Vertaling van "civilian review body " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Civilian Review Board
Commission publique de surveillance

Review Report Civilian Training and Development System (CTDS) - Standardized Products and the Development, Approval and Review Process
Rapport d'examen du Système de formation et de perfectionnement des civils (SFPC) - Produits normalisés et processus d'élaboration, d'approbation et de révision

Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements
Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix

Trade Policy Review Body | TPRB [Abbr.]
Organe d'examen des politiques commerciales | OEPC [Abbr.]

review body
instance de recours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They included adding mandatory harassment training for RCMP members and specifically to lodge that requirement in the Royal Canadian Mounted Police Act; ensuring a full independent civilian review body to investigate complaints against the RCMP; adding a provision to create a national civilian investigative body, which would avoid police investigating police; and creating more balanced human resource policies by removing some of the more draconian and despotic powers proposed for the RCMP commissioner, and by strengthening the external review committee in cases involving possible dismissal from the force.
Nous avons proposé notamment d'insérer dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada une disposition obligeant les membres de la GRC à suivre une formation sur le harcèlement; de mettre sur pied un organe civil totalement indépendant pour examiner les plaintes contre la GRC; d'ajouter une disposition visant à créer un organisme civil national d'enquête afin d'éviter que la police enquête sur la police; d'établir des politiques plus équilibrées en matière de ressources humaines en éliminant certains des pouvoirs particulièrement draconiens et despotiques prévus pour le commissaire de la GRC et en renforçant le comité externe d'examen dans les cas où le renvoi de la GRC est envisagé.

Among other things, they called for adding mandatory harassment training for all RCMP members specifically in the RCMP Act; establishing a fully independent civilian review body to investigate complaints against the RCMP; adding a provision to create an independent national civilian investigative body to avoid having police investigating police, an amendment that unfortunately was deemed out of order by the committee; and creating more balanced human resource policies by removing some of the new draconian powers proposed for the RCMP commissioner and strengthening the RCMP external review committee in cases involving possible dismissal from the force.
Ils visaient entre autres: à obliger tous les membres de la GRC à suivre une formation sur le harcèlement en lien avec la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada; à mettre sur pied un programme civil complètement indépendant chargé d'étudier les plaintes contre la GRC; à ajouter une disposition pour créer un groupe d'enquête civil national indépendant dans le but d'éviter que la police enquête sur la police, amendement malheureusement jugé irrecevable par le comité; à créer des politiques plus équilibrées en matière de ressources humaines en retirant certains des nouveaux pouvoirs draconiens proposés pour le commissaire de la GRC; et en renforçant le Comité externe d'examen de la GRC dans les cas où le renvoi des forces est considéré.

Specifically, NDP members on the public safety committee proposed the following: adding mandatory harassment training for RCMP members specifically to the RCMP Act; ensuring a fully independent civilian review body to investigate complaints against the RCMP; adding a provision to create a national civilian investigative body that would avoid police investigating police, which was ruled inadmissible for some reason; and creating a more balanced human resource policy by removing some of the more stringent powers proposed for the RCMP commissioner and by strengthening the external review committee in cases involving possible dismissal from the force.
Les députés néo-démocrates qui siègent au Comité de la sécurité publique ont notamment proposé les amendements suivants: faire inscrire dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada une disposition obligeant les membres de la GRC à suivre une formation sur le harcèlement; garantir l'indépendance totale de l'organe civil d'examen des plaintes contre la GRC; ajouter une disposition instituant un organe civil national d'examen pour ainsi éviter que les corps policiers enquêtent sur eux-mêmes, amendement qui a été jugé irrecevable pour une raison qui m'échappe; et mettre en place une politique plus équilibrée en matière de ressources humaines en retirant certains des pouvoirs les plus draconiens proposés pour le commissaire de la GRC et renforcer ceux du comité externe d'examen dans les dossiers pouvant se solder par un congédiement.

We are coming up with some good amendments. Let me tell members some of the amendments that were rejected at this committee: adding mandatory harassment training for RCMP members, specifically, to the RCMP Act; ensuring a fully independent civilian review body to investigate complaints against the RCMP; adding a provision to create a national civilian investigative body that would avoid police investigating police.
En voici quelques-uns qui ont été rejetés au comité: une disposition visant à inscrire dans la Loi sur la GRC que les agents qui y travaillent seront tenus de suivre une formation sur le harcèlement; une disposition visant à garantir l'indépendance totale de l'organe civil d'examen des plaintes contre la GRC; une disposition créant un organisme d'enquête civil national qui permettrait d'éviter que les corps policiers enquêtent sur eux-mêmes.

The changes our government is proposing would make it easier for the public to access the complaints process by allowing them to file a complaint either with the RCMP, a provincial police force review body, as well as the new civilian review and complaints body.
Les changements proposés par notre gouvernement faciliteraient l’accès du public au processus des plaintes en permettant aux gens de déposer une plainte auprès de la GRC, d’un organisme d’examen d’un service de police provincial ou encore de la nouvelle Commission civile d’examen et de traitement des plaintes de la GRC.