Traduction de «civilian constitution would » (Anglais → Français) :

A new civilian constitution would provide a solid base for a further strengthening of democracy in Turkey, in line with European standards and the EU accession criteria.
Une nouvelle constitution laïque constituerait une base solide permettant de renforcer davantage la démocratie en Turquie, conformément aux normes européennes et aux critères d'adhésion à l'UE.

The following year, in July 2008, Bill C-60 proposed a simplified courts martial structure and set out a precise method for choosing a type of court martial that would harmonize well with Canada's civilian justice system. It was introduced and debated in the House before being referred to the Senate committee that studies legal and constitutional affairs.
L'année suivante, soit en juillet 2008, le projet de loi C-60, qui proposait une structure simplifiée des cours martiales et établissait une méthode précise pour choisir le type de cour martiale qui s'harmoniserait le mieux avec le système de justice civile du Canada, a été soumis et débattu par cette Chambre avant d'être renvoyé au comité sénatorial chargé des questions juridiques et constitutionnelles.

5. Urges the Burmese Government to introduce amendments to the 2008 constitution, prior to the 2015 elections, that would remove the military's role in civilian politics, notably its seats in both houses of parliament;
5. prie instamment le gouvernement de Birmanie / du Myanmar d'apporter à la Constitution de 2008, avant les élections de 2015, les modifications nécessaires pour supprimer toute implication militaire dans les politiques civiles, notamment en retirant aux responsables militaires les sièges qu'ils occupent dans les deux chambres du parlement;

5. Urges the Burmese Government to introduce amendments to the 2008 constitution, prior to the 2015 elections, that would remove the military’s role in civilian politics, notably its seats in both houses of parliament;
5. prie instamment le gouvernement de Birmanie / du Myanmar d’apporter à la Constitution de 2008, avant les élections de 2015, les modifications nécessaires pour supprimer toute implication militaire dans les politiques civiles, notamment en retirant aux responsables militaires les sièges qu’ils occupent dans les deux chambres du parlement;

6. Urges the Burmese Government to consider amendments to the 2008 Constitution that would remove the military’s role in civilian politics, notably its seats in both Houses of Parliament;
6. prie instamment le gouvernement de Birmanie/du Myanmar d’envisager d’apporter à la Constitution de 2008 les modifications nécessaires pour supprimer toute implication militaire dans les politiques civiles, notamment en retirant aux responsables militaires les sièges qu’ils occupent dans les deux chambres du parlement;

5. Regrets that the initial effort to reform comprehensively the constitution resulted in dispute over the headscarf issue and generated further polarisation of society; calls on the Turkish government to resume its work on a new, civilian constitution which would place the protection of human rights and fundamental freedoms at its core, and urges the government to ensure that political parties and civil society, as well as ethnic and religious minorities, are closely involved in this constitutive process;
5. regrette que les efforts initiaux consentis pour réformer en profondeur la constitution se soient soldés par une controverse sur la question du port du foulard et aient accru la dualisation de la société; invite le gouvernement turc à reprendre ses travaux sur une nouvelle constitution civile au centre de laquelle se trouverait la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et prie instamment le gouvernement de s'assurer que les partis politiques et la société civile, ainsi que les minorités ethniques et religieuses, soient étroitement associés à ce processus constitutionnel;

Simply put, who can forget the call for a plural democracy, constitutional reform, civilian control of the military, the repeal of the emergency laws, and the hope that the army would be the guarantor of the democratic transition that would oversee the birth of a democratic constitution whereby every Egyptian would be equal before the law and enjoy equal protection and equal treatment under the law?
Dit simplement, qui peut oublier les appels en faveur d'une démocratie pluraliste, d'une réforme constitutionnelle, du contrôle de l'armée par le pouvoir civil, de l'abrogation des lois d'urgence, de l'espoir que l'armée se fasse la garante de la transition vers la démocratie qui aboutirait à l'adoption d'une constitution démocratique où tous les Égyptiens seraient égaux devant la loi et auraient la même protection et le même traitement en vertu de la loi?

Incorporating in the constitutional Treaty a solidarity clause which would allow the Member States to undertake action on Union territory to counter the threat of terrorism posed by non-State entities, to protect the civilian population and democratic institutions and to lend assistance to a Member State on national territory to cope with the threat of a terrorist attack.
Notre réponse consiste à inscrire dans le traité constitutionnel une clause de solidarité qui permettrait aux Etats membres d'engager sur le territoire de l'Union des actions destinées notamment à prévenir la menace terroriste qui émane d'entités non étatiques, à protéger la population civile et les institutions démocratiques et à porter assistance à un Etat membre sur son territoire pour faire face aux implications d'une éventuelle attaque terroriste.