuables canadiens, alors que les intervenants ne s'étaient même pas encore réunis pour discuter des besoins, ce qui était la seule et unique demande du projet de loi.

Building on the existing agreement on a payment plan 2015-2016, the European Parliament, the Council and the Commission acknowledge the steps taken to phase out the backlog of outstanding payment claims from the 2007-2013 cohesion programmes, and to improve the monitoring of any backlog of unpaid bills in all headings.
"S'appuyant sur l'accord intervenu sur un échéancier de paiement 2015-2016, le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent acte des dispositions prises pour résorber progressivement l'arriéré de demandes de paiement en attente, provenant des programmes de cohésion 2007-2013, et pour améliorer le suivi des factures impayées dans l'ensemble des rubriques.

Rather, I am talking about how the government wanders into the House and has the chutzpah, frankly, to claim that Bill S-12 comes from the Senate unamended, as if it were truly a routine bill about regulatory drafting techniques that the Senate unanimously adopted.
Je parle plutôt du fait que le gouvernement se présente à la Chambre, comme si de rien n'était, et a le culot de prétendre que le projet de loi S-12 a été renvoyé par le Sénat sans amendement, comme s'il s'agissait vraiment d'un projet de loi ordinaire concernant des façons de rédiger des textes réglementaires que le Sénat a adoptées à l'unanimité.

As you well know, at the end of 2014 the level of outstanding bills, i.e. payments which operators could already legally claim but the Commission could not honour due to a shortage of payment appropriations, was EUR 24,7 billion in subheading 1b alone, the section in the budget that contains the specific allocation for the YEI affected by this proposal.
Vous n'ignorez pas qu'à la fin de l'exercice 2014, le montant des factures en souffrance, c'est-à-dire les paiements auxquels les opérateurs pouvaient juridiquement prétendre mais que la Commission ne pouvait pas honorer en raison d'une pénurie des crédits de paiement, s'élevait à 24,7 milliards d'euros rien que pour la sous-rubrique 1b, section du budget contenant la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes visée par la proposition à l'examen.

A. Whereas the implementation of the MFF 2014-2020 started with a huge backlog in payments, with unpaid bills amounting to some EUR 23,4 billion at the end of 2013 for Cohesion policy only, and a level of outstanding commitments (RAL) reaching EUR 221,7 billion at the same date, i.e. EUR 41 billion above what was originally foreseen when the MFF 2007-2013 was agreed; whereas this situation is unacceptable and requires urgent measures, having recourse to the flexibility mechanisms included in the MFF Regulation, with a view to not jeopardising the delivery of Union policies and programmes, as unanimously agreed in the MFF, but also to limiting the claims for interest on late payments and avoiding unduly increasing the economic exposure and vulnerability of beneficiaries of the Union budget;
A. considérant que l'exécution du CFP 2014-2020 a débuté avec des arriérés de paiement très importants, correspondant, pour la seule politique de cohésion, à quelque 23,4 milliards d'euros de factures impayées à la fin 2013, et avec un volume d'engagements restant à liquider (RAL) s'établissant à 221,7 milliards d'euros à la même date, soit 41 milliards d'euros de plus que ce qui avait été initialement prévu lors de l'adoption du CFP 2007-2013; que cette situation est inacceptable et nécessite des mesures urgentes, dont le recours aux mécanismes de flexibilité figurant dans le règlement CFP, afin de ne pas compromettre la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union, adoptés à l'unanimité dans le cadre du CFP, mais également de limiter les demandes de paiement d'intérêts de retard et d'éviter d'accroître exagérément le risque économique pour les bénéficiaires des interventions du budget de l'Union ou leur vulnérabilité économique;

A. Whereas the implementation of the MFF 2014-2020 started with a huge backlog in payments, with unpaid bills amounting to some EUR 23,4 billion at the end of 2013 for Cohesion policy only, and a level of outstanding commitments (RAL) reaching EUR 221,7 billion at the same date, i.e. EUR 41 billion above what was originally foreseen when the MFF 2007-2013 was agreed; whereas this situation is unacceptable and requires urgent measures, having recourse to the flexibility mechanisms included in the MFF Regulation, with a view to not jeopardising the delivery of EU policies and programmes, as unanimously agreed in the MFF, but also to limiting the claims for interest on late payments and avoiding unduly increasing the economic exposure and vulnerability of beneficiaries of the Union budget;
A. considérant que l'exécution du CFP 2014-2020 a débuté avec des arriérés de paiement très importants, correspondant, pour la seule politique de cohésion, à quelque 23,4 milliards d'EUR de factures impayées à la fin 2013, et avec un volume d'engagements restant à liquider (RAL) s'établissant à 221,7 milliards d'EUR à la même date, soit 41 milliards d'EUR de plus que ce qui avait été initialement prévu lors de l'adoption du CFP 2007-2013; que cette situation est inacceptable et nécessite des mesures urgentes, dont le recours aux mécanismes de flexibilité figurant dans le règlement CFP, afin de ne pas compromettre la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union, adoptés à l'unanimité dans le cadre du CFP, mais également de limiter les demandes de paiement d'intérêts de retard et d'éviter d'accroître exagérément le risque économique pour les bénéficiaires des interventions du budget de l'Union ou leur vulnérabilité économique;

However, let us not get too worked up about that. In particular, let us not claim that we will be able to avert the crisis by running up a higher government debt, the infamous Verhofstadt proposal for a European government loan, which is a bill that somebody will have to foot sooner or later.
Mais ne nous excitons pas exagérément à cet égard et surtout, cessons de prétendre que nous pourrons échapper à la crise en augmentant encore la dette publique, la tristement célèbre proposition Verhofstadt d’un emprunt gouvernemental européen, dont quelqu’un devra tôt ou tard régler la note.

However, I would point out to senators that groups like the Canadian Bar Association have a long history of claiming that bills are unconstitutional, such as Bill C-10, the Safe Streets and Communities Act; Bill C-31, the Protecting Canada's Immigration System Act; Bill C-7, the proposed Senate Reform Act.
J'aimerais toutefois rappeler aux sénateurs que c'est loin d'être la première fois qu'un groupe comme l'Association du Barreau canadien invoque la non- constitutionnalité d'un projet de loi; elle l'a fait dans le cas du projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, du projet de loi C-31, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, et du projet de loi C-7, la proposition de Loi sur la réforme du Sénat.

The items that we will deal with after that would include the following: Bill C-66, which again is the housing legislation and we hope by then it will be at third reading; Bill C-56, Manitoba land claims; and Bill C-68, the youth justice legislation.
Par la suite, les questions à l'étude incluront le projet de loi C-66 concernant l'habitation, et nous espérons qu'il aura alors atteint l'étape de la troisième lecture; le projet de loi C-56 concernant le règlement des revendications territoriales au Manitoba et le C-68 concernant le système de justice pénale pour les adolescents.