Vertaling van "circumstances in which domestic courts might " (Engels → Frans) :

However, in circumstances where the domestic labour market undergoes serious disturbances such as a high level of unemployment in a given occupation or sector, which may be limited to particular regions or other parts of the territory, a Member State should be able to take into account the situation of its labour market before issuing an EU Blue Card.
Toutefois, dans les cas où le marché national du travail est confronté à de graves perturbations telles qu’un niveau de chômage élevé dans une profession ou un secteur donné, qui peuvent être limitées à certaines régions ou à d’autres parties du territoire, un État membre devrait pouvoir tenir compte de la situation de son marché du travail avant de délivrer une carte bleue européenne.

Secondly, do you envisage any circumstances in which domestic courts might lose their jurisdiction in tax matters if whatever decision they take impacts on yields in another Member State?
Ensuite, avez-vous prévu l’éventualité selon laquelle des juridictions nationales pourraient perdre leurs compétences en matière de fiscalité dans le cas où une de leurs décisions aurait un impact sur le rendement dans un autre État membre?

Certain aspects of the presentation of the bar chart should be regulated, including the limited circumstances in which simulated data might be used.
Il y a lieu de réglementer certains aspects de la présentation de ce diagramme, et notamment les circonstances limitées dans lesquelles des données issues de simulations pourraient être utilisées.

D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,
D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les juridictions à appliquer une loi étrangère,

It is expedient to define the circumstances in which domestic sales may be considered to be made at a loss and may be disregarded, and in which recourse may be had to remaining sales, or to constructed normal value, or to sales to a third country.
Il convient de définir les circonstances dans lesquelles des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur peuvent être considérées comme des ventes à perte et être écartées au profit des ventes restantes, d'une valeur normale construite ou des ventes à destination d'un pays tiers.

Precisely this point is addressed by the amendment which I have tabled to Article 33a, in which I attempt, firstly, not to leave unlimited scope for non-enforcement of an order on grounds of a change of circumstances and, secondly, to allow latitude for dealing with the situation in this way when there are serious, really serious, pertinent circumstances which give the court precisely this right to revise its opinion.
C’est précisément cette idée qui est abordée par l’amendement à l’article 33, point a, que j’ai déposé et dans lequel je tente, premièrement, de ne pas laisser une marge de manœuvre illimitée pour la non-application d’une ordonnance sous prétexte d’un changement de situation et, deuxièmement, de permettre une certaine latitude pour faire face à la situation de cette manière lorsque des circonstances sérieuses, vraiment sérieuses, et pertinentes existent qui donnent au tribunal le droit, précisément, de revoir son opinion.

32 While it is true that it cannot be denied that the Court of Justice and the Court of First Instance might, under Article 45 of the Statute of the Court of Justice, treat the provision by a Community institution of incorrect information on the rules for the pursuit of legal remedies as equivalent to unforeseeable circumstances or force majeure with the consequence that no right of the parties concerned should be prejudiced by the expiry of a time-limit, that does not apply in these proceedings.
S’il est vrai qu’il ne peut être exclu que la Cour et le Tribunal puissent, en vertu de l’article 45 du statut de la Cour de justice, assimiler une information erronée sur les modalités d’exercice des voies de recours fournie par une institution communautaire à un cas fortuit ou de force majeure de sorte qu’aucune déchéance tirée de l’expiration des délais ne puisse être opposée aux intéressés, tel ne serait pas le cas en l’espèce.

Provision should be made for a degree of flexibility so that account can be taken of circumstances in which a person might have to leave the territory on a temporary basis.
Une certaine flexibilité devrait être prévue pour tenir compte des circonstances qui peuvent amener une personne à s'éloigner du territoire de manière temporaire.

Although it is possible to conceive of circumstances in which Article 9 might apply to a Member in his own country (delegation, sitting of Parliament or meeting of one of its committees, group meeting, etc), a conference of a national political party is not such a circumstance, particularly since Parliament has taken the approach of construing the expression "performance of [Members'] duties" narrowly.
Bien qu'il soit possible de concevoir les circonstances dans lesquelles l'article 9 peut s'appliquer à un membre dans son propre pays (délégation, séance du Parlement ou réunion de l'une de ses commissions, réunion de groupe, etc.), un congrès d'un parti politique national n'est pas une de ces circonstances, particulièrement du fait que le Parlement a choisi de retenir une approche étroite de l'expression "exercice [des] fonctions [de membre]".