Traduction de «unreasonable checks » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

costs unreasonably or vexatiously caused | unreasonable or vexatious costs
frais frustratoires ou vexatoires

unreasonable use [ unreasonable user ]
usage déraisonnable

unreasonableness of the enforcement of removal | unreasonableness of enforcement
inexigibilité de l'exécution du renvoi | inexigibilité du renvoi

character check | row parity check | transverse parity check | transverse redundancy check | vertical check | vertical redundancy check
contrôle de parité transversale | contrôle par caractère | contrôle transversal | contrôle transversal par redondance | contrôle vertical par redondance | parité verticale

block check | column parity check | horizontal check | longitudinal parity check | longitudinal redundancy check | LRC [Abbr.]
contrôle de parité longitudinale | contrôle de redondance longitudinale | contrôle par bloc | parité horizontale

police checks [ checking of vehicle papers | check on persons | identification checks | roadside checks ]
contrôle de police [ contrôle d'identité | contrôle de personnes | contrôle de route | contrôle des papiers du véhicule ]

quick turn-around inspection [ AB check | enroute check | en route check | trip check | en route station stop check | between flight check | A-B check ]
inspection de rotation accélérée [ vérification AB | vérification à l'escale | vérification entre deux vols ]

Batten check [ Cordonnier check | peek-a-boo check | sight check | sight-checking ]
contrôle visuel de cartes [ mirage | contrôle visuel ]

entry check (1) | check (2) | checks on persons (3)
contrôle de personnes

unreasonableness
inopportunité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In many cases this provides a reasonable system of checks and balances to help prevent unreasonably long detentions.
Dans de nombreux cas, cette mesure établit un système de freins et de contrepoids contribuant à prévenir les détentions dont la longueur serait déraisonnable.

Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense.
invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive.

Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense;
invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive;

Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of "sufficient resources", "an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State", "serious grounds of public policy or public security", and "imperative grounds of public security"; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense;
invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de "ressources suffisantes", de "charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil", de "motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique" et de "raisons impérieuses de sécurité publique"; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive;

38. Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense;
38. invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de "ressources suffisantes", de "charge excessive pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil", de "raisons graves d'ordre public et de sécurité publique" et de "raisons impérieuses de sécurité publique"; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties concrètes et de garanties liées à la procédure, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive;

For a number years, there had been criticism of the growing imbalances in the financial sector: an unreasonable exposure to risks for many players, the relative inability of financial controllers to keep in check the rapid introduction of increasingly complex financial products and, as the Commission will no doubt mention, a taste, too marked for some, for greed. Now we are seeing the results.
Depuis de nombreuses années des voix s'étaient élevées pour dénoncer des déséquilibres croissants au sein de la sphère financière: une exposition aux risques déraisonnable de nombreux acteurs, la faible capacité des contrôleurs financiers à maîtriser l'introduction rapide de produits financiers de plus en plus complexes, et – M. le commissaire y reviendra sans doute – le goût, trop prononcé pour certains, de la cupidité. Les résultats sont là.

More important, no serious unionists or business leaders would impose such a regime of unreasonable checks on their own behaviour.
Ce qui est plus important, aucun syndicaliste ou chef d'entreprise sérieux n'imposerait ce type de contrôles abusifs sur ses propres activités.

The Canadian Charter of Rights and Freedoms has proven to be a powerful check on the power of government to unreasonably intrude on our rights and freedoms.
La Charte canadienne des droits et libertés s'est révélée être un puissant outil pour contrôler le pouvoir du gouvernement d'empiéter déraisonnablement sur nos droits et nos libertés.

Mr. Ken Epp: I don't want to belabour the point unnecessarily, but is it unreasonable to say that our forgiving of the debt is conditional upon, say, a small team of auditors coming in to check out how that particular government is spending their money, as our Auditor General checks our accounts?
M. Ken Epp: Je ne voudrais pas m'étendre indûment sur cette question, mais peut-on dire sans exagérer que nous accorderons une remise de dette sous condition, disons, qu'une petite équipe de vérificateurs aille sur place vérifier comment le gouvernement en question dépense cet argent, tout comme notre vérificateur général examine nos comptes?