Traduction de «constitutional reform civilian » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]
révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]

First principles: constitutional reform with respect to the aboriginal peoples of Canada 1982-1984 [ First principles | Constitutional reform with respect to the aboriginal peoples of Canada ]
First principles: constitutional reform with respect to the aboriginal peoples of Canada 1982-1984 [ First principles | Constitutional reform with respect to the aboriginal peoples of Canada ]

constitutional reform
réforme d'une constitution [ réforme constitutionnelle ]

Select Committee on Constitutional Reform
Comité spécial sur la réforme constitutionnelle

Sub-Commission on Constitutional Reforms
Sous-commission pour les réformes constitutionnelles

EUAM Ukraine | European Union Advisory Mission for Civilian Security Sector Reform Ukraine
mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine | EUAM Ukraine [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Simply put, who can forget the call for a plural democracy, constitutional reform, civilian control of the military, the repeal of the emergency laws, and the hope that the army would be the guarantor of the democratic transition that would oversee the birth of a democratic constitution whereby every Egyptian would be equal before the law and enjoy equal protection and equal treatment under the law?
Dit simplement, qui peut oublier les appels en faveur d'une démocratie pluraliste, d'une réforme constitutionnelle, du contrôle de l'armée par le pouvoir civil, de l'abrogation des lois d'urgence, de l'espoir que l'armée se fasse la garante de la transition vers la démocratie qui aboutirait à l'adoption d'une constitution démocratique où tous les Égyptiens seraient égaux devant la loi et auraient la même protection et le même traitement en vertu de la loi?

In order to ensure that Burma's future is decided by its people, including ethnic minorities, I recommend that the Government of Canada use its influence to press for the following reforms in Burma: an end to gross violations of international human rights law and humanitarian law, including an end to attacks on civilians; meaningful collective negotiations that lead to a political settlement with ethnic nationality groups; unfettered humanitarian access to people in need in areas of conflict; release of all remaining political prisoners; and constitutional reform that will enable a civilian government to hold the military accountable.
Pour garantir que l’avenir de la Birmanie sera décidé par son propre peuple, y compris ses minorités ethniques, je recommande au gouvernement du Canada d’user de son influence pour obtenir que la Birmanie procède aux réformes suivantes: mettre fin aux graves violations des droits de la personne selon le droit international et le droit humanitaire et faire notamment cesser les attaques contre des civils; entamer des négociations collectives valables pour obtenir un règlement politique avec les groupes ethniques; permettre aux populations des zones de conflit d’avoir accès sans entrave à l’aide humanitaire; relâcher tous les prisonniers politiques; et entamer une réforme constitutionnelle qui permettra à un gouvernement civil de responsabiliser les militaires.

You mention in your statement that constitutional reform that would enable the civilian government to hold the military accountable is one of the objectives that need to be accomplished.
Vous dites dans votre mémoire qu'un des buts à atteindre serait d'entamer une réforme constitutionnelle qui permettra à un gouvernement civil de responsabiliser les militaires.

Mr. Davis, can you give a recommendation to the Government of Canada advocating constitutional reforms that enable the civilian government to hold the military accountable?
Monsieur Davis, pouvez-vous présenter au gouvernement du Canada une recommandation où l'on préconise une réforme constitutionnelle qui permettra à un gouvernement civil de responsabiliser les militaires?

8. Expresses its full support for the drafting of a new civilian constitution for Turkey as a unique opportunity for true constitutional reform, promoting democracy, the rule of law, guarantees for fundamental rights and freedoms (in particular freedom of expression and freedom of the media), pluralism, inclusiveness, good governance, accountability and unity in Turkish society, in full compliance with the EU Charter of Fundamental Rights; calls on all political parties and the actors concerned to support and take a positive and constructive approach to the negotiation of the new constitution, based on consensus and constructive compromise; stresses the need to continue the preparatory work in the drafting process and welcomes in this regard the decision to ensure equal representation of all political forces in the Constitutional Conciliation Committee and the pledge to base the drafting process on the broadest possible consultation of all segments of society as part of a process which genuinely engages Turkish civil society; stresses that the new constitution should uphold the rights of all groups and individuals in Turkey, guarantee the separation of powers, ensure the independence and impartiality of the judiciary, secure full civilian oversight of the military and promote an inclusive Turkish citizenship;
8. exprime son soutien plein et entier à la rédaction d'une nouvelle constitution civile pour la Turquie, offrant l'occasion unique d'une véritable réforme constitutionnelle, qui promeuve la démocratie, l'État de droit, des garanties en faveur des droits et libertés fondamentaux (en particulier de la liberté d'expression et de la liberté des médias), le pluralisme, l'inclusion, la bonne gouvernance, la responsabilité et l'unité au sein de la société turque, dans le respect plein et entier de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite tous les partis politiques et les acteurs concernés à soutenir, en adoptant une approche positive et constructive à cet égard, la négociation de la nouvelle constitution, sur la base d'un consensus et d'un compromis constructif; met l'accent sur la nécessite de poursuivre les travaux préparatoires du processus de rédaction et accueille favorablement la décision d'accorder une représentation égale, au sein de la Commission constitutionnelle de conciliation, à toutes les forces politiques en présence ainsi que l'engagement de fonder le processus de rédaction sur une consultation aussi large que possible de toutes les composantes de la société dans le cadre d'un processus associant effectivement la société civile turque; insiste sur le fait que la nouvelle constitution devra respecter les droits de tous les groupes et de toutes les personnes en Turquie, garantir la séparation des pouvoirs ainsi que l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire, soumettre entièrement l'armée au contrôle de l'autorité civile et promouvoir une citoyenneté turque inclusive;

10. Deeply regrets the decision of the Constitutional Court to annul the legislation limiting the jurisdiction of military courts as a serious setback in Turkey's reform efforts, and calls on the Turkish Grand National Assembly to establish a consensus in favour of constitutional reform; is concerned about the continuing involvement of the military in Turkish politics and foreign policy, and reiterates that in a democratic society the military must be fully subject to civilian oversight; calls in particular on the Turkish Grand National Assembly to enhance its oversight of the military budget and expenditure and to engage in the development of security and defence policies;
10. regrette profondément la décision de la Cour constitutionnelle d'abroger la législation visant à limiter les pouvoirs des tribunaux militaires et y voir un sérieux revers aux efforts de réforme déployés par la Turquie; demande à la Grande Assemblée nationale de Turquie de dégager un consensus sur une réforme constitutionnelle; se déclare préoccupé par l'implication permanente du pouvoir militaire dans la vie politique et la politique étrangère turques, et rappelle que dans une société démocratique, les forces armées doivent être totalement soumises à un contrôle civil; invite en particulier la Grande Assemblée nationale de Turquie à renforcer le contrôle qu'elle exerce sur le budget et les dépenses militaires, et à jouer un rôle dans la définition des politiques de sécurité et de défense;

The European Union : - strongly condemns the recent bombing in Colombo which killed dozens of people and left other dozens injured, for there is no justification for targeting such areas, moreover as they were heavily populated by civilians, - expresses its sympathy to the Sri Lankan government and to the families of the victims, - continues to support a negotiated peaceful political settlement of the ethnic conflict in Sri Lanka, - believes that the Sri Lankan government's wide-ranging proposals for constitutional reform, which are presented to the Parliamentary Select Committee on constitutional reforms around the middle of this month, constitute a sound basis for a peaceful solution to this tragic conflict.
L'Union européenne : - condamne vigoureusement l'attentat perpétré récemment à Colombo, qui a fait des dizaines de morts et des dizaines de blessés, car rien ne peut justifier que l'on prenne pour cibles de telles zones à la population civile aussi dense ; - exprime sa sympathie au gouvernement du Sri Lanka et aux familles des victimes ; - continue de préconiser un règlement politique pacifique et négocié du conflit ethnique au Sri Lanka ; - estime que les ambitieuses propositions de réforme constitutionnelle élaborées par le gouvernement du Sri Lanka, qui seront soumises au comité parlementaire restreint sur les réformes constitutionnelles vers la mi- février, constituent une bonne base pour un règlement pacifique de ce conflit tragique.