Traduction de «new civilian constitution would » (Anglais → Français) :

A new civilian constitution would provide a solid base for a further strengthening of democracy in Turkey, in line with European standards and the EU accession criteria.
Une nouvelle constitution laïque constituerait une base solide permettant de renforcer davantage la démocratie en Turquie, conformément aux normes européennes et aux critères d'adhésion à l'UE.

Financing civilian CFSP operations in crises through a new ad-hoc fund may seem an attractive solution. But it would raise many questions:
Le financement des actions civiles PESC en cas de crise par un nouveau fonds ad hoc, qui peut apparaître comme une solution attrayante, soulève bon nombre de questions:

The establishment of the Community Patent Court dealing with a new kind of litigation on a Community level constitutes itself a major innovation for the Community legal order such that it would appear appropriate to gather sufficient practical experience in the operation of the new jurisdictional arrangements before taking further steps.
L'instauration du Tribunal du brevet communautaire, appelé à trancher des affaires d'un genre nouveau au niveau de l'UE, constitue en soi une innovation considérable pour l'ordre juridique communautaire, de sorte qu'il semble préférable d'acquérir suffisamment d'expérience pratique dans la mise en oeuvre des nouvelles procédures juridictionnelles avant de prendre de nouvelles mesures.

This objective is meant to be reached through new features of the European elections such as an EU-wide list, where the whole territory of the Union would constitute a single electoral constituency for which a fixed number of Members of the EP would be elected in addition to the 751 currently set by the Treaty.
Cet objectif est censé être atteint grâce à la réorganisation des élections européennes, et notamment l'introduction d'une liste pour l’ensemble du territoire de l’Union, qui constituerait une circonscription unique pour laquelle un nombre fixe de membres du Parlement européen seraient élus en plus des 751 actuellement prévus par le traité.

A three-year phasing-in of the statutory management requirements in the new Member States using the single area payment scheme, similar to the phasing-in period applied in the Community as constituted on 30 April 2004 in accordance with the time schedule set out in Annex III to Regulation (EC) No 1782/2003, would ease the process of introduction of the statutory management requirements and their smooth implementation.
Une mise en œuvre progressive étalée sur trois ans des exigences réglementaires en matière de gestion dans les nouveaux États membres ayant choisi le régime de paiement unique à la surface, comme cela avait été le cas dans la Communauté telle qu’elle était constituée le 30 avril 2004 conformément au calendrier figurant à l’annexe III du règlement (CE) no 1782/2003, faciliterait l’introduction des exigences réglementaires en matière de gestion et leur bonne application.

* The management of the EU's long new external borders would constitute an important policy challenge and require significant investment.
* La gestion de longues nouvelles frontières extérieures constituerait un grand défi politique et exigerait des investissements importants.

On the other hand, aid implemented after accession would constitute new aid and would fall within the competence of the Commission under the procedure laid down in Article 88.
En revanche, les mesures mises à exécution après l'adhésion constitueraient une aide nouvelle et relèveraient de la compétence de la Commission en vertu de la procédure prévue à l'article 88 du traité CE.

The new Constitution and the revised parliamentary rules of procedures set out the bases for a more effective civilian oversight.
La nouvelle constitution et le règlement intérieur révisé du Parlement établissent les bases d'un contrôle civil plus efficace.

>PIC FILE= "T0005093"> >PIC FILE= "T0005094"> Thus, as a result of the proposed merger, the new Group would increase its share of production, in some cases substantially, of foundry pig iron, crude steel, wire rod, plates and sheets and special steels. For the moment, in the absence of relevant statistics for the new Member States, it is only possible to assess the market share of the Group on the basis of supplies to the markets of the Community as originally constituted and of the Federal Republic of Germany - the main sales area of the company. It must however be presumed that the Group's share of the overall market in the Community of Nine would necessarily be smaller - and thus more favourable in terms of the proposed merger - than in the Community of Six.
>PIC FILE= "T0005098"> >PIC FILE= "T0005099"> considérant que l'opération envisagée entraîne une augmentation en partie considérable des parts de production dans les secteurs de la fonte de moulage, de l'acier brut, du fil machine, des tôles fortes et moyennes et des aciers spéciaux ; que les parts de marché du groupe ne peuvent actuellement être calculées, faute de statistiques pour les nouveaux États membres, que sur la base de l'approvisionnement du marché de la Communauté à six et sur celle de la République fédérale où les intéressés écoulent la majeure partie de leur production ; qu'il y a lieu de tenir compte du fait que la part globale de marché du groupe dans la Communauté à neuf est forcément inférieure à celle qu'ils détiennent dans la Communauté à six et serait en conséquence plus favorable aux intéressés;