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Vertaling van "citizenship would reacquire their citizenship unless they " (Engels → Frans) :

The changes meant that people who became citizens when the first Citizenship Act came into force in 1947, and people born or naturalized in Canada after 1947 and subsequently lost their citizenship, would reacquire their citizenship unless they formally renounced it or had it revoked because of fraud.

Ces changements signifiaient que tous ceux qui étaient devenus citoyens au moment de l'entrée en vigueur de la première loi sur la citoyenneté en 1947 ainsi que les gens nés ou naturalisés au Canada après 1947 et qui avaient perdu leur citoyenneté l'obtiendraient de nouveau à moins d'y avoir renoncé officiellement ou de l'avoir perdu pour cause de fraude.


Under this provision, persons in that situation, who believe that they are Canadian citizens, would have no notice that they are, at age 28, losing their citizenship and all their rights that pertain thereto, unless they had done something six years prior involving a residency requirement or some sort of notification.

En vertu de cette disposition, les personnes dans cette situation, qui estiment être citoyennes canadiennes, ne recevraient aucun avis qu'à l'âge de 28 ans elles risquent de perdre leur citoyenneté et tous les droits qui s'y rattachent, à moins qu'elles aient pris des mesures six ans auparavant concernant les critères de résidence ou un avis quelconque.


Mr. Norman Sabourin: No. Before we talk about motions and amendments, I just want to say that the objective of this provision is to ensure that the people who, under the current Act, will lose their citizenship by the age of 28 will not be able to reclaim it, and that the others who will not lose their citizenship because they are not yet born, but who will belong to the second generation abroad, will also lose their citizenship by the age of 28, ...[+++]

M. Norman Sabourin: Non. Avant qu'on parle de motion et d'amendement, je vous dirai que la disposition vise à assurer que les personnes qui, en vertu de la loi actuelle, sont assujetties à la perte de la citoyenneté à l'âge de 28 ans continuent de l'être et que les autres personnes qui ne sont pas présentement assujetties à cette perte parce qu'elles ne sont pas encore nées mais qui naîtront dans la deuxième génération à l'étranger soient également assujetties à la perte de leur citoyenneté à l'âge de 28 ans, à moins qu'elles ne satisfassent aux conditions de conservation de la citoyenneté.


As a result, naturalized Canadians who, for example, engage in extensive international travel for legitimate reasons, such as to visit family or engage in work abroad, would be left in a state of standing uncertainty as to whether their international travel would provide the government with the basis for citizenship revocation on the grounds that they misrepresented thei ...[+++]

Par conséquent, des Canadiens naturalisés qui, par exemple, voyageraient énormément à l'étranger pour des raisons légitimes, comme visiter leur famille ou travailler, se retrouveraient dans une incertitude permanente quant à savoir si leurs voyages à l'étranger justifieraient la révocation de leur citoyenneté au yeux du gouvernement, sous prétexte qu'ils ont faussement déclaré avoir l'intention d'habiter au Canada lorsqu'ils ont présenté leur demande de citoyenneté.


Sections 7 to 10 of the Citizenship Act provide that citizens shall not cease to be citizens unless they (a) chose to renounce their citizenship or (b) the Governor in Council finds that they obtained, resumed, retained, or renounced their citizenship through fraud, false representation or knowingly concealing material facts, or (c) if they obtained citizenship through permanent residence o ...[+++]

Les articles 7 à 10 de la LC disposent que le citoyen ne peut perdre sa citoyenneté que dans les cas suivants : a) il répudie sa citoyenneté; b) le gouverneur en conseil est convaincu que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté, ou la réintégration dans celle-ci, est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels; c) la citoyenneté est acquise à la suite de l’obtention du statut de résident permanent par fraude, fausse déclaration ou dissimulation intentionnelle de faits essentiels.




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'citizenship would reacquire their citizenship unless they' ->

Date index: 2023-01-08
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