Vertaling van "checks regime such " (Engels → Frans) :

Such an approach would be fine if we were living in some kind of dictatorial regime, but Canada is a democratic country, and as such it is founded upon some very important concepts, such as the separation of power and checks and balances among different branches of power.
Ce serait très bien si nous vivions en dictature, mais le Canada est un pays démocratique qui se fonde sur des concepts très important comme la séparation des pouvoirs et l'existence de freins et de contrepoids.

Education of vehicle owners as regards to basic checks such as tyre check is an important part of the roadworthiness regime which should be emphasized.
Faire connaître aux propriétaires de véhicules les vérifications élémentaires à effectuer, notamment le contrôle des pneus, constitue une partie importante du dispositif de contrôles techniques qu'il convient de souligner.

Commission Regulation (EC) No 745/2004 (5) laying down measures with regard to imports of products of animal origin for personal consumption gives a legal framework for Member States to carry out controls at all points of entry into the Community in addition to controls in border inspection posts under the veterinary checks regime; such controls outside border inspection posts should also be monitored by the Food and Veterinary Office.
Le règlement (CE) no 745/2004 de la Commission établissant des mesures concernant les importations de produits d'origine animale destinés à la consommation personnelle (5) fournit aux États membres un cadre légal pour réaliser des contrôles à tous les points d’entrée dans la Communauté en plus des contrôles dans les postes d'inspection frontaliers au titre du régime des contrôles vétérinaires; ces contrôles en dehors des postes d’inspection frontaliers doivent également être supervisés par l’Office alimentaire et vétérinaire.

Such an extension of the transitional partly coupled regime is totally against the philosophy of what the Commission will propose tomorrow in its communication on the ‘health check’, which is moving towards more decoupled payment, to give the farmers the freedom to produce what the market wants.
Un tel prolongement du régime de transition partiellement couplé est tout à fait contraire à la philosophie de ce que la Commission proposera demain dans sa communication relative au «bilan de santé», et qui consiste à se diriger vers plus de paiements découplés afin de donner aux exploitants agricoles la liberté de produire ce que le marché demande.

Imposing a regime on PSPs that would require them to check the purpose of such transactions would therefore not be conducive to the smooth operation of payment systems.
Soumettre les PSP à un régime qui leur imposerait de vérifier l'objet de telles opérations ne serait par conséquent pas favorable au bon fonctionnement des systèmes de paiement.

143. Notes that the Commission's own investigations in 1997 into the national authorities' checks on the regime revealed such significant shortcomings that the Commission imposed financial corrections of over EUR 166 million on the Member States (Special Report 1/2003, point V), but did not subsequently carry out an in-depth analysis of the regime's procedures;
143. note que les enquêtes réalisées par la Commission elle-même en 1997 sur les contrôles effectués par les autorités nationales concernant le régime ont fait apparaître de telles carences que la Commission a imposé aux États membres des corrections financières d'un montant de plus de 166 millions d'euros (Rapport spécial1/2003, synthèse, point V), mais qu'aucun examen des procédures n'a été réalisé par la suite;

This is especially the case when such aggression begins at the very point when the Security Council and the inspectors are succeeding in keeping Saddam Hussein's regime in check and are beginning to disarm it.
Surtout lorsque cette agression commence précisément au moment où le Conseil de sécurité et les inspecteurs tiennent en échec le régime de Saddam Hussein et commencent à le désarmer.

More important, no serious unionists or business leaders would impose such a regime of unreasonable checks on their own behaviour.
Ce qui est plus important, aucun syndicaliste ou chef d'entreprise sérieux n'imposerait ce type de contrôles abusifs sur ses propres activités.

1. Community goods arriving in Greece by sea are required to go through free ports, which deprives them of the benefit of the presumption that they are Community goods. 2. Land consignments of such goods under the T2 internal Community transit procedure or under cover of the TIR carnet are subjected to frontier formalities and checks which are incompatible with the single market. 3. Lorries unloaded from ships which have made a journey within the Community have to present a consignment note for the goods carried. Otherwise the customs authorities draw up a document which has all the characteristics of a customs declaration; this measure is contrary to the transitional VAT arrangements and the harmonized excise duty regime. 4. New Community vehicles intended for purchasers in Greece must be specifically declared: this is contrary to the Sixth VAT Directive. 5. When such new vehicles are definitively brought into Greece, a "customs handling charge" is made, which is a charge having an effect equivalent to customs duty on importation.
Ainsi, 1. les marchandises communautaires arrivant en Grèce par la voie maritime sont obligées de passer par des ports francs, ce qui leur fait perdre le bénéfice de la présomption de leur caractère communautaire ; les envois terrestres de telles marchandises sous transit communautaire interne T2 ou carnet TIR font l'objet de formalités et de contrôles à la frontière incompatibles avec le marché intérieur ; 3. les camions débarquant des navires ayant effectué un trajet communautaire doivent présenter une lettre de voiture pour les marchandises transportées à défaut de quoi l'autorité douanière établit un document présentant toutes les caractéristiques d'une déclaration en douane, cette mesure étant contraire au régime transitoire TVA et au régime harmonisé des accises ; 4. les véhicules communautaires neufs destinés à des acquéreurs en Grèce doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique ce qui est contraire à la 6ème directive TVA; 5. lors de l'introduction définitive en Grèce de tels véhicules neufs, une "redevance pour travaux douaniers" est exigée, ce qui constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation.