Where the manager of the financial intermediary or the management company (hereafter referred to as ‘manager’) are chosen through an open, transparent, non-discriminatory and objective selection procedure or the manager's remuneration fully reflects the current market levels in comparable situations, it will be presumed that the manager does not receive State aid.
Lorsque le gestionnaire de l’intermédiaire financier ou la société de gestion (ci-après le «gestionnaire») est choisi(e) au moyen d’une procédure de sélection ouverte, transparente, non discriminatoire et objective ou si la rémunération du gestionnaire correspond totalement aux niveaux pratiqués sur le marché dans des situations comparables, il est supposé que ce gestionnaire ne reçoit pas d’aides d’État.