Vertaling van "civilian investigative body that would be fully independent and could actually initiate " (Engels → Frans) :

If we ask Canadians if they think it is a truly independent process to have police investigate police, even a different police force, they will tell us no. Finally, the NDP asked for an amendment to create a national civilian investigative body that would be fully independent and could actually initiate investigations on its own and that would not have to report to the minister to avoid partisan political interference.
Si on demandait aux Canadiens s'ils pensent qu'un processus par lequel des policiers enquêtent sur d'autres policiers, même s'ils ne travaillent pas pour le même service, est véritablement indépendant, ils répondraient non. Enfin, le NPD a proposé un amendement visant à instituer un organe civil national d'examen parfaitement indépendant qui serait habilité à lancer lui-même des enquêtes et qui ne relèverait pas du ministre, de manière à éviter toute ingérence politique.

Let us look at some of the amendments that were turned down: adding mandatory harassment training for RCMP members, specifically to the Royal Canadian Mounted Police Act; ensuring a fully independent civilian review board to investigate complaints against the RCMP; adding a provision to create a national civilian investigative body that would avoid police investigating police; and the issue of creating more balanced human resource policies by removing some of the draconian powers that actually exist with the RCMP commissioner now.
Voyons certains amendements qui ont été rejetés: mettre en place une formation obligatoire sur le harcèlement destinée aux membres de la GRC et inscrire cette mesure dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada; mettre en place une commission civile d'examen entièrement indépendante pour faire enquête sur les plaintes déposées contre la GRC; inclure des dispositions visant la création d'un organisme d'enquête civil national pour éviter que les enquêtes sur les policiers soient menées par des policiers; créer des politiques en matière de ressources humaines plus équilibrées en éliminant certains pouvoirs draconiens qui sont déjà accordés au commissaire de la GRC.

We are coming up with some good amendments. Let me tell members some of the amendments that were rejected at this committee: adding mandatory harassment training for RCMP members, specifically, to the RCMP Act; ensuring a fully independent civilian review body to investigate complaints against the RCMP; adding a provision to create a national civilian investigative body that would avoid police investigating police.
En voici quelques-uns qui ont été rejetés au comité: une disposition visant à inscrire dans la Loi sur la GRC que les agents qui y travaillent seront tenus de suivre une formation sur le harcèlement; une disposition visant à garantir l'indépendance totale de l'organe civil d'examen des plaintes contre la GRC; une disposition créant un organisme d'enquête civil national qui permettrait d'éviter que les corps policiers enquêtent sur eux-mêmes.

Specifically, NDP members on the public safety committee proposed the following: adding mandatory harassment training for RCMP members specifically to the RCMP Act; ensuring a fully independent civilian review body to investigate complaints against the RCMP; adding a provision to create a national civilian investigative body that would avoid police investigating police, which was ruled inadmissible for some reason; and creating a more balanced human resource policy by removing some of the more stringent powers proposed for the RCMP commissioner and by strengthening the external review committee in cases involving possible dismissal from the force.
Les députés néo-démocrates qui siègent au Comité de la sécurité publique ont notamment proposé les amendements suivants: faire inscrire dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada une disposition obligeant les membres de la GRC à suivre une formation sur le harcèlement; garantir l'indépendance totale de l'organe civil d'examen des plaintes contre la GRC; ajouter une disposition instituant un organe civil national d'examen pour ainsi éviter que les corps policiers enquêtent sur eux-mêmes, amendement qui a été jugé irrecevable pour une raison qui m'échappe; et mettre en place une politique plus équilibrée en matière de ressources humaines en retirant certains des pouvoirs les plus draconiens proposés pour le commissaire de la GRC et renforcer ceux du comité externe d'examen dans les dossiers pouvant se solder par un congédiement.

Whether it was adding specifically to the RCMP Act mandatory harassment training for RCMP members, ensuring a fully independent civilian review body to investigate complaints against the RCMP, adding a provision to create a national civilian investigative body that would avoid police investigating police, and creating a more balanced human resource policy by removing some of the more draconian powers proposed for the RCMP commissioner, and by strengthening the External Review Committee in cases involving possible dismissal from the force—all of these amendments were not passed.
Aucun des amendements n'a été adopté, que ce soit l'ajout d'une disposition dans la Loi sur la GRC rendant obligatoire la formation sur le harcèlement pour les agents de la GRC, la création d'un conseil civil réellement indépendant qui enquêterait sur les plaintes déposées contre la GRC, l'ajout d'une disposition visant à créer un organisme civil national d'enquête qui permettrait d'empêcher les situations où des policiers enquêtent sur des policiers, la création d'une politique en matière de ressources humaines plus équilibrée qui retirerait au commissaire de la GRC certains des pouvoirs plutôt draconiens proposés, ou le renforcement des pouvoirs du Comité externe d'examen dans les cas de renvoi possible.

To this end, having progressively acquired legal and budgetary independence, the body responsible for cooperation with national authorities could become a fully-fledged cross-border criminal investigation authority, responsible to a prosecution service which itself would have a European remit.
À cette fin, l'organisme mandaté pour la coopération avec les autorités nationales, après avoir progressivement acquis une indépendance juridique et budgétaire, pourrait se constituer en une véritable autorité transnationale d'enquête pénale, responsable devant un parquet qui aurait lui aussi une dimension européenne.