Lastly, regarding the nature of the resources, the Advocate General observes that the financial burden arising fro
m the obligation to purchase the electricity generated by wi
nd turbines at more than the market price is borne by all consumers of electricity in France , irre
spective of whether they purchase green energy or not. Thus, consumers find themselves unable to opt for or against p
urchasing renewable ...[+++]energy, contrary to the rules of the liberalised internal electricity market which aim to offer consumers a real choice at fair and competitive prices.
Enfin, concernant la nature des ressources, l’avocat général constate que la charge visant à financer l’obligation d’achat de l’électricité éolienne à un prix supérieur à celui du marché est supportée par tous les consommateurs d’électricité en France , indépendamment du point de savoir s’ils achètent ou non de l’énergie verte (50) Ainsi, les consommateurs se trouvent dans l’impossibilité d’opter pour ou contre l’achat d’énergie renouvelable, ce qui va à l’encontre des règles du marché intérieur libéralisé de l’électricité qui visent à offrir aux consommateurs un choix réel à des prix équitables et concurrentiels (51)