Traduction de «circumstances in bill c-470 would » (Anglais → Français) :

Charities that would be deregistered under the new circumstances in Bill C-470 would be liable to pay the revocation tax imposed under subsection 188(1.1).
Les organismes de bienfaisance dont l'enregistrement serait révoqué en vertu des nouveaux critères énoncés dans le projet de loi C-470 seraient obligés de payer l'impôt découlant de la révocation de leur enregistrement aux termes du paragraphe 188(1.1).

Bill C-470 would add the new circumstances described in subsections 149.1(2) to 149.1(4) for deregistration of charities by providing that the Minister of National Revenue can, in addition to the current circumstances described in the Income Tax Act, deregister an entity on the basis that it pays more than $250,000 in compensation to one of its executives or employees.
Le projet de loi C-470 prévoit les nouveaux critères, énoncés aux paragraphes 149.1(2) à 149.1(4), qui s'ajoutent aux critères énoncés dans la Loi de l'impôt sur le revenu et qui permettent au ministre du Revenu national de révoquer l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance qui verse à un cadre ou à un employé une rémunération annuelle supérieure à 250 000 $.

Bill C-470 would give charities a powerful incentive to maintain the trust of their donors and would give the minister the responsibility, capacity and discretion to respond to breaches of that trust.
Le projet de loi C-470 inciterait fortement les organismes de bienfaisance à maintenir la confiance de leurs donateurs et accorderait au ministre la responsabilité, la capacité et le pouvoir discrétionnaire de réagir si ce lien de confiance était brisé.

Bill C-470 would amend the Income Tax Act by adding paragraph (c) to subsection 149.1(2) of the act, adding paragraph (f) to subsection 149.1(3) and adding paragraph (e) to subsection 149.1(4).
Le projet de loi C-470 modifierait la Loi de l'impôt sur le revenu par adjonction de l'alinéa c) au paragraphe 149.1(2), de l'alinéa f) au paragraphe 149.1(3) et de l'alinéa e) au paragraphe 149.1(4).

In other words, Bill C-470 would result in an extension of the incidence of a tax by including entities that are not already paying the revocation tax or, potentially, a tax on their income.
Autrement dit, le projet de loi C-470 élargirait le champ d'application d'un impôt afin d'inclure les organismes qui ne versent pas actuellement l'impôt découlant de la révocation de leur enregistrement ou, possiblement, qui ne paient pas d'impôt sur le revenu.

13. Calls for the abolition of current legislation criminalizing homosexuality, in some cases making it punishable by stoning; calls on the Nigerian Parliament to abandon its examination of the ‘Same Gender Marriage Prohibition Bill’ which if passed would put LGBT people - both Nigerian nationals and foreigners - at serious risk of violence and arrest; recalls its categorical opposition to the death penalty in all circumstances and calls on the Nigerian government to abolish it;
13. appelle de ses vœux l'abolition de la législation actuelle qui érige en délit l'homosexualité et, dans certains cas, la rend passible d'une peine de lapidation; exhorte le parlement nigérian à abandonner l'examen du projet de loi sur l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe qui, s'il devait être adopté, exposerait les personnes LGBT ‑ ressortissants nigérians et étrangers – à de sérieux risques de violence et d'arrestation; rappelle son opposition catégorique à la peine de mort en toutes circonstances et demande au gouvernement nigérian de l'abolir;

This bill’s provisions are draconian and among them, let me inform the House, are: any person alleged to be homosexual would be at risk of life imprisonment or in some circumstances the death penalty; any parent who does not denounce their lesbian daughter or gay son to the authorities would face fines and probably three years in prison; any teacher who does not report a lesbian or gay pupil to the authorities within 24 hours would face the same penalties; any landlord or landlady who happens to give housing to a ‘suspected’ homosexual would risk seven years of imprisonment.
Les dispositions de ce projet de loi sont draconiennes. Parmi celles-ci, pour l’information du Parlement, figurent: toute personne soupçonnée d’homosexualité serait passible d’emprisonnement à vie ou, dans certaines circonstances, de la peine de mort; tout parent qui ne dénonce pas aux autorités son fils ou sa fille gay serait passible d’amendes, voire de trois ans d’emprisonnement; tout enseignant qui ne dénonce pas aux autorités un élève gay dans les 24 heures s’expose aux mêmes sanctions; tout propriétaire acceptant de loger un homosexuel «présumé» s’exposerait à sept ans d’emprisonnement.

Under such circumstances, a private borrower would not invest the volatile component of the deposits in ordinary Treasury bills at 12 months.
Dans ces circonstances, un emprunteur privé n’investirait pas la composante volatile des dépôts dans des BOT à 12 mois.

In these circumstances, the potential alert threshold should be deemed to have been reached when the price of crude oil on the spot markets is such that, if the price is maintained at this level for 12 months, the external oil bill of the European Union over the following 12 months would be increased by an amount equivalent to more than half of one percent of the GDP of the European Union in the preceding year as compared with the average external oil bill over the last five years.
Dans ce contexte, il faut considérer que le seuil «d'alerte» potentielle sera atteint lorsque le prix du pétrole brut sur les marchés au comptant est tel que, en cas de maintien du prix à ce niveau durant 12 mois, la facture pétrolière extérieure de l'Union européenne au cours des 12 mois suivants serait augmentée d'un montant équivalent à plus d'un demi pour cent du produit intérieur brut de l'Union européenne de l'année précédente par rapport à la facture pétrolière extérieure moyenne au cours des 5 dernières années.