Traduction de «give the court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol No. 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, conferring upon the European Court of Human Rights competence to give advisory opinions
Protocole nº 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs

Nova Scotia Courts Amendment Act, 1992 [ An Act to amend the Judges Act and other Acts to give effect to the reconstitution of the courts in Nova Scotia ]
Loi de 1992 sur la réorganisation judiciaire de la Nouvelle-Écosse [ Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois pour donner effet à la réorganisation judiciaire de la Nouvelle-Écosse ]

give the starting signal [ give the start signal | give the signal to start | give the signal for start | give the start ]
donner le départ

to give evidence before the Court of Justice of the European Communities
témoigner devant la Cour de justice des Communautés européennes

give evidence before the Court of Justice of the European Communities, to
témoigner devant la Cour de justice des Communautés européennes

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference
Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]
Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]
arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

give advice on matching of food and wine | proffer advice on the matching of food with wine | give advice on the matching of food with wine | provide advice on the matching of food with wine
donner des conseils sur les accords vins et mets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The model law gives the court the power to entrust the administration of realization of all or part of the debtor's assets to the foreign representative or other person designated by the court, and to entrust the distribution of all or part of the debtor's assets located in the local jurisdiction to the foreign representative, provided the court is satisfied that interests of the creditors and local states are adequately protected.
Elle confère au tribunal le pouvoir de confier l'administration de la réalisation d'une partie ou de la totalité des actifs du débiteur au représentant étranger ou à une autre personne désignée par le tribunal, de lui laisser le soin d'assurer la répartition d'une partie ou de la totalité des actifs du débiteur là où le représentant étranger exerce sa compétence, à condition que le tribunal soit convaincu que les intérêts des créanciers et des États en cause sont adéquatement protégés.

That request must be succinct but sufficiently complete and must contain all the relevant information to give the Court and the interested persons entitled to submit observations a clear understanding of the factual and legal context of the main proceedings. In accordance with Article 94 of the Rules of Procedure, the request for a preliminary ruling must contain, in addition to the text of the questions referred to the Court for a preliminary ruling:
Tout en restant succincte, cette demande doit néanmoins être suffisamment complète et contenir toutes les informations pertinentes de manière à permettre à la Cour, ainsi qu’aux intéressés en droit de déposer des observations, de bien comprendre le cadre factuel et réglementaire de l’affaire au principal. Conformément à l'article 94 du règlement de procédure, la demande de décision préjudicielle doit contenir, outre le texte même des questions posées à la Cour à titre préjudiciel:

Giving this objective greater prominence among the principles of the legislation will give the courts the tools they need to ensure public protection is taken into account in sentencing young offenders who have committed violent or repeat offences.
La mise en relief de cet objectif dans le cadre des principes de la loi doterait les juges d'un outil nécessaire pour s'assurer que la protection de la société est prise en compte dans la détermination de la peine des contrevenants ayant commis des infractions avec violence ou des infractions à répétition.

The second difficulty concerns the type of judgment, the type of authority giving it (court, but in certain cases a prosecutor whose decision terminates proceedings, or administrative authorities in some cases), the type of penalty or order (imprisonment, suspended or not, alternative penalty, discharge, out-of-court settlement, mediation, etc.), and the quantum of the penalty.
La deuxième difficulté concerne la nature de la décision, le type d'autorité qui l'a prononcée (juge, mais aussi dans certains cas procureur dont la décision peut mettre fin aux poursuites, autorités administratives dans certains cas), la nature de la peine ou de la décision prononcée (peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, peine alternative, dispense de peine, mais aussi transaction pénale, médiation...) et le quantum de la peine prononcée.

A cartel on the lysine market gives the Court of First Instance an opportunity to clarify the criteria for fixing the amount of fines
À l'occasion d'une entente sur le marché de la lysine, le Tribunal de première instance clarifie les critères concernant la fixation du montant des amendes

The fact that the last sentence of Article 1(3) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, which in the opinion of the EFTA Surveillance Authority fulfils the implicit criteria in Protocol 35 to the EEA Agreement of being unconditional and sufficiently precise, has been incorporated in the national legal order of the EFTA States, gives national courts sufficient powers to ensure that the 'standstill provision' will be complied with.
Le fait que la dernière phrase de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole n° 3 de l'accord surveillance et Cour de justice qui, de l'avis de l'Autorité de surveillance AELE, remplit les critères implicites du protocole 35 de l'accord EEE, en ce sens qu'elle est inconditionnelle et suffisamment précise, a été incorporée dans l'ordre juridique des États de l'AELE confère aux juridictions nationales des pouvoirs suffisants pour garantir le respect de la 'clause de standstill'.

The fact that the last sentence of Article 1(3) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement has been incorporated in the national legal order of the EFTA States, gives national courts sufficient powers to ensure that the 'standstill provision' will be complied with(7).
Le fait que l'article 1er, paragraphe 3, dernière phrase, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice ait été transposé dans le droit national des États de l'AELE confère aux juridictions nationales des pouvoirs suffisants pour garantir le respect de la clause de suspension(7).

The ruling of the Supreme Court in Kindler certainly does not give the court's blessing to the death penalty abroad, as some might be led to conclude.
Dans l'arrêt Kindler, la Cour suprême ne favorise certainement pas la peine capitale à l'étranger, comme certains pourraient être portés à le conclure.

In some instances, they literally have to be hidden for their own protection-I hope it is with their approval-so they may give proper testimony, which will give a court of law the opportunity to assess the quality of the testimony and decide whether the Crown has presented beyond any reasonable doubt the necessary evidence.
Dans certains cas, il faudra littéralement les cacher pour leur propre sécurité. Et j'espère aussi que ce sera fait avec leur consentement, pour qu'ils soient en mesure de fournir le témoignage adéquat qui permettra à une cour de justice d'apprécier la qualité du témoignage et de juger si, au-delà de tout doute raisonnable, la Couronne a présenté la preuve qu'elle est requise de présenter.

Whereas the aforesaid provisions empower the Council to give the Court of First Instance jurisdiction to hear and determine at first instance, in accordance with the conditions laid down by the Statutes, certain classes of action or proceeding brought by natural or legal persons, subject to the right of appeal to the Court of Justice on questions of law alone;
considérant que ces mêmes dispositions habilitent le Conseil à attribuer au tribunal de première instance compétence pour connaître en première instance, sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice et limité aux questions de droit, dans les conditions fixées par les statuts, de certaines catégories de recours formés par des personnes physiques ou morales; que le Conseil fixe, en vertu des dispositions précitées, la composition de cette juridiction et adopte les adaptations et les dispositions complémentaires qu'il convient d'apporter aux statuts de la Cour de justice;