Vertaling van "corporation may claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor
lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

the protection may be claimed
la protection est exigible

the Community may not claim any compensation
la Communauté ne peut prétendre à aucune indemnisation

Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]
Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]

claim under this section may be heard by one member of the Refugee Division if the claimant so requests or consents thereto
sur demande de l'intéressé ou avec son consentement, la revendication peut être jugée par un seul commissaire de la Section du statut

Director Realty Corporate Research [ DRCR | Director Aboriginal Claims and Property Information | Director Claims and Aboriginal Government ]
Directeur - Recherche sur les biens immobiliers du Ministère [ DRBIM | Directeur - Revendications des Autochtones et renseignements sur l'immobilier | Directeur - Revendications et gouvernement autochtone ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) On an application under subsection 214(1), the court may make an order requiring the corporation and any person having an interest in the corporation or claim against it to show cause, at a time and place specified in the order, within four weeks after the date of the order, why the corporation should not be liquidated and dissolved.
(2) Après le dépôt de la demande visée au paragraphe 214(1), le tribunal peut, par ordonnance, requérir la société ainsi que tout intéressé ou créancier d’expliquer, dans les quatre semaines de l’ordonnance et aux lieu, date et heure indiqués, pourquoi la liquidation et la dissolution seraient inopportunes.

(16) Subsection (17) applies for a particular taxation year of a corporation and for each subsequent taxation year for which the corporation may claim an amount under subsection (11) in respect of a partnership if the particular year is the first taxation year
(16) Le paragraphe (17) s’applique pour une année d’imposition donnée d’une société ainsi que pour chaque année d’imposition subséquente pour laquelle la société peut demander une somme en application du paragraphe (11) relativement à une société de personnes si l’année donnée est la première année d’imposition, à la fois :

(ii) such amount as the corporation may claim, not exceeding the amount that would, if paragraph (i) of the definition “investment tax credit” in subsection 127(9) were read without reference to the words “the year or”, be its investment tax credit at the end of the year in respect of property acquired, or an expenditure made, after April 19, 1983 and on or before the last day of the year, and
(ii) le montant que la société demande, jusqu’à concurrence du montant qui représenterait, compte non tenu du passage « pour l’année ou » à l’alinéa i) de la définition de « crédit d’impôt à l’investissement » , au paragraphe 127(9), son crédit d’impôt à l’investissement à la fin de l’année, relativement à un bien acquis, ou à une dépense faite, après le 19 avril 1983 et au plus tard le dernier jour de l’année;

(ii) such amount as the corporation may claim, not exceeding 50% of the amount, if any, by which
(ii) le montant que la société peut demander, jusqu’à concurrence de 50 % du montant de l’excédent éventuel :

Set aside the judgment of the General Court of 21 May 2014 in Case T-519/09 Toshiba Corporation v European Commission insofar as it rejected Toshiba’s claim for annulment of Articles 1 and 2 of the Decision of the European Commission in case COMP/39.129 — Power Transformers and annul the Decision;
Annuler l’arrêt du Tribunal de l’union européenne du 21 mai 2014 rendu dans l’affaire T-519/09 Toshiba Corporation/Commission européenne dans la mesure où il a rejeté la demande d’annulation des articles 1er et 2 de la décision de la Commission européenne dans l’affaire COMP/39.129 — Transformateurs de puissance et annuler ladite décision;

On 22 May 2014 the Governing Council decided that, in addition to certain additional credit claims already provided for in Guideline ECB/2013/4, NCBs may accept certain short-term debt instruments issued by non-financial corporations that would not satisfy the Eurosystem eligibility criteria for marketable assets, provided they comply with the eligibility criteria and risk control measures specified by the Governing Council.
Le 22 mai 2014, le conseil des gouverneurs a décidé qu'en plus de certaines autres créances privées déjà prévues dans l'orientation BCE/2013/4, les BCN peuvent accepter certains titres de créance à court terme émis par des sociétés non financières qui ne satisferaient pas aux critères d'éligibilité de l'Eurosystème applicables aux actifs négociables, à condition qu'ils soient conformes aux critères d'éligibilité et aux mesures de contrôle des risques précisés par le conseil des gouverneurs.

If that is the case for Canada Post Corporation, then all the other corporations may claim that although Bill C-11 is a good one, they each have their own little distinction or particularity and they should be excluded from it.
Si c'est le cas pour la Société canadienne des postes, toutes les autres sociétés pourront dire que le projet de loi C-11 est bon, mais qu'elles ont chacune leur petite distinction, leur particularité, et qu'elles devraient donc en être exclues.